Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
Date de dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Préambule
La société SAS RENT IT (ci-après « RENT IT » ou « Nous »), soucieuse des droits des individus et dans une volonté de transparence, a mis en place la présente Politique de Confidentialité.
Elle vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données lorsque vous utilisez notre application mobile, notre site web et l'Espace Web RENT IT accessible à l'adresse documents.rentitapp.fr (ci-après, ensemble, la « Plateforme »), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la société SAS RENT IT.
• Siège social : 28 rue des Châtaigneraies, 46090 PRADINES, France.
• RCS : CAHORS 993 607 803.
• Représentant légal : Monsieur Nino REMOND, Président.
• Contact Protection des Données : privacy@rentitapp.fr
RENT IT agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements décrits dans la présente Politique, notamment la constitution, la conservation et la transmission du dossier de candidature du Locataire. Le Bailleur qui reçoit un dossier de candidature le traite sous sa propre responsabilité, pour la seule étude de la candidature.
Pour les données que le Bailleur enregistre dans l'Espace de Suivi aux fins de suivi de sa location, le Bailleur agit en qualité de responsable de traitement et RENT IT en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 2 des Conditions Générales de Vente. L'archivage des documents contractuels à l'issue de l'Abonnement est réalisé par RENT IT en qualité de responsable de traitement.
Sur l'Espace Web (documents.rentitapp.fr), RENT IT agit en qualité de responsable de traitement pour les comptes, les espaces agence, les commandes, la facturation et la sécurité. Pour les données relatives aux tiers que le client saisit dans un document (locataires, cautions, bailleurs représentés, autres signataires), le client agit en qualité de responsable de traitement et RENT IT en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1 des CGV Espace Web. Lorsqu'une agence immobilière agit pour le compte d'un bailleur, RENT IT intervient dans les mêmes conditions pour le compte de l'agence. La conservation d'un document signé après la suppression du compte, à des fins de preuve, est réalisée par RENT IT en qualité de responsable de traitement.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services de mise en relation et d'outils de suivi locatif.
2.1. Données communes à tous les Utilisateurs
• Identité : nom, prénoms, date de naissance.
• Contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
• Données techniques : adresse IP, logs de connexion, type d'appareil.
2.2. Données spécifiques aux Bailleurs
• Informations sur le bien : adresse, caractéristiques, DPE, titre de propriété ou taxe foncière.
• Données financières : relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) pour recevoir les loyers (collecté par Stripe).
• Données société (si personne morale) : Kbis, statuts, bénéficiaires effectifs (UBO).
• Données de vérification d'identité : image de la pièce d'identité officielle, capturée et traitée directement par notre prestataire YOUTRUST préalablement à la signature du bail et des états des lieux.
- Données fiscales : numéro d'identification fiscale et pays émetteur, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'immatriculation pour les personnes morales, date, commune et pays de naissance, adresse de résidence fiscale, adresse, identifiant fiscal et référence cadastrale des biens loués, type et durée de location, montants des loyers perçus, identifiant du compte de paiement, collectés au titre des obligations déclaratives des plateformes (DAC7)
2.3. Données spécifiques aux Locataires (dossier locatif)
Pour constituer le dossier de candidature, nous collectons des données justifiant de la solvabilité, conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La fourniture de ces pièces est nécessaire pour candidater à une Annonce : à défaut, la candidature ne peut pas être déposée.
• Identité : pièce d'identité du candidat et, le cas échéant, de son garant.
• Situation professionnelle : contrat de travail, carte étudiante, attestation employeur.
• Ressources financières : bulletins de salaire, bilans, avis d'imposition, justificatifs CAF.
• Situation locative : quittances de loyer, justificatif de domicile.
Vérification d'identité : image de la pièce d'identité officielle, capturée et traitée directement par notre prestataire YOUTRUST au moment de la signature électronique du bail et des états des lieux, uniquement pour le locataire retenu.
Information des garants : le Locataire qui transmet les pièces justificatives de son garant s'engage à l'informer au préalable de ce traitement et de l'existence de la présente Politique, qui lui est applicable.
2.4. Données générées par l’utilisation de la Plateforme
· Messagerie : contenu des messages échangés entre Bailleur et Locataire, date et heure d'envoi. Les outils d'administration de RENT IT ne permettent pas de consulter le contenu des messages.
· États des lieux : descriptions, observations et photographies, avec la date et l'heure de prise de vue.
· Signalements d'Annonces : nom et adresse email de l'auteur du signalement, Annonce signalée, motifs, décision prise et échanges associés.
2.5. Données collectées par le simulateur de révision de loyer (site rentitapp.fr)
Le simulateur de révision de loyer et le générateur de lettre au locataire fonctionnent directement dans votre navigateur : le montant du loyer, les noms et les adresses saisis pour la lettre ne sont ni transmis ni conservés par RENT IT. Seule votre adresse email est collectée, avec la date de votre inscription, et uniquement si vous cochez la case d'inscription aux actualités et offres de Rent It (case non cochée par défaut). Elle est enregistrée dans notre outil d'emailing Brevo.
Les outils de calcul du préavis du locataire et du congé du propriétaire, ainsi que le simulateur de rentabilité locative, fonctionnent de la même manière : les montants, noms et adresses saisis restent dans votre navigateur et ne sont ni transmis ni conservés par RENT IT. Lorsque ces outils proposent une inscription aux actualités et offres de Rent It, seule votre adresse email est collectée, si vous en faites la demande, et enregistrée dans Brevo. Les lettres sont créées au format PDF sur votre appareil, à l'aide d'une bibliothèque chargée depuis le réseau cdnjs (Cloudflare), qui reçoit à cette occasion l'adresse IP du visiteur.
2.6. Données de l'outil « Patrimoine immobilier privé » (site rentitapp.fr)
L'outil Patrimoine immobilier privé fonctionne entièrement dans votre navigateur. Les informations que vous y saisissez (biens, valeurs, crédits, loyers, charges, historique et Relevés) sont enregistrées uniquement sur votre appareil, dans le stockage local de votre navigateur. Sans compte, elles ne sont ni transmises à RENT IT, ni conservées sur nos serveurs. Si vous créez un compte Patrimoine (voir 2.8), elles sont sauvegardées sous forme chiffrée sur votre appareil avant tout envoi : RENT IT ne peut pas les consulter dans les deux cas. Vous pouvez les supprimer à tout moment avec le bouton « Tout effacer » ou en effaçant les données de navigation de votre navigateur.
Le Relevé PDF est généré sur votre appareil. Il contient une copie de vos chiffres, qui vous permet de les réimporter sur le site sans créer de compte. RENT IT ne reçoit ni ce fichier, ni son contenu : conservez-le en lieu sûr et ne le transmettez qu'à des personnes de confiance. Lors du téléchargement, la bibliothèque qui crée le PDF est chargée depuis le réseau jsDelivr, qui reçoit à cette occasion l'adresse IP du visiteur, sans aucune donnée saisie. Sur le site du compte (patrimoine.rentitapp.fr), cette bibliothèque est hébergée par RENT IT et aucun réseau tiers n'est sollicité.
Si vous demandez un rappel par email, seule votre adresse email est collectée, avec la date de votre demande, et uniquement si vous cochez la case prévue à cet effet (case non cochée par défaut). Elle est enregistrée dans notre outil d'emailing Brevo. Vos chiffres ne sont jamais joints à cette demande.
2.7. Données du formulaire de contact (site rentitapp.fr)
Lorsque vous nous écrivez via le formulaire de contact, nous recevons le motif de votre demande, son objet et son contenu, ainsi que votre adresse email et votre numéro de téléphone. Ces données servent uniquement à traiter votre demande et à vous répondre. Elles sont transmises par notre hébergeur de site, WEBFLOW, et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
2.8. Données du compte Patrimoine immobilier privé (site patrimoine.rentitapp.fr)
La création d'un compte est facultative. Elle permet de retrouver votre patrimoine sur plusieurs appareils.
Vos chiffres sont chiffrés sur votre appareil avant d'être sauvegardés. La clé qui permet de les lire ne quitte jamais votre appareil, sauf sous forme chiffrée par votre clé de récupération ou par votre clé d'accès (Face ID, Touch ID ou code de l'appareil). Ni RENT IT ni ses prestataires ne peuvent lire vos biens, crédits, loyers ou montants.
Données traitées :
• Adresse e-mail : lisible par RENT IT, pour vous envoyer le lien de connexion.
• Date et version des CGU acceptées : lisibles par RENT IT, comme preuve de votre acceptation.
• Choix d'abonnement (offres commerciales de RENT IT, La Lettre Patrimoniale) et date de chaque accord : lisibles par RENT IT, comme preuve de votre consentement.
• Facteur de double authentification (si vous l'activez) : secret détenu par le service de connexion, pour vérifier le code de votre application.
• Patrimoine sauvegardé (coffre) : chiffré, illisible par RENT IT, pour synchroniser vos appareils.
• Clé du coffre chiffrée et identifiants de clés d'accès : chiffrés, illisibles par RENT IT, pour ouvrir le coffre sur un nouvel appareil.
• Journaux techniques (adresse IP, date, navigateur) : lisibles par RENT IT, pour détecter les abus et les intrusions.
Base légale : l'exécution du contrat (les CGU acceptées à la création du compte). Les journaux techniques reposent sur l'intérêt légitime de RENT IT à sécuriser le service.
Destinataires : Supabase (service de connexion et stockage des coffres, serveurs à Londres), Brevo (envoi des e-mails de connexion), Cloudflare (hébergement du site et protection anti-robots), GitHub (sauvegardes chiffrées). Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Durées de conservation :
• Compte et coffre : jusqu'à la suppression du compte. La suppression est immédiate depuis Mon compte.
• Sauvegardes chiffrées : 35 jours, puis effacement automatique. Après une suppression de compte, ses données disparaissent donc de toutes les sauvegardes sous 35 jours.
• Journaux techniques : durée fixée par chaque prestataire, au plus 1 an.
Vos droits : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte, et exporter vos chiffres en PDF ou Excel. Les autres droits s'exercent comme indiqué en section 7.
Clé de récupération : RENT IT ne la connaît pas et ne peut pas la retrouver. Si vous la perdez et n'avez plus d'appareil connecté ni de clé d'accès, les chiffres sauvegardés sont définitivement illisibles. Conservez aussi votre Relevé PDF, qui peut être réimporté.
2.9. Données de l'Espace Web (site documents.rentitapp.fr)
L'Espace Web permet d'établir, de faire signer et de télécharger des documents de location, vendus à l'unité ou en pack. Les professionnels et les agences peuvent aussi y souscrire un abonnement pour leurs baux ou pour leurs états des lieux. Un compte est nécessaire pour commander. Les signataires signent sans compte.
Contrairement au coffre Patrimoine, les documents de l'Espace Web ne sont pas chiffrés de bout en bout : le personnel habilité de RENT IT peut y accéder, uniquement pour l'assistance aux utilisateurs, la sécurité, la prévention de la fraude et le traitement des réclamations. Lorsque le même compte sert aux deux services, le coffre Patrimoine reste chiffré et illisible par RENT IT.
Données traitées :
• Compte : adresse e-mail, prénom, nom, numéro de téléphone s'il est renseigné, qualité déclarée (particulier, professionnel ou agence), date et version des CGU acceptées, choix d'inscription aux actualités et offres de Rent It, facteur de double authentification.
• Société ou agence : forme, dénomination, numéro SIREN, adresse et, pour une agence, carte professionnelle, garant et logo.
• Espace agence : prénom, nom et adresse e-mail des collaborateurs invités, rôle, date de fin d'accès, crédits attribués et utilisés.
• Commandes et paiements : document ou pack commandé, montant, date, version des CGV acceptées, cases cochées, codes promotionnels, demandes de rétractation et remboursements. Les données de carte bancaire sont saisies auprès de STRIPE et ne transitent pas par nos serveurs. Pour l'abonnement des professionnels, STRIPE conserve le moyen de paiement afin de prélever chaque période ; RENT IT conserve l'identifiant du client et de l'abonnement chez STRIPE, la formule, le nombre d'utilisateurs, les personnes qui occupent une place et les dates de période.
• Contenu des documents : identité, date et lieu de naissance et coordonnées des parties, adresse et caractéristiques du bien, loyers, charges, dépôt de garantie, montants cautionnés, paiements déclarés, descriptions et photographies des états des lieux.
• Espace des professionnels et des agences : biens (nom, adresse, nom du propriétaire, référence), location en cours (prénom, nom et adresse e-mail des locataires, loyer, charges, dates, accord du locataire pour recevoir ses quittances par e-mail, rappels choisis), loyers pointés (reçu, payé en partie ou impayé, montants et dates) et lettres pré-remplies enregistrées dans un bien (révision du loyer, relance, mise en demeure, demande d’attestation d’assurance, information de la caution, congé), avec les données qu’elles contiennent : identité et adresse des locataires et, le cas échéant, de la caution ou du bénéficiaire d’une reprise, sommes dues, motif d’un congé. Les calculs des outils (révision du loyer, préavis, congé, rentabilité) se font dans le navigateur et ne sont pas conservés, sauf lorsqu’ils figurent dans une lettre enregistrée. Bail ou état des lieux d’entrée fait sur une autre plateforme et importé dans la fiche d’un bien : le PDF est lu dans le navigateur, puis les informations relues par le professionnel ou l’agence sont enregistrées (bien, bailleur, locataires et leur adresse e-mail, loyer, charges, dates, pièces et état de leurs éléments, relevés des compteurs, clés), ainsi que le PDF lui-même, sauf s’il décoche la case prévue, dans un espace de stockage privé accessible aux seuls membres de son espace. Chiffrages des dégradations des agences et des professionnels abonnés : réparations, montants, vétusté retenue, décompte du dépôt de garantie, adresse du locataire et justificatifs ajoutés (devis, factures, photographies). RENT IT les traite pour le compte de l’agence, en qualité de sous-traitant. Clients du professionnel (agences, propriétaires ou autres donneurs d’ordre pour qui il établit des documents) : nom, adresse e-mail, type, note facultative et choix de l’envoi automatique, ainsi que l’historique des documents qui leur sont transmis (document, destinataire, date, mode d’envoi par RENT IT ou depuis la messagerie du professionnel, résultat de l’envoi). Un document envoyé par RENT IT est adressé par e-mail à ce client, qui en devient destinataire à la demande et sous la responsabilité du professionnel. Connexion avec le logiciel de l’agence (API), pour les espaces abonnés : nom et empreinte des clés d’accès (la clé elle-même n’est pas conservée), date de dernière utilisation et nombre d’appels, adresse de notification choisie par l’agence, et historique des notifications envoyées (type d’événement, titre et identifiant du document, date, résultat de l’envoi). À la demande de l’agence, les documents, biens et locations de son espace sont transmis à son logiciel, qui en devient destinataire sous la responsabilité de l’agence. Demandes envoyées depuis « Nous contacter » : numéro et type de demande, messages échangés avec l’équipe RENT IT, pièces jointes ajoutées (captures d’écran, photos, PDF), adresse e-mail du compte et, pour aider à comprendre un problème, la page ouverte, le navigateur, la taille de l’écran, la version du site et la dernière erreur technique de la page ; le contenu des documents n’est pas joint. Les pièces jointes sont gardées dans un espace de stockage privé. L’équipe RENT IT est prévenue par e-mail de chaque message ; vous l’êtes de chaque réponse, sans son contenu.
• E-mails envoyés aux locataires au nom d’une agence : adresse de réponse choisie par l’agence et date de sa confirmation, destinataires, date d’envoi, quittance ou lettre envoyée et son empreinte numérique. Les e-mails partent de l’adresse info@rentitapp.fr, par notre prestataire BREVO, avec le nom de l’agence ; la réponse du locataire parvient directement à l’agence.
• Signataires : prénom, nom, adresse e-mail, date et état de la signature ou du refus. Pour la signature simple RENT IT (états des lieux de l'abonnement des professionnels) : date et heure de chaque étape (ouverture du lien, lecture, envoi et saisie du code, signature ou refus), adresse IP et navigateur utilisés, image de la signature tracée, réserves éventuelles, empreinte numérique du document présenté et du document signé. Seule l'image de la signature est conservée : ni la vitesse ni la pression du tracé ne sont enregistrées. Le code de signature et les liens personnels ne sont conservés que sous forme d'empreinte. Ces éléments forment le dossier de preuve de la signature.
• Vérification d'identité, lorsqu'elle est demandée : la personne photographie sa pièce d'identité depuis un lien personnel ; les images sont transmises à notre prestataire YOUTRUST, qui les contrôle. RENT IT ne conserve ni les images ni les informations lues sur la pièce : seulement le résultat, sa date et, en cas d'échec, son motif.
• Journal des actions : date, auteur et nature des actions réalisées sur un compte ou un document (création, paiement, affichage de l'aperçu, envoi en signature, suppression). Journaux techniques des prestataires : adresse IP, date, navigateur.
Bases légales : l'exécution du contrat (CGU et CGV Espace Web) pour le compte, les commandes, l'abonnement et les documents ; l'obligation légale pour la facturation et le droit de rétractation ; l'intérêt légitime de RENT IT et des parties au document à sécuriser le service, à constituer et à conserver la preuve des opérations et des signatures ; le consentement pour les actualités et offres.
Personnes dont les données figurent dans un document : si vous êtes locataire, caution, bailleur représenté ou signataire d'un document établi par un client de l'Espace Web, c'est ce client (le bailleur ou l'agence) qui a saisi vos données et qui en est responsable. RENT IT les traite pour son compte. Vous recevez le document à signer par e-mail et pouvez refuser de le signer. Le document signé avec la signature simple RENT IT comporte une copie du dossier de preuve de la signature, qui indique, pour chaque signataire, son nom, son adresse e-mail, la date et l'heure de sa signature et l'adresse IP utilisée ; il est remis à tous les signataires. Le dossier de preuve d'une signature ne peut pas être effacé avant la fin de sa durée de conservation, car il sert à établir la preuve de l'acte pour toutes les parties.
Locataires et cautions d’un bien suivi par une agence ou un professionnel : c’est cette agence ou ce professionnel qui a saisi vos données (nom, adresse e-mail, loyers pointés, lettres) et qui en est responsable ; RENT IT les traite pour son compte. Vous ne recevez vos quittances par e-mail que si vous l’avez accepté auprès de lui. La révision du loyer, le rappel de loyer impayé et la demande d’attestation d’assurance peuvent aussi vous être envoyés par e-mail ; la mise en demeure, l’information de la caution et le congé ne sont jamais envoyés par e-mail depuis l’Espace Web.
Destinataires : les signataires du document et, pour une agence, ses collaborateurs ; SUPABASE (comptes, documents, fichiers et dossiers de preuve des signatures, serveurs à Londres) ; CLOUDFLARE (hébergement du site, protection anti-robots et sauvegarde chiffrée des fichiers, stockée dans l'Union européenne) ; YOUTRUST (signature électronique, hors signature simple RENT IT, et vérification d'identité) ; STRIPE (paiement du prix, prélèvement de l'abonnement des professionnels et factures) ; BREVO (e-mails de connexion, de confirmation, de signature et de rappel, et e-mails envoyés aux locataires au nom d'une agence ou d'un professionnel) ; GITHUB (sauvegardes chiffrées). Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Durées de conservation :
• Brouillon non payé : 30 jours après sa dernière modification.
• Document payé et non signé : 12 mois après son paiement ou son dernier envoi en signature ; pour un état des lieux de l'abonnement, 12 mois après sa création ou son dernier envoi en signature.
• Document signé, quittance, reçu ou facture généré : 5 ans, puis suppression automatique avec ses fichiers. Vous êtes averti par e-mail un an, puis un mois avant. Le dossier de preuve d'une signature simple RENT IT est conservé pendant la même durée, puis supprimé avec le document.
• Lettres pré-remplies et historique des e-mails envoyés aux locataires : 5 ans après la création de la lettre ou l’envoi de l’e-mail, puis suppression automatique. Biens, locations et loyers pointés : aussi longtemps que l’espace du professionnel ou de l’agence existe, sauf suppression par celui-ci. Bail ou état des lieux d’entrée importé et son PDF : tant que le bien existe ; supprimés avec le bien, quand l’import est retiré de la fiche, ou avec l’espace. Chiffrages des dégradations et leurs justificatifs : aussi longtemps que l’état des lieux de sortie auquel ils se rattachent, sauf suppression anticipée par l’agence. Clients du professionnel : jusqu’à leur suppression par celui-ci ou la suppression de l’espace ; historique des documents transmis : 5 ans après la transmission, puis suppression automatique. Clés d’accès et adresse de notification de l’API : jusqu’à leur révocation ou leur retrait, ou la suppression de l’espace. Historique des notifications envoyées au logiciel de l’agence : 30 jours. Demandes envoyées depuis « Nous contacter » et leurs pièces jointes : 2 ans après le dernier message ou la clôture, puis suppression automatique.
• Compte : jusqu'à sa suppression, possible à tout moment depuis les paramètres. Les documents non signés sont alors supprimés. Les documents signés sont conservés jusqu'à leur échéance, détachés du compte, à des fins de preuve. Les données d'abonnement (formule, périodes, places) sont conservées aussi longtemps que l'espace du professionnel ou de l'agence existe.
• Factures, paiements et rétractations : 10 ans.
• Vérification d'identité : images conservées par YOUTRUST pendant 90 jours au maximum ; résultat conservé par RENT IT aussi longtemps que le document concerné.
• Journal des actions : 5 ans.
• Sauvegardes chiffrées : 35 jours, puis effacement automatique.
• Copies chiffrées des fichiers : conservées tant que le fichier d'origine existe, puis effacées 30 jours après sa suppression.
Vos droits : vous pouvez télécharger vos documents et supprimer votre compte depuis vos paramètres. Les autres droits s'exercent comme indiqué en section 7.
3. Finalités et bases légales
Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :
• Création et gestion du compte : base légale, exécution du contrat (CGU).
• Mise en relation et transmission du dossier : base légale, exécution du contrat.
• Souscription, facturation et paiement de l'Abonnement : base légale, exécution du contrat ; conservation des factures : obligation légale.
• Mise à disposition de la fonctionnalité facultative de paiement du loyer et du dépôt de garantie via STRIPE :base légale, exécution du contrat.
• Vérification d'identité préalable à la signature du bail et des états des lieux, réalisée par notre prestataire YOUTRUST : base légale, exécution du contrat.
• Vérification d'identité requise pour l'ouverture d'un compte de paiement, réalisée par STRIPE au titre de ses propres obligations légales de lutte contre le blanchiment : STRIPE agit à ce titre en qualité de responsable de traitement distinct, dans les conditions de sa propre politique de confidentialité.
• Signature électronique du bail et des états des lieux : base légale, exécution du contrat.
• Fonctionnement de la messagerie et réalisation des états des lieux : base légale, exécution du contrat.
• Sécurité de la Plateforme et prévention de la fraude : base légale, intérêt légitime.
• Traitement des signalements et modération des Annonces : base légale, obligation légale (règlement sur les services numériques).
• Collecte et transmission d'informations à l'administration fiscale au titre des obligations déclaratives des plateformes (DAC7, articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), et information annuelle du bailleur sur les données déclarées le concernant : base légale, obligation légale.
• Personnalisation du service (tri des annonces, suggestions de biens similaires, optimisation) : base légale, intérêt légitime.
• Prospection commerciale : base légale, consentement. Cela inclut l'envoi des actualités et offres de Rent It aux personnes qui s'y inscrivent sur le site rentitapp.fr, notamment depuis le simulateur de révision de loyer (case non cochée par défaut). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans chaque email.
• Rappel par email pour mettre à jour votre Relevé de patrimoine, demandé depuis l'outil Patrimoine immobilier privé, et envoi des actualités et offres de Rent It : base légale, consentement (case non cochée par défaut). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans chaque email.
• Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact du site rentitapp.fr : base légale, intérêt légitime de RENT IT à traiter les demandes qui lui sont adressées.
• Compte Patrimoine immobilier privé : synchronisation chiffrée entre appareils. Base légale : exécution du contrat.
• Offres commerciales de RENT IT et La Lettre Patrimoniale, pour les personnes qui les ont demandées en créant un compte Patrimoine : base légale, consentement, que vous pouvez retirer à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
• Espace Web, création du compte et de l'espace agence, commande, paiement et facturation des documents à l'unité, des packs et des abonnements, établissement, signature électronique et conservation des documents : base légale, exécution du contrat ; conservation des factures, obligation légale.
• Espace Web, vérification d'identité facultative d'un signataire, demandée par le client et réalisée par YOUTRUST : base légale, intérêt légitime du client à s'assurer de l'identité de son cocontractant.
• Espace Web, sécurité, prévention de la fraude, preuve des opérations et dossier de preuve des signatures simples RENT IT : base légale, intérêt légitime.
4. Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec :
4.1. Destinataires internes
Le personnel habilité de RENT IT (support client, technique, fraude).
4.2. Autres Utilisateurs
• Au Bailleur : le dossier du Locataire est transmis pour l'étude de la candidature.
• Au Locataire : les coordonnées du Bailleur figurent sur le bail.
4.3. Partenaires techniques et sous-traitants
• STRIPE (Paiements) : établissement de paiement et de monnaie électronique agréé. Le règlement du loyer et, le cas échéant, du dépôt de garantie s'effectue sur une page sécurisée opérée par ce prestataire, vers laquelle l'Utilisateur est redirigé depuis l'application. Les données de paiement sont collectées directement par STRIPE et ne transitent pas par nos serveurs. Pour la vérification de l'identité du Bailleur à l'ouverture de son compte et pour les transactions qu'il réalise au titre de ses propres obligations légales, STRIPE agit en qualité de responsable de traitement distinct. Sur l'Espace Web, STRIPE encaisse uniquement le prix des documents dû à RENT IT et émet les factures ; aucun loyer ni dépôt de garantie n'y est réglé.
• YOUTRUST (Signature électronique et vérification d'identité) : signature électronique du bail et des états des lieux et vérification d'identité des signataires dans l'application ; signature électronique des baux, états des lieux et actes de cautionnement et vérification d'identité facultative des signataires sur l'Espace Web, sauf pour les états des lieux de l'abonnement des professionnels, signés avec l'outil de signature de RENT IT lorsque l'option Youtrust n'est pas choisie.
• AWS (Hébergement) : stockage sécurisé des données en Europe.
• CAUTIONEO (Assurance, optionnel) : la Plateforme affiche un encadré redirigeant vers l'offre de ce partenaire, via un lien vers son site. Aucune donnée personnelle ne lui est transmise par RENT IT. Les données que vous communiquez ensuite sur son site sont traitées par CAUTIONÉO en qualité de responsable de traitement distinct.
• BREVO (Communications) : envoi d'emails transactionnels et de communications liées au Service, et gestion de la liste des personnes inscrites aux actualités et offres de Rent It depuis le site rentitapp.fr.
• GOOGLE FONTS et JSDELIVR (ressources techniques du site) : certaines pages du site, dont l'outil Patrimoine immobilier privé, chargent des polices de caractères depuis les serveurs de Google et, lors du téléchargement d'un Relevé, la bibliothèque de création du PDF depuis le réseau jsDelivr. Ces services reçoivent à cette occasion l'adresse IP du visiteur, mais aucune des données saisies dans les outils.
• GALADRIM (Maintenance technique) : développement et maintenance de la Plateforme, accès technique encadré aux données nécessaires aux interventions.
• AXEPTIO (Gestion du consentement) : plateforme de gestion du consentement (CMP) permettant de recueillir et journaliser vos choix en matière de cookies.
- WEBFLOW (hébergement du site vitrine) : hébergement de rentitapp.fr et traitement des formulaires de contact et du formulaire d'inscription du simulateur de révision de loyer.
• SUPABASE (comptes Patrimoine et coffres chiffrés ; comptes, documents et fichiers de l'Espace Web ; serveurs à Londres).
• CLOUDFLARE (hébergement des sites patrimoine.rentitapp.fr et documents.rentitapp.fr, protection anti-robots, sauvegarde chiffrée des fichiers de l'Espace Web stockée dans l'Union européenne).
• GITHUB (sauvegardes chiffrées des comptes Patrimoine et de l'Espace Web, conservées 35 jours).
4.4. Partenaires publicitaires
Dans le cadre de nos campagnes de communication, nous pouvons recourir à Google Ads (Google Ireland Limited) et Meta Ads (Meta Platforms Ireland Limited). Ces plateformes agissent, pour les traitements qu'elles réalisent à cette fin, en qualité de responsables de traitement distincts de RENT IT : elles déterminent elles-mêmes les moyens et finalités de leurs traitements publicitaires, dans les conditions de leurs propres politiques de confidentialité. Aucune donnée n'est transmise à ces partenaires sans le consentement préalable recueilli via notre outil de gestion du consentement (Axeptio), conformément aux recommandations de la CNIL.
4.5. Autorités et administrations
Certaines données peuvent être transmises aux autorités et administrations compétentes lorsque la loi l'impose, notamment à l'administration fiscale (DGFiP) au titre des obligations déclaratives des plateformes mentionnées à l'article 3. Ces destinataires n'agissent pas en qualité de sous-traitants de RENT IT mais reçoivent ces données au titre d'une obligation légale.
4.6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données de l'application sont hébergées en France (AWS, région Paris). Certains prestataires sont toutefois établis aux États-Unis ou appartiennent à un groupe américain : WEBFLOW (hébergement du site vitrine), GOOGLE (mesure d'audience et, le cas échéant, publicité), CLOUDFLARE (protection anti-spam des formulaires du site), STRIPE (paiement) et, le cas échéant, META (publicité). Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) pour les entités certifiées, ou à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à privacy@rentitapp.fr.
Le chargement des polices de caractères depuis les serveurs de Google et de la bibliothèque de création du Relevé PDF depuis le réseau jsDelivr peut également entraîner le traitement de l'adresse IP du visiteur par des prestataires établis hors de l'Union européenne.
Pour le compte Patrimoine et pour l'Espace Web : Supabase est une société établie à Singapour dont les serveurs utilisés sont situés au Royaume-Uni, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate ; GitHub et Cloudflare appartiennent à des groupes américains. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation applicable ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les sauvegardes confiées à GitHub et à Cloudflare sont chiffrées et illisibles sans une clé détenue par RENT IT.
5. Sécurité des données
RENT IT met en œuvre des mesures de sécurité robustes :
• Chiffrement : données chiffrées au repos et en transit (HTTPS/TLS).
• Infrastructure certifiée : vos données sont hébergées sur les serveurs d'AWS (Amazon Web Services), certifiés pour des normes de sécurité reconnues (ISO 27001, SOC 2), garantissant un environnement fiable.
• Séparation bancaire : les données de carte bancaire sont gérées directement par l'API sécurisée de Stripe (norme PCI-DSS) et ne transitent pas par nos serveurs.
• Compte Patrimoine : chiffrement de bout en bout sur votre appareil et double authentification recommandée ; ni RENT IT ni ses prestataires ne peuvent lire vos chiffres.
• Espace Web : échanges et données hébergées chiffrés, accès cloisonnés par compte et par espace agence, double authentification proposée aux utilisateurs, outil d'administration de RENT IT protégé par une authentification renforcée et dont les actions sont journalisées, sauvegardes chiffrées, suppression automatique des documents à l'échéance. Pour la signature simple RENT IT, chaque ligne du dossier de preuve contient l'empreinte de la précédente, de sorte qu'aucune ne peut être modifiée ou supprimée isolément, et le document signé est scellé afin que toute modification soit décelable.
6. Durée de conservation
Lorsque l'Utilisateur supprime son compte, ses données sont supprimées, à l'exception de celles que RENT IT doit conserver pour respecter ses obligations légales ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Ces données ne sont alors plus visibles depuis l'application. Elles sont archivées de manière sécurisée avec un accès restreint, puis détruites automatiquement à l'échéance indiquée ci-dessous. Tant que son compte est ouvert, l'Utilisateur peut exporter ses documents à tout moment.
• Données de compte (coordonnées, identifiants) : conservées tant que le compte est ouvert, supprimées à sa clôture.
• Documents contractuels (baux signés, états des lieux, quittances) : conservés 5 ans à compter de la résiliation de l'abonnement du Bailleur, y compris en cas de suppression du compte, puis détruits automatiquement.
• Fin de l'abonnement du Bailleur : le Bailleur conserve un accès complet jusqu'au terme de la période mensuelle en cours. Ensuite, le Bailleur et le Locataire peuvent consulter les documents existants en lecture seule pendant la durée de conservation ci-dessus.
• Dossier locatif (pièces justificatives du candidat et de son garant) : conservé sur le compte du candidat afin d'être réutilisé pour d'autres candidatures. Ni RENT IT ni ses prestataires techniques n'ont accès à son contenu. Il est supprimé lorsque le candidat supprime son compte. Le dossier transmis au Bailleur par un candidat non retenu est supprimé dès la fin du processus de sélection. Celui du Locataire retenu est conservé pendant la durée du bail, puis supprimé.
• Messagerie : la conversation est conservée tant que l'Annonce et le bail associés sont en cours. Les conversations avec les candidats non retenus sont supprimées 3 mois après l'acceptation d'un autre candidat par le Bailleur. La conversation entre le Bailleur et son Locataire est supprimée 3 mois après la fin du bail. Les utilisateurs sont avertis dès que la suppression est programmée.
• Annonces et photographies : supprimées dès que le Bailleur supprime son Annonce ou son compte.
• Factures et pièces comptables : 10 ans, y compris en cas de suppression du compte.
• Historique de connexion (date, heure, adresse IP, appareil) : 1 an, puis suppression automatique.
• Données de vérification d'identité : conservées par notre prestataire YOUTRUST pendant 90 jours au maximum à compter de la vérification. RENT IT n'en conserve aucune copie. Les données traitées par STRIPE sont conservées par ce dernier selon ses propres obligations légales.
• Données et registre DAC7 : 10 ans, conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme.
• Cookies et traceurs : selon les durées indiquées dans la Politique cookies.
• Inscription aux actualités et offres de Rent It : adresse email conservée 3 ans à compter de l'inscription ou du dernier contact (ouverture ou clic dans un email), ou jusqu'à votre désinscription si elle intervient avant.
• Outil Patrimoine immobilier privé : sans compte, les chiffres saisis restent sur votre appareil jusqu'à ce que vous les effaciez ou que votre navigateur les supprime. Avec un compte, voir les durées indiquées en 2.8. L'adresse email d'une demande de rappel est conservée selon la règle précédente.
• Abonnements (offres commerciales, La Lettre Patrimoniale) : jusqu'à votre désinscription, et au plus 3 ans après votre dernier contact avec nous.
• Demandes envoyées via le formulaire de contact : conservées le temps de traiter la demande, puis 3 ans au maximum à compter du dernier échange.
• Données et registre DAC7 : 10 ans, conformément aux obligations de conservation applicables aux opérateurs de plateforme.
• Espace Web : voir les durées indiquées en 2.9.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• droit d'accès et de rectification ;
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit d'opposition au traitement ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, contactez-nous :
• Email : privacy@rentitapp.fr
• Courrier : SAS RENT IT, Service Données Personnelles, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 PRADINES.
Nous vous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD. Lorsque vos données sont enregistrées par un Bailleur dans le cadre du suivi de sa location, il appartient à ce dernier, en qualité de responsable de traitement, de répondre à votre demande ; RENT IT l'assiste à cette fin. Il en va de même lorsque vos données figurent dans un document établi sur l'Espace Web par un bailleur ou par une agence immobilière.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Cookies et publicité
8.1. Cookies utilisés
La Plateforme distingue deux catégories de traceurs. D'une part, des cookies dits « strictement nécessaires » à son fonctionnement technique (gestion des sessions de connexion, sécurisation des paiements via Stripe), dispensés de consentement préalable conformément aux directives de la CNIL car indispensables à la fourniture du service. D'autre part, des cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, publicitaires (notamment Google Analytics et les outils associés aux campagnes Google Ads et Meta Ads mentionnées à l'article 4.4), qui ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement préalable via notre bandeau de gestion des cookies (Axeptio). Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, au risque d'altérer le bon fonctionnement de la Plateforme pour les cookies strictement nécessaires.
Certains outils gratuits du site, dont l'outil Patrimoine immobilier privé, enregistrent également des informations dans le stockage local de votre navigateur (les chiffres que vous saisissez, ou le fait que vous avez demandé un rappel). Ces informations restent sur votre appareil, ne sont pas transmises à RENT IT et sont strictement nécessaires au service que vous demandez : elles sont donc dispensées de consentement. Le compte Patrimoine enregistre en plus, sur votre appareil, votre session de connexion et la clé de votre coffre ; ces informations sont elles aussi strictement nécessaires au service et ne servent à aucun suivi. L'Espace Web n'utilise que des traceurs strictement nécessaires : session de connexion, protection anti-robots et sécurisation du paiement. Il ne dépose aucun traceur de mesure d'audience ni de publicité.
8.2. Communications commerciales et absence de régie publicitaire
RENT IT ne commercialise aucun espace publicitaire auprès d'annonceurs externes et ne diffuse pas de bannières ou d'annonces de tiers au sein de la Plateforme.
La Plateforme affiche en revanche un encadré présentant l'offre de notre partenaire CAUTIONÉO, identifié comme tel, assorti d'un lien vers son site. Cet affichage donne lieu à une rémunération de RENT IT par ce partenaire. Il ne repose sur aucun ciblage publicitaire et ne fait l'objet d'aucune transmission de données personnelles à ce partenaire par RENT IT.
Par ailleurs, dans le cadre de nos propres campagnes de communication (Google Ads, Meta Ads), certains traceurs publicitaires peuvent être déposés sur votre terminal afin de mesurer et d'optimiser ces campagnes, uniquement après recueil de votre consentement, dans les conditions décrites aux articles 4.4 et 8.1. Vos données ne sont jamais vendues à des régies publicitaires.
9. Modification de la politique
RENT IT se réserve le droit de modifier la présente Politique. La nouvelle version sera publiée sur l'Application. En cas de changement majeur, vous serez informé par email.
