Conditions générales de vente

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1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RENT IT, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 993 607 803, dont le siège social est situé 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35993607803 (ci-après « RENT IT » ou « la Société »), met à disposition des utilisateurs le site internet accessible à l'adresse www.rentitapp.fr et/ou l'application mobile RENT IT (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).

La Société RENT IT peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@rentitapp.fr

La Plateforme poursuit deux finalités distinctes et cumulatives :

-        un service de mise en relation, permettant à des propriétaires bailleurs de publier des annonces de location de biens immobiliers à destination de candidats locataires ;

-        un service d'outils numériques de suivi administratif de la relation locative, mis à la disposition du bailleur et du locataire pour les assister dans la gestion administrative et documentaire de la location qu'ils ont eux-mêmes conclue, et dont ils demeurent seuls responsables.

La Société RENT IT attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que la Société n'est ni un agent immobilier, ni un mandataire, ni un administrateur de biens au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet ») et de ses décrets d’applications.

La Société RENT IT édite exclusivement un outil logiciel mis à disposition des Utilisateurs, qui en font un usage libre et sous leur seule responsabilité. Cette qualification, ses justifications et ses conséquences sont précisées à l'article 4 des présentes.

Les présentes CGV régissent la souscription et l’utilisation des Services payants par le Bailleur qui a la qualité de Client. Lorsqu’elles fixent des règles d’accès, de sécurité, de contenu ou de comportement, elles valent également conditions d’utilisation à l’égard des autres Utilisateurs, sans créer à leur charge une obligation de paiement. Le Client accepte les CGV au moyen d’une case dédiée, non précochée, avant de valider sa commande. La simple navigation ou utilisation ne vaut pas acceptation d’une version modifiée des CGV.

La version applicable au Contrat est celle qui a été acceptée au jour de la commande et adressée au Client sur un support durable. Elle demeure accessible depuis le Compte. Toute évolution ultérieure est régie par l’article 23 et ne produit aucun effet rétroactif.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes CGV :

-        « Abonnement » : désigne la formule payante souscrite par le Client, dont les fonctionnalités, la durée, le prix, la périodicité et les limites d’usage figurent dans le récapitulatif de commande.

« Client » : désigne le Bailleur qui souscrit un Abonnement et conclut le Contrat avec RENT IT.

-        « Annonce » : désigne toute annonce de location d'un bien immobilier publiée par un Bailleur sur la Plateforme dans le cadre du Service Annonces ;

-        « Bail » : désigne le contrat de location conclu directement entre le Bailleur et le Locataire, dont la Société RENT IT n'est en aucun cas partie, y compris lorsque ce contrat a été établi à l'aide des outils de rédaction assistée mis à disposition sur la Plateforme ;

-        « Bailleur » ou « Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire habilité d'un bien immobilier, qui utilise la Plateforme afin de publier une Annonce et/ou de recourir au Service de Suivi pour une location qu'il a conclue ;

-        « Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, distinct selon qu'il s'agit d'un Compte Bailleur ou d'un Compte Locataire ;

-        « Contenu » : désigne toute information, donnée, texte, image ou document déposé, saisi ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme, en ce compris le contenu des Annonces, les informations saisies dans le Service de Suivi et les messages échangés via la Messagerie ;

-        « Dépôt de Garantie » : désigne la somme versée par le Locataire au Bailleur à la conclusion du Bail, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont le suivi (montant, date de versement déclarée, modalités de restitution) peut être renseigné et tracé dans le Service de Suivi, étant précisé que ladite somme est en toute hypothèse versée directement par le Locataire au Bailleur, hors Plateforme et hors toute intervention financière de la Société  RENT IT, celle-ci n'assurant à cet égard qu'une fonction de mémorisation et de suivi documentaire des informations déclarées par le Bailleur ;

-        « Espace de Gestion » ou « Service de Suivi » : désigne l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3 des présentes, mises à disposition du Bailleur, et le cas échéant du Locataire, pour le suivi administratif d'une location déjà conclue ;

-        « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale candidate à la location d’un bien annoncé sur la Plateforme ou partie à un Bail dont certaines informations sont suivies au moyen du Service de Suivi. Le Bail est conclu directement avec le Bailleur, sans intermédiaire ni représentation par RENT IT.

-        « Messagerie » : désigne l’outil de messagerie intégré à la Plateforme, permettant des échanges entre Bailleur et Locataire dans les conditions de l’article 3.

-        « Prestataires Tiers » : désigne les prestataires techniques auxquels RENT IT recourt pour l’exécution de certaines fonctionnalités, notamment, mais non limitativement, la signature électronique, le paiement, l’hébergement ou l’envoi de communications, dans les conditions de l’article 17.

-        « Quittance » : désigne le document généré automatiquement par l'outil, sur la base des informations déclarées par le Bailleur (montant du loyer et des charges, date de paiement), attestant du paiement du loyer par le Locataire ;

-        « Services » : désigne collectivement le Service Annonces et le Service de Suivi, tels que décrits à l'article 3 ;

-        « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, Bailleur, Client, candidat ou Locataire, qui accède à la Plateforme.

-        « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

-        « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1  Service Annonces

Le Service Annonces permet au Bailleur de publier, sous sa seule responsabilité, une ou plusieurs Annonces décrivant un bien immobilier qu'il propose à la location, et au Locataire de consulter ces Annonces et d'entrer en contact avec le Bailleur via la Messagerie.

Elle n'intervient à aucun moment dans la rédaction du contenu des Annonces, la fixation du loyer, la sélection du candidat locataire, la négociation des conditions de la location, ni la conclusion du Bail, ces actes relevant exclusivement du Bailleur.

3.2  Service de Suivi

Une fois une location conclue, que celle-ci résulte ou non d'une Annonce publiée sur la Plateforme, et peu importe la forme, la nature et la durée du bail, le Bailleur peut utiliser l'Espace de Gestion afin de bénéficier d'outils numériques d'assistance au suivi administratif de cette location.

Le Service de Suivi constitue une ressource numérique mise à la disposition du Bailleur pour l'exercice, par lui-même, de la gestion de son bien. La Société RENT IT n'exerce elle-même aucun acte de gestion locative, de représentation ou d'administration pour le compte du Bailleur ou du Locataire, et ne se substitue pas à la propre organisation du Bailleur. Le Bailleur reconnaît que la Société RENT IT met à sa disposition un logiciel standardisé, susceptible de ne pas répondre à l'intégralité des besoins spécifiques à sa situation locative particulière.

Le Service de Suivi comprend notamment, de manière non limitative, les fonctionnalités suivantes :

-        Aide à la préparation du Bail : mise à disposition de modèles standardisés, préremplis à partir des informations déclarées par le Bailleur, uniquement pour les catégories de baux annoncées comme compatibles. RENT IT fournit un outil de mise en forme et non une consultation juridique personnalisée. Le Bailleur vérifie l’adéquation du modèle, ses annexes, les diagnostics, les mentions obligatoires et les règles locales applicables et, en cas de doute, sollicite un professionnel qualifié. Le Bailleur demeure seul rédacteur et seul responsable du contenu, de la conformité et de la validité juridique du Bail, qu’il conclut en son nom propre directement avec le Locataire, hors toute intervention de la Société RENT IT en qualité de partie, de rédacteur d’acte ou de conseil ;

-        Suivi du Dépôt de Garantie : enregistrement déclaratif du montant du Dépôt de Garantie versé par le Locataire directement au Bailleur, et suivi des opérations relatives à sa restitution (retenues, justificatifs), sans qu'à aucun moment la Société RENT IT ne perçoive, ne détienne ou ne séquestre les fonds correspondants ;

-        Mise à jour guidée de la révision annuelle du loyer : fonctionnalité de rappel informant le Bailleur de la possibilité de réviser le loyer, assortie d'un lien de redirection vers les ressources officielles (notamment celles publiées par l'INSEE) permettant d'en effectuer le calcul. Le Bailleur procède lui-même, sous sa seule responsabilité, à la mise à jour du montant du loyer dans l'Espace de Gestion. Avant toute application, le Bailleur vérifie notamment l'existence et la validité de la clause de révision, l'indice et les délais applicables, l'encadrement du loyer ainsi que les restrictions éventuellement liées à la performance énergétique du logement. Le Bailleur demeure seul responsable de la décision de réviser le loyer et de la notification de cette révision au Locataire.

-        Génération automatique de quittances : édition, à la demande du Bailleur et sur la base des informations qu'il déclare (loyer, charges, date d'encaissement), des Quittances de loyer, la Société RENT IT n'intervenant ni dans l'encaissement, ni dans la vérification du paiement effectif du loyer, lequel s'effectue exclusivement entre le Bailleur et le Locataire par les moyens de paiement de leur choix, hors Plateforme ;

-        Messagerie intégrée : mise à disposition d’un canal d’échange entre le Bailleur et le Locataire. Sauf mention expresse contraire d’une fonctionnalité dédiée, un message échangé sur la Plateforme ne vaut pas notification lorsqu’un texte ou le Bail impose une forme particulière ;

-        Signature électronique : accès facultatif à une solution fournie par un Prestataire Tiers. Ses modalités, le niveau de signature et la conservation du dossier de preuve sont précisés à l’article 17.

4. QUALIFICATION JURIDIQUE DES SERVICES

L'Utilisateur est informé et reconnaît expressément que :

La Société RENT IT est l'éditeur d'une solution logicielle mise à disposition des Utilisateurs. Elle ne se livre elle-même, ni directement ni par prête-nom, à aucune des opérations visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et notamment ne procède pas elle-même, pour le compte d'autrui et de manière habituelle, à aucune des opérations suivantes :

-        la négociation, l'entremise ou l'assistance à la conclusion d'un bail entre le Bailleur et le Locataire (ces opérations demeurant conduites directement et exclusivement entre le Bailleur et le Locataire, sans intervention active de la Société RENT IT dans la formation de leur accord) ;

-        la gestion locative d'immeubles pour le compte d'autrui (la gestion demeurant assurée par le Bailleur lui-même, la Société RENT IT ne faisant que mettre à sa disposition des outils d'aide à cette gestion, sans se substituer à lui) ;

-        la réception, la détention ou la manipulation de fonds, effets ou valeurs pour le compte d'autrui à l'occasion des opérations mentionnées ci-dessus (les loyers, charges et le Dépôt de Garantie étant en toute hypothèse versés directement entre Bailleur et Locataire, par les moyens de paiement de leur choix, sans jamais transiter par un compte détenu ou opéré par la Société RENT IT).

Par suite, la Société RENT IT n'est tenue à aucune des obligations propres aux professionnels visés par la Loi dite Hoguet, notamment la détention d'une carte professionnelle de transaction ou de gestion, la souscription d'une garantie financière, ou l'ouverture d'un compte séquestre.

Le Client reconnaît que l’absence de mandat, de négociation, de sélection, d’encaissement et de gestion pour compte d’autrui constitue une limite essentielle des Services. Toute demande tendant à confier une telle mission à RENT IT est exclue.

Le Bailleur reconnaît et accepte qu'il conserve, à tout moment et pour l'intégralité des opérations réalisées au moyen de la Plateforme, la qualité de bailleur au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et assume seul, à ce titre, l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui s'attachent à cette qualité (respect des règles d'encadrement des loyers le cas échéant applicables, mentions obligatoires du Bail, diagnostics techniques, délivrance d'un logement décent, régularisation des charges, restitution du Dépôt de Garantie dans les délais légaux, obligations fiscales et déclaratives, etc.).

L'Utilisateur reconnaît en particulier être seul responsable du respect des règles relatives aux baux d'habitation dans son utilisation des Services, la responsabilité de RENT IT ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

5. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1  Le Bailleur

Le Bailleur est seul responsable :

●      de la véracité, de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il publie dans son Annonce et qu'il saisit dans l'Espace de Gestion ;

●      du choix du Locataire et de la conclusion du Bail, la Société RENT IT n'intervenant à aucun titre dans cette sélection ;

●      de la conformité du Bail et de ses annexes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris lorsqu'il a recours à la trame proposée par la Plateforme, qu'il lui appartient de compléter, d'adapter et, en cas de doute, de faire vérifier par un professionnel du droit (avocat, notaire ou autre profession habilitée à fournir une assistance juridique appropriée) ;

●      de l'exactitude des montants et informations déclarés aux fins de génération des Quittances et du suivi de la révision du loyer et du Dépôt de Garantie ;

●      du respect de ses obligations légales de bailleur, notamment celles résultant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et, le cas échéant, des dispositions locales d'encadrement des loyers ;

●      de la sauvegarde, par ses propres moyens, d'une copie des documents produits ou signés via la Plateforme (Bail, avenants, Quittances, état des lieux le cas échéant).

5.2  Le Locataire

Le Locataire est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique au Bailleur et, le cas échéant, de la véracité des éléments composant tout dossier de candidature transmis via la Plateforme. Il lui appartient également de sauvegarder par ses propres moyens une copie des documents qui le concernent.

En aucun cas la Société RENT IT ne saurait être considérée comme responsable du caractère erroné des informations transmises au Bailleur via la plateforme, ni d’éventuelles falsifications de documents justificatifs.

La Société RENT IT ne procède pas à la vérification de l’authenticité des document produits, ni à la véracité des informations communiquées.

5.3  Absence de conseil juridique

Les documents, calculs et informations générés par la Plateforme (trame de Bail, Quittances, rappel de révision du loyer) sont fournis à titre purement indicatif et informatif, sur la base des données déclarées par le Bailleur, sans vérification par la Société RENT IT.

Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un acte de rédaction d'acte au sens de la réglementation applicable aux professions réglementées, ni un conseil personnalisé. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l'adéquation de ces documents à sa situation particulière et, en cas de doute, de recourir aux services d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel qualifié.

5.4  Sécurité du Compte

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la protection de ses identifiants de connexion. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et à ne le communiquer à aucun tiers, à activer, lorsqu'elle est proposée par la Plateforme, l'authentification à deux facteurs, et à signaler sans délai à la Société RENT IT toute connexion suspecte ou toute utilisation non autorisée de son Compte.

La Société RENT IT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ces obligations de vigilance, y compris lorsque cet accès affecterait des données relatives à un tiers (Locataire, garant, candidat) enregistrées dans l'Espace de Gestion.

6. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute souscription, RENT IT communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations imposées par les textes applicables, notamment :

-        les caractéristiques essentielles des Services, telles que notamment décrites à l'article 3 des présentes ;

-        le prix des Services, tel qu'affiché sur la Plateforme préalablement à toute souscription ; l'identité et les coordonnées de la Société RENT IT ;

-        la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de reconduction ;

-        l’existence, le délai et les modalités du droit de rétractation, les conséquences d’un commencement anticipé et l’emplacement de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ;

-        les garanties légales, les modalités de réclamation, les coordonnées du médiateur de la consommation et, le cas échéant, l’assistance après-vente ;

-        les principaux paramètres de classement des Annonces, l’influence d’une rémunération, les règles de référencement et de modération, les conditions d’accès aux données et les informations figurant dans les politiques de confidentialité et de cookies.

Ces informations sont réputées connues et acceptées par le Bailleur dès lors qu'il valide sa commande dans les conditions prévues au présentes CGV.

7. FORMATION DU CONTRAT

La souscription d'un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne, selon le parcours suivant :

-        sélection de la formule d'Abonnement parmi celles proposées sur la Plateforme ;

-        création ou identification du Compte ;

-        affichage d'un récapitulatif de commande mentionnant les caractéristiques essentielles des Services souscrits, leur prix total toutes taxes comprises et la périodicité de facturation ;

-        acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée et validation par un bouton portant la mention « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Toute option payante supplémentaire requiert un consentement exprès.

Sans retard injustifié et, pour le Consommateur, avant le début d’exécution du Service, RENT IT adresse sur un support durable une confirmation reprenant le récapitulatif de commande, la version datée des CGV, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, la demande expresse de commencement anticipé ainsi que la reconnaissance associée.

Le Contrat est conclu lorsque RENT IT accuse réception de la commande et confirme la souscription par courrier électronique. En cas d’indisponibilité ou de refus avant cette confirmation, aucune somme n’est conservée.

Les journaux de commande, l’horodatage, la version des CGV et les cases cochées sont conservés dans des conditions propres à en garantir l’intégrité. Ils constituent une présomption simple, susceptible d’être combattue par tout moyen admissible.

La Société RENT IT se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute souscription en cas d'impayé antérieur, de fraude avérée ou suspectée, ou de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre d'un Abonnement antérieur.

8. ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT

Le tarif de l’Abonnement, précisé dans la liste des tarifs disponible sur la Plateforme, est fonction de la durée et de la formule d’Abonnement sélectionnées par le Propriétaire parmi les offres d’Abonnement disponibles et décrites sur la Plateforme.

La Société RENT IT pourra, le cas échéant et selon les formules d'Abonnement proposées sur la Plateforme, faire évoluer le positionnement d'une Annonce dans les résultats de recherche ou lui accorder une priorité de diffusion par rapport aux autres Annonces.

RENT IT ne perçoit, ne détient ni ne fait transiter les loyers, charges, dépôts de garantie ou autres sommes dues entre Bailleur et Locataire au titre du Bail.

En contrepartie des Services payants, RENT IT perçoit exclusivement le prix forfaitaire de l’Abonnement. Sauf indication expresse contraire, ce prix ne dépend ni du montant du loyer ni de la conclusion d’un Bail.

Cette redevance rémunère l'accès à l'outil logiciel et non un service d'entremise, de négociation ou de gestion pour compte d'autrui. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

L'accès du Locataire aux fonctionnalités de l'Espace de Gestion qui le concernent (consultation du Bail, des Quittances, Messagerie) est proposé selon les conditions décrites sur la Plateforme et dans présentes CGV.

Toute souscription donne lieu à l'émission d'une facture électronique, adressée au Bailleur par courrier électronique ou mise à disposition dans son Compte. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme, via un prestataire de paiement tiers sécurisé utilisant un protocole de chiffrement. La Société RENT IT ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Abonnement souscrit par l’Utilisateur est conclu pour une durée initiale exprimée en mois et se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l’Utilisateur depuis son Compte ou par courrier électronique, au plus tard quatorze (14) jours avant l'échéance en cours. Toute période d'Abonnement commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

En cas de résiliation en cours de période, l'accès aux Services demeure actif jusqu'au terme de la période d'Abonnement déjà payée, sans prorogation ni reconduction au-delà de cette date.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement souscrit par l’Utilisateur est conclu pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, la Société RENT IT en informe l’utilisateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne la date limite de non-reconduction.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, la Société RENT IT met à la disposition du Bailleur consommateur une fonctionnalité de résiliation gratuite, directement et facilement accessible depuis son Compte, sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

La Société RENT IT confirme la réception de toute résiliation ainsi notifiée et informe le Bailleur, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date d'effet de la résiliation et de ses conséquences.

Les dispositions légales relatives à la reconduction tacite applicables au Contrat sont reproduites à l’Annexe 1.

La Société RENT IT se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, lesquels ne s'appliqueront qu'au renouvellement suivant de l'Abonnement en cours.

Le nouveau tarif s'applique à l'ensemble des Utilisateurs, y compris ceux ayant déjà souscrit un Abonnement, à compter du renouvellement suivant son entrée en vigueur.

Le Bailleur informé d'une hausse tarifaire dans les conditions qui précèdent dispose du droit de résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, par simple notification depuis son Compte ou par courrier électronique.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article s’applique au Client ayant la qualité de Consommateur. Il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », visible et directement accessible pendant tout le délai depuis l'Espace Compte, rubrique [Mon Compte > Abonnement & factures], en adressant le formulaire figurant à l’Annexe 3, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées de l’article 1. Il suffit que la déclaration soit expédiée avant l’expiration du délai.

La fonctionnalité en ligne permet d’identifier le Consommateur et le Contrat, de choisir le moyen électronique de réception, de vérifier la déclaration puis de la soumettre au moyen d’un bouton « Confirmer la rétractation ». RENT IT adresse, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé mentionnant le contenu, la date et l’heure de l’envoi.

À la demande expresse du Consommateur, recueillie au moyen d’une case distincte et non précochée, l’exécution du Service peut commencer avant l’expiration du délai. RENT IT recueille également sa reconnaissance qu’il perdra son droit lorsque le Contrat aura été entièrement exécuté. Le commencement immédiat, l’activation du Compte ou le téléchargement d’un document n’emporte pas, à lui seul, perte du droit de rétractation.

Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement anticipé, il reste redevable du seul montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est calculé par rapport au prix total convenu, au prorata de la durée d’exécution effective.

L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En cas de rétractation, RENT IT rembourse les sommes reçues, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel légalement dû, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. RENT IT met fin à l’accès et permet, lorsque la loi l’exige, la récupération des contenus fournis ou créés par le Consommateur.

10. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme, via un prestataire de paiement tiers sécurisé, ce que l’utilisateur reconnait et accepte.

RENT IT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Le Client autorise le prestataire à débiter le prix aux échéances annoncées tant que l’Abonnement n’est pas résilié.

Sauf indication contraire dans l’offre, l’Abonnement est payable d’avance lors de la souscription puis au début de chaque période renouvelée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d’échec du paiement, RENT IT en informe le Client et l’invite à régulariser dans un délai raisonnable. À défaut, l’accès aux seules fonctionnalités payantes peut être suspendu dans les conditions de l’article 20, sans suppression immédiate des données et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par lettre de change, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L. 511-15 du code de commerce.

Le Client professionnel est également redevable de plein droit, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, RENT IT peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à la Société RENT ITE, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de règlement, la Société RENT IT bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements, conformément à l’article 2286 du Code civil.

Un retard de paiement excédant un mois sera considéré comme une circonstance menaçant le recouvrement au sens de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et il est expressément convenu entre les parties qu’une telle circonstance sera susceptible de permettre à la Société RENT IT de solliciter l’autorisation du Juge de pratiquer toute mesure conservatoire.

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les Clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

11. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

L'accès aux Services suppose la création préalable d'un Compte, distinct selon la qualité de Bailleur ou de Locataire de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. L'inscription est limitée à un Compte par personne.

L’accès au Compte est protégé par des identifiants personnels et confidentiels. L’Utilisateur les conserve dans les conditions de l’article 5 et informe immédiatement RENT IT en cas de compromission.

Toute connexion et toute action réalisée depuis le Compte au moyen de ces identifiants sont réputées effectuées par l'Utilisateur titulaire du Compte.

L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée à cet effet.

RENT IT peut suspendre ou résilier un Compte dans les conditions de l’article 20. Avant toute suppression pour inactivité, elle adresse plusieurs rappels, laisse à l’Utilisateur un délai d’au moins trente jours pour réactiver le Compte et exporter ses documents, puis applique les durées de conservation prévues dans sa Politique de confidentialité et les obligations légales d’archivage.

12. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société RENT IT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

La Société RENT IT ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment des défaillances des réseaux de télécommunication, d'électricité, ou des services fournis par les Prestataires Tiers, ainsi que des caractéristiques et limites propres au réseau Internet (fiabilité relative des transmissions, risques d'interception de données), dont l'Utilisateur reconnaît avoir connaissance.

13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à compter de sa fourniture. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :    
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;      
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;    
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.    
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.      
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.  
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).          
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions fixées par les articles précités, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. Cette garantie légale est sans incidence sur les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV, pour tout ce qui excède son champ d'application.

14. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société RENT IT ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution, ni le dénouement d'un Bail entre un Bailleur et un Locataire. Elle n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle entre ces derniers et ne saurait être tenue pour responsable d'un différend né à cette occasion (loyers impayés, dégradations, restitution du Dépôt de Garantie, congé, expulsion, etc.).

La Société RENT IT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité juridique des documents générés à partir des informations déclarées par les Utilisateurs (trame de Bail, Quittances, rappel de révision du loyer), lesquels sont fournis à titre indicatif, sans vérification, sur la base des seules déclarations des Utilisateurs.

La responsabilité de la Société RENT IT ne saurait être recherchée en cas d'erreur, d'inexactitude, d'inadaptation de ces documents à la situation particulière d'un Utilisateur, ou de non-conformité du Bail à la réglementation applicable.

La Société RENT IT décline toute responsabilité quant à la véracité des informations publiées par les Utilisateurs dans les Annonces ou échangées via la Messagerie, ainsi qu'en cas de perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur conformément à l'article 5.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos et autres éléments qui la composent sont la propriété exclusive de la Société RENT IT ou de ses concédants et sont protégés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation préalable et expresse de la Société RENT IT, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon. Il est notamment interdit à l'Utilisateur de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme, sauf dans les cas prévus par la loi.

Chaque Utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme (notamment les photographies et descriptifs de son Annonce) et concède à la Société RENT IT une licence non exclusive, à titre gratuit et pour la durée nécessaire, d'utilisation, de reproduction et de représentation de ce Contenu, aux seules fins de fourniture et de promotion des Services.

Cette licence est consentie pour la durée de mise en ligne de l'Annonce, prolongée de la durée strictement nécessaire aux sauvegardes techniques et à la conservation d'éléments de preuve dans le cadre d'un litige.

Un droit d'usage privé, non exclusif, non cessible et non collectif de la Plateforme est concédé à l'Utilisateur pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit et de toute exploitation à des fins lucratives.

16. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il s'engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, à ne pas utiliser de procédé automatisé pour extraire ou exploiter le Contenu de la Plateforme, et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement de la Plateforme.

17. PRESTATAIRES TIERS ET SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE

Pour l'exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme, la Société RENT IT a recours à des Prestataires Tiers spécialisés, agissant en qualité de sous-traitants, et notamment, mais non limitativement : pour l’hébergement, le paiement, la signature électronique et l’envoi de communications. Leur intervention ne réduit pas les obligations que la Société RENT IT assume directement envers le Client.

-        un prestataire de signature électronique pour la mise à disposition d'un dispositif de signature électronique du Bail et de ses annexes, lorsque le Bailleur et le Locataire choisissent d'y recourir. La signature électronique est réalisée directement entre le Bailleur et le Locataire au moyen de cet outil proposé par le prestataire YOUTRUST, dans le cadre défini par les conditions générales du prestataire, la Société RENT IT n'étant pas partie à l'acte signé et n'intervenant que comme intégrateur technique de la solution. Il appartient à chaque signataire de conserver, par ses propres moyens, une copie du document signé ;

-        un prestataire de gestion des communications électroniques, pour l'envoi des courriels et notifications relatifs à l'utilisation de la Plateforme (confirmations, alertes, communications transactionnelles et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime applicable, communications d'information ou promotionnelles).

Le recours à ces Prestataires Tiers fait l'objet, entre la Société RENT IT et chacun d'eux, d'un contrat de sous-traitance conforme aux dispositions du RGPD, garantissant un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat.

La liste actualisée des Prestataires Tiers intervenant en qualité de sous-traitants est disponible sur simple demande, ou consultable au sein de la Politique de protection des données personnelles de la Société RENT IT.

La Société RENT IT ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable exclusivement à un Prestataire Tiers, sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes et de contrôler l'exécution de leurs prestations.

En utilisant les fonctionnalités intégrant un Prestataire Tiers, l'Utilisateur reconnaît que le traitement des données réalisé par ce dernier est également soumis à sa propre politique de confidentialité, qu'il est invité à consulter.

La Société RENT IT n'accède pas aux coordonnées bancaires éventuellement saisies par l'Utilisateur auprès d'un Prestataire Tiers de paiement d'abonnement, celles-ci n'étant conservées que par ce dernier.

18. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour la création et la gestion des Comptes, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, la publication et la modération des Annonces, ainsi que les finalités propres décrites dans sa Politique de confidentialité, RENT IT agit en qualité de responsable de traitement. Cette politique indique les bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts, coordonnées du délégué ou contact vie privée et modalités d’exercice des droits.

Ces traitements poursuivent notamment les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle avec l'Utilisateur, diffusion des Annonces, fonctionnement de la Messagerie et des mesures de modération et de prévention de la fraude associées, gestion de la facturation, respect des obligations légales de la Société RENT IT, et, le cas échéant, communications d'information sur les Services.

Pour les données relatives au Locataire, à ses garants et, plus généralement, aux tiers à la relation contractuelle avec la Société RENT IT que le Bailleur enregistre au sein de l'Espace de Gestion aux fins de suivi de sa location (identité, coordonnées, contenu du Bail, montants et échéances, Dépôt de Garantie, Quittances), le Bailleur a la qualité de responsable de traitement et la Société RENT IT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instructions du Bailleur telles qu'elles résultent de son utilisation de l'Espace de Gestion.

À ce titre, il appartient au Bailleur d'informer son Locataire du traitement de ses données dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, de disposer d'une base légale appropriée pour chaque donnée enregistrée, et de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits formulés par les personnes concernées.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

19. COOKIES

La consultation de la Plateforme peut entraîner l'installation de cookies et traceurs sur le terminal de l'Utilisateur. Les finalités de ces cookies, leur durée de conservation et les modalités de gestion du consentement de l'Utilisateur sont précisées dans la Politique de gestion des cookies de la Société RENT IT, accessible depuis la Plateforme.

20. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur, laquelle est conclue pour une durée indéterminée, sans préjudice des modalités propres à l'abonnement.

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte et/ou son abonnement dans les conditions précisées sur la Plateforme, étant précisé que la résiliation de l'abonnement du Bailleur n'affecte pas la validité du Bail conclu avec le Locataire, lequel continue de produire ses effets indépendamment de l'utilisation de la Plateforme. Le Bailleur est invité à exporter ses données avant toute résiliation.

La Société RENT IT peut suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services, sans préavis, en cas de non-paiement d'une échéance d'abonnement ou de suspicion raisonnable d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes CGV, et ce jusqu'à régularisation.

Sous réserve de l'article 15, La Société RENT IT peut résilier de plein droit l'accès d'un Utilisateur aux Services, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, en cas de manquement grave ou répété à ses conditions d’utilisation.

Lorsque le Bailleur agit en qualité de professionnel dans le cadre du Service Annonces, la présente clause de suspension s'applique sans préjudice des dispositions impératives du Règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019, dont il continue de bénéficier de plein droit.

21. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être adressée à RENT IT depuis la rubrique « Contact » de la Plateforme, par courrier à son siège ou par courrier électronique. RENT IT en accuse réception et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

28 rue des Châtaigneraies

46090 PRADINES

contact@rentitapp.fr

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel RENT IT a effectivement adhéré, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi et par ce médiateur.

Médiateur compétent :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.frAlteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

22. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, précise la durée prévisible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement ; les sommes déjà échues restent dues.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pannes ou interruptions généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions des autorités publiques, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou défaillance d'un hébergeur ou d'un Prestataire Tiers essentiel résultant elle-même d'un événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier les présentes CGV par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables, sauf si la stipulation annulée revêtait un caractère déterminant de l'équilibre du contrat.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

La Société RENT IT se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés, sans que cette cession n'affecte les droits dont ils bénéficient au titre des présentes.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de la Société RENT IT.

RENT IT peut modifier le Service ou les présentes pour une raison valable prévue au Contrat, notamment une exigence légale, la sécurité, la prévention des fraudes, une évolution technique nécessaire, la compatibilité ou l’amélioration du Service, sans coût supplémentaire pour le Consommateur et sans effet rétroactif.

Toute modification susceptible d’avoir une incidence négative non mineure sur l’accès ou l’utilisation du Service est annoncée clairement sur support durable, avec un préavis de trente jours, en précisant sa nature, sa date d’effet et les droits de l’Utilisateur. Le Consommateur peut refuser la modification ou mettre fin au Contrat sans frais dans les trente jours de l’information ou de sa prise d’effet, si celle-ci est postérieure, sauf lorsque RENT IT lui permet de conserver sans coût le Service inchangé et conforme.

24. CONVENTION DE PREUVE

Le Bailleur et le Locataire reconnaissent et acceptent que les données de connexion, les horodatages, les journaux techniques, les actions réalisées depuis un Compte et, plus généralement, tout élément conservé sous forme électronique par la Société RENT IT ou par ses Prestataires Tiers dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, constituent des preuves recevables entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces éléments ont la même force probante qu'un document établi, reçu ou conservé sur support papier, et pourront être valablement produits par la Société RENT IT dans le cadre de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV, à la réalité d'une action réalisée par un Utilisateur, ou à la conclusion, à l'exécution ou à la résiliation d'un Abonnement.

Le Bailleur et le Locataire s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments au seul motif de leur nature électronique.

La présente convention de preuve est sans incidence sur les dispositions particulières applicables à la signature électronique visées à l'article 17 des présentes, ni sur les exigences propres aux notifications devant être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

25. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. La version française fait foi, sous réserve des droits impératifs attachés à une traduction légalement requise.

CONSOMMATEURS : tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

PROFESSIONNELS NON-COMMERÇANTS : les règles territoriales de droit commun s’appliquent.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

ANNEXE 1 — DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA RECONDUCTION TACITE

Article L. 215-1 du Code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.  
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.  
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation : Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.  
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.            
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ANNEXE 2 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES

1. Objet et champ. La présente annexe encadre, conformément à l’article 28 du RGPD, les traitements réalisés par RENT IT en qualité de sous-traitant pour le compte du Bailleur, responsable de traitement, lorsque celui-ci utilise l’Espace de Gestion pour administrer ses propres relations avec des candidats, Locataires, garants ou autres tiers. Elle ne s’applique pas aux traitements pour lesquels RENT IT détermine elle-même les finalités et moyens essentiels.

2. Nature et finalités. RENT IT héberge, organise, conserve, rend consultables, sauvegarde, transmet sur instruction, génère des documents à partir des données saisies et supprime les données afin de permettre la gestion documentaire et administrative des locations par le Bailleur. Aucune donnée n’est utilisée pour une finalité propre incompatible, notamment à des fins publicitaires.

3. Données et personnes concernées. Les traitements peuvent porter sur l’identité, les coordonnées, la situation locative, les informations de candidature et de solvabilité légalement collectées, le Bail et ses annexes, les montants et échéances, les paiements déclarés, le dépôt de garantie, les Quittances, les messages et les justificatifs. Les personnes concernées sont les candidats, Locataires, garants, cotitulaires, occupants et contacts du Bailleur. Le Bailleur n’enregistre aucune donnée excessive, illicite ou étrangère aux finalités annoncées.

4. Durée et instructions. Les traitements durent pendant le Contrat, puis pendant la période de restitution ou d’export de 30 jours, sous réserve des obligations légales ou besoins probatoires documentés. RENT IT ne traite les données que sur les instructions licites et documentées résultant des présentes, de la configuration et de l’usage des fonctionnalités. Elle informe immédiatement le Bailleur si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle applicable.

5. Confidentialité et sécurité. RENT IT veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires. Elle applique les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’adresse www.rentitapp.fr/politique-de-confidentialite, notamment en matière de contrôle des accès, authentification, chiffrement adapté, journalisation, sauvegarde, restauration, gestion des vulnérabilités et continuité. Ces mesures tiennent compte de l’état de l’art, des coûts, de la nature des données et des risques.

6. Assistance. Compte tenu des informations dont elle dispose, RENT IT assiste le Bailleur pour répondre aux demandes d’exercice de droits, assurer la sécurité, notifier et documenter les violations, réaliser les analyses d’impact et consulter l’autorité de contrôle. Elle notifie au Bailleur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations raisonnablement disponibles.

7. Sous-traitants ultérieurs. Le Bailleur donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants figurant sur la liste accessible à www.rentitapp.fr/politique-de-confidentialite. RENT IT l’informe de tout ajout ou remplacement avec un préavis raisonnable lui permettant d’émettre une objection motivée liée à la protection des données. RENT IT impose au sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et demeure responsable de leur exécution dans les conditions du RGPD.

8. Transferts. RENT IT indique les lieux d’hébergement et de traitement. Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’intervient sans mécanisme conforme au chapitre V du RGPD et information du Bailleur sur le pays, le destinataire et la garantie utilisée. RENT IT informe le Bailleur d’une demande contraignante d’une autorité, sauf interdiction légale.

9. Sort des données. Au choix du Bailleur formulé avant la fin du Contrat, RENT IT restitue les données dans un format couramment utilisé et lisible par machine, puis les supprime, ou les supprime directement, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. À défaut de choix après l’expiration du délai d’export, RENT IT applique l’option et le calendrier décrits dans la Politique de confidentialité. Elle peut conserver des éléments strictement nécessaires à la preuve, avec accès restreint, pendant la durée légale applicable.

10. Démonstration et audits. RENT IT tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Une fois par an, sauf incident ou demande d’une autorité, le Bailleur peut solliciter un questionnaire, un rapport d’audit indépendant ou, si ceux-ci sont insuffisants, un audit encadré moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données d’autres clients et à ses frais. Les frais restent à la charge de RENT IT si l’audit révèle un manquement substantiel qui lui est imputable.

11. Obligations du Bailleur. Le Bailleur documente ses finalités et bases légales, informe les personnes concernées, respecte les règles propres aux dossiers locatifs et justificatifs, traite les demandes de droits et n’adresse que des instructions conformes. Il demeure responsable de la licéité de la collecte et de l’usage qu’il fait des résultats, sans préjudice des obligations propres de RENT IT.

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ANNEXE 3

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de RENT IT, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France — adresse électronique : contact@rentitapp.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

●      Commandé le (*) : ……………………………………………

●      Numéro de commande ou de Compte : ……………………………………………

●      Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

●      Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

●      Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

●      Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Pour ce faire, adressez à la Société RENT IT le présent formulaire dûment complété, soit par courrier électronique, soit par pli postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

À compter de la réception de votre demande, la Société RENT IT procédera au remboursement des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant correspondant à l'exécution du Service jusqu'à la communication de votre décision de rétractation lorsque celle-ci a débuté à votre demande expresse, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande.

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