Conditions générales de vente de l'Espace Web
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Espace Web ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RENT IT, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 993 607 803, dont le siège social est situé 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35993607803 (ci-après « RENT IT » ou « la Société »), fournit, sur le site internet accessible à l'adresse documents.rentitapp.fr (ci-après l'« Espace Web »), des outils en ligne permettant d'établir, de faire signer électroniquement et de télécharger des documents de location, vendus à l'unité, en Pack ou, pour les Professionnels et les Agences, dans le cadre d'un Abonnement.
La Société RENT IT peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@rentitapp.fr
Les présentes CGV Espace Web sont distinctes des conditions générales de vente applicables à l'application mobile RENT IT et à son abonnement, accessibles à l'adresse www.rentitapp.fr/conditions-generales-vente. Elles s'appliquent seules aux commandes passées sur l'Espace Web. Le compte de l'Espace Web est distinct du compte de l'application mobile.
Elles se combinent avec les conditions générales d'utilisation de RENT IT (les « CGU »), acceptées à la création du Compte. En cas de divergence relative au prix, au paiement, aux Crédits, au droit de rétractation ou à la médiation de la consommation, les présentes CGV Espace Web prévalent.
L'Espace Web est ouvert aux particuliers, aux professionnels et aux agences immobilières. Il est destiné à des locations portant sur des biens situés en France métropolitaine.
La Société RENT IT attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'elle n'est ni un agent immobilier, ni un mandataire, ni un administrateur de biens au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet ») et de ses décrets d'application. Elle n'est pas davantage un professionnel du droit. Elle édite exclusivement un outil logiciel mis à disposition des Utilisateurs, qui en font un usage libre et sous leur seule responsabilité. Cette qualification, ses justifications et ses conséquences sont précisées à l'article 4.
Le Client accepte les présentes CGV Espace Web au moyen d'une case dédiée, non précochée, avant de valider chaque commande et avant de souscrire un Abonnement. La simple navigation ou utilisation ne vaut pas acceptation d'une version modifiée.
La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée au jour de cette commande et adressée au Client sur un support durable. Toute évolution ultérieure est régie par l'article 23 et ne produit aucun effet rétroactif.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes CGV Espace Web :
- « Abonnement » : désigne le contrat par lequel une Agence ou un Professionnel obtient, contre un prix payé par période, le droit de créer, selon la formule souscrite, des états des lieux d'entrée et de sortie et des compléments d'état des lieux (Abonnement « États des lieux illimités ») ou des baux et des quittances, reçus et factures de location saisonnière, ainsi que des actes de cautionnement avec l'option prévue à cet effet (Abonnement « Baux illimités »), dans les conditions des articles 3.9 et 8.9 ;
- « Agence » : désigne le professionnel de l'immobilier (agence immobilière, agent commercial, administrateur de biens, opérateur d'états des lieux ou tout autre professionnel intervenant pour le compte de bailleurs) qui crée un Espace agence et utilise les Services pour les besoins de sa clientèle ;
- « Aperçu » : désigne l'affichage, après paiement, du Document mis en forme à partir des réponses du Client, avant tout Envoi en signature ;
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur l'Espace Web et conclut à ce titre un contrat avec RENT IT ;
- « Collaborateur » : désigne toute personne invitée par une Agence à utiliser son Espace agence, sous la responsabilité de celle-ci ;
- « Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur l'Espace Web ;
- « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Contenu » : désigne toute information, donnée, texte, photographie ou document saisi, déposé ou transmis par un Utilisateur sur l'Espace Web ;
- « Crédit » : désigne le droit, compris dans le prix d'un bail ou payé d'avance au sein d'un Pack, de créer un Document d'une catégorie déterminée sans nouveau paiement ;
- « Document » : désigne tout document établi au moyen de l'Espace Web à partir des réponses du Client : bail, état des lieux, complément d'état des lieux, acte de cautionnement, quittance de loyer, reçu de paiement partiel ou facture de location saisonnière ;
- « Envoi en signature » : désigne la transmission d'un Document aux Signataires, à la demande du Client, au moyen de l'une des deux solutions de signature électronique décrites à l'article 3.4 ;
- « Espace agence » : désigne l'espace partagé d'une Agence, ou d'un Professionnel qui a acheté un Pack ou souscrit un Abonnement, qui regroupe ses Collaborateurs, ses Documents, ses Crédits et son Abonnement ;
- « Pack » : désigne un ensemble de Documents et de Crédits vendu en une fois : le Pack Mise en location, ainsi que les Packs de Crédits qui ne sont plus proposés mais dont les Crédits déjà achetés restent valables, dans les conditions de l'article 8 ;
- « Place » : désigne le droit, pour un administrateur ou un Collaborateur d'un Espace agence, de créer des Documents avec un Abonnement ; le nombre de Places est celui choisi par le Client pour chaque Abonnement ;
- « Prestataires Tiers » : désigne les prestataires techniques auxquels RENT IT recourt pour l'exécution de certaines fonctionnalités, notamment la signature électronique, la vérification d'identité, le paiement, l'hébergement ou l'envoi de communications, dans les conditions de l'article 17 ;
- « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. L'Agence et ses Collaborateurs ont la qualité de Professionnel ;
- « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Espace Web décrites à l'article 3 ;
- « Signature simple RENT IT » : désigne la signature électronique réalisée au moyen de l'outil de signature édité par RENT IT, décrit à l'article 3.4 ;
- « Signature Youtrust » : désigne la signature électronique réalisée au moyen de la solution du Prestataire Tiers YOUTRUST, décrite aux articles 3.4 et 17 ;
- « Signataire » : désigne toute personne invitée à signer électroniquement un Document, qu'elle dispose ou non d'un Compte ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à l'Espace Web, qu'elle soit Client, Collaborateur ou Signataire.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Documents proposés
L'Espace Web permet au Client d'établir lui-même, à partir d'un questionnaire, les Documents suivants :
- des baux : bail d'habitation vide, bail d'habitation meublé, bail mobilité, bail commercial, bail dérogatoire, bail professionnel, bail de stationnement, bail de résidence secondaire ou de logement de société, contrat de location saisonnière ;
- des états des lieux d'entrée et de sortie, pour un logement ou pour un local commercial ou professionnel, ainsi que le complément à l'état des lieux d'entrée ;
- des actes de cautionnement ;
- des quittances de loyer, des reçus de paiement partiel et des factures de location saisonnière.
La liste des Documents disponibles, leurs caractéristiques et les situations auxquelles ils conviennent ou ne conviennent pas sont celles affichées sur l'Espace Web au jour de la commande.
3.2 Déroulement
Le Client choisit un Document, le paie, utilise un Crédit ou le crée avec son Abonnement, puis répond au questionnaire, dont les réponses sont enregistrées au fur et à mesure. Il affiche ensuite l'Aperçu, corrige librement ses réponses, puis demande l'Envoi en signature. Une fois le Document signé par tous les Signataires, le Client et les Signataires peuvent le télécharger au format PDF. Les quittances, reçus et factures ne sont pas signés : ils sont générés au format PDF à la demande du Client.
3.3 Contrôles automatiques
Le questionnaire signale au Client certaines incohérences ou certains points imposés par les textes, à partir des seules réponses qu'il a saisies. Ces contrôles sont automatiques, limités aux cas prévus par l'outil et ne sont pas exhaustifs. Ils ne constituent ni une validation du Document, ni un conseil. L'absence de signalement ne garantit pas la conformité du Document.
3.4 Signature électronique
Les baux, les états des lieux et les actes de cautionnement se signent en ligne, sous réserve des Documents de l'Abonnement « Baux illimités », qui se signent sur papier sauf option prévue à l'article 3.9. Chaque Signataire reçoit par courrier électronique un lien personnel et signe sans avoir à créer de Compte. Un Document peut compter jusqu'à dix Signataires. Les Signataires disposent de trente jours à compter de l'Envoi en signature pour signer. Passé ce délai, ou en cas de refus d'un Signataire, le Document doit faire l'objet d'un nouvel Envoi en signature. Deux solutions de signature existent, selon le Document.
Signature Youtrust. Les baux et les actes de cautionnement achetés à l'unité ou dans le Pack Mise en location, ainsi que les Documents créés au moyen d'un Crédit de Pack, sont signés au moyen de la solution fournie par le Prestataire Tiers YOUTRUST, dans les conditions de l'article 17. Le prix d'un bail comprend deux signatures électroniques et un Envoi en signature. Le prix d'un acte de cautionnement comprend la signature de la caution et celle du bailleur ou de son représentant. La Signature Youtrust est aussi proposée en option pour les états des lieux, dans les conditions de l'article 3.5, et pour les Documents créés avec un Abonnement, dans les conditions de l'article 8.9.
Signature simple RENT IT. Les états des lieux et les compléments d'état des lieux achetés à l'unité ou dans le Pack Mise en location, ainsi que les états des lieux et les compléments d'état des lieux créés avec un Abonnement, sont signés au moyen de l'outil de signature édité par RENT IT, sauf lorsque le Client choisit l'option Signature Youtrust. Son prix comprend tous les Signataires, dans la limite de dix, et les nouveaux Envois en signature. Chaque Signataire ouvre le Document au moyen de son lien personnel, en prend connaissance, déclare l'approuver, trace sa signature, puis confirme au moyen d'un code à usage unique adressé à son adresse électronique. Le Client peut aussi présenter le Document à un Signataire sur son propre appareil : le code reste adressé à l'adresse électronique de ce Signataire. Chaque Signataire peut formuler des réserves ou refuser de signer. Lorsque tous les Signataires ont signé, RENT IT ajoute au Document une copie du dossier de preuve de la signature, qui récapitule les étapes, scelle le fichier au moyen de sa propre clé de scellement afin que toute modification ultérieure puisse être décelée, puis adresse le Document signé à chaque Signataire par courrier électronique. L'intégrité d'un Document ainsi signé peut être vérifiée à tout moment, sans Compte, à la rubrique « Vérifier un document signé » de l'Espace Web.
Pour chaque Signature simple RENT IT, RENT IT conserve un dossier de preuve : l'empreinte numérique du Document présenté, la date et l'heure de chaque étape, l'adresse électronique à laquelle le lien et le code ont été envoyés, l'adresse IP et le navigateur utilisés, l'image de la signature tracée, les réserves éventuelles et l'empreinte du Document signé. Les lignes de ce dossier sont chaînées entre elles de sorte qu'aucune ne puisse être modifiée ou supprimée isolément. Il est conservé aussi longtemps que le Document, dans les conditions de l'article 20.2, et communiqué au Client ou à un Signataire qui en fait la demande pour les besoins d'un différend.
Niveau de signature. La Signature Youtrust et la Signature simple RENT IT sont l'une et l'autre des signatures électroniques simples au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Elles ne sont ni des signatures électroniques avancées, ni des signatures électroniques qualifiées, et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée par l'article 1367 du Code civil. En cas de contestation, il appartient à celui qui se prévaut du Document d'établir que le procédé a permis d'identifier le Signataire et de garantir l'intégrité du Document, notamment au moyen des éléments de preuve conservés. Pour la Signature Youtrust, ces éléments sont établis et conservés par YOUTRUST. Pour la Signature simple RENT IT, ils sont établis et conservés par RENT IT, qui n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié ; le scellement du fichier n'est ni un cachet électronique avancé ni un cachet électronique qualifié, et a pour seul objet de permettre de vérifier que le fichier n'a pas été modifié. Dans les deux cas, le lien et le code sont envoyés à l'adresse électronique indiquée par le Client pour chaque Signataire : RENT IT ne vérifie pas que cette adresse est bien celle du Signataire.
Choix de la Signature Youtrust. Avec la Signature Youtrust, la signature est réalisée et ses preuves sont conservées par YOUTRUST, prestataire de signature électronique indépendant de RENT IT. Elle peut être utile quand la situation risque d'être conflictuelle, par exemple un désaccord prévisible sur le dépôt de garantie ou sur des dégradations. Elle reste une signature électronique simple, comme la Signature simple RENT IT.
Il appartient au Client de choisir la solution adaptée à son besoin et de recourir à un autre moyen de signature s'il estime qu'un niveau supérieur est nécessaire.
3.5 Options payantes
Le Client peut ajouter à sa commande, ou régler au moment de l'Envoi en signature, les options suivantes, au prix affiché sur l'Espace Web :
- la signature de chaque Signataire au delà de ceux compris dans le prix ;
- pour un état des lieux acheté à l'unité ou dans le Pack Mise en location, la Signature Youtrust à la place de la Signature simple RENT IT, choisie à la commande, au prix par Signataire affiché, dû pour chaque Signataire dès le premier ;
- chaque nouvel Envoi en signature après le premier, quelle qu'en soit la cause : correction demandée par le Client, refus d'un Signataire ou dépassement du délai de signature ;
- la vérification d'identité d'un ou de plusieurs Signataires d'un bail ou d'un acte de cautionnement, réalisée par un Prestataire Tiers dans les conditions de l'article 17.
Tant qu'aucun Envoi en signature n'a eu lieu, le Client corrige son Document sans frais.
Les options relatives aux Signataires en plus et aux nouveaux Envois en signature ne s'appliquent pas aux états des lieux signés avec la Signature simple RENT IT : les signatures, dans la limite de dix Signataires, et les nouveaux Envois en signature y sont compris. Lorsque le Client a choisi la Signature Youtrust pour un état des lieux, les Signataires au delà de ceux réglés à la commande et les nouveaux Envois en signature sont payés dans les conditions du présent article. La vérification d'identité n'est pas proposée pour les états des lieux.
3.6 États des lieux
Les photographies sont prises au moment de l'état des lieux et intégrées au Document. Lorsque l'état des lieux d'entrée a été établi sur l'Espace Web, l'état des lieux de sortie le rappelle pièce par pièce afin que les parties puissent les comparer. RENT IT ne porte aucune appréciation sur l'état du bien, sur les différences constatées ni sur leurs conséquences.
3.7 Quittances, reçus et factures de location saisonnière
Ces Documents sont générés à partir des seules déclarations du Client, sans vérification du paiement par RENT IT. Une fois le Document généré, le Client peut le corriger une fois, sans frais, pendant sept jours.
La facture de location saisonnière est émise par le Client, en son nom et sous sa seule responsabilité. Le Client détermine lui-même sa numérotation, le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, les mentions requises et la taxe de séjour. RENT IT n'émet aucune facture au nom ou pour le compte du Client.
3.8 Espace agence
L'Agence dispose d'un Espace agence dans lequel elle invite ses Collaborateurs, retire leur accès, souscrit ses Abonnements et répartit ses Crédits. Les Documents créés par un Collaborateur appartiennent à l'Espace agence et y demeurent après son départ. L'Agence peut faire figurer son logo sur ses Documents.
3.9 Abonnements
Deux Abonnements sont proposés aux Agences et aux Professionnels. Ils permettent aux personnes qui occupent une Place de créer, pendant leur durée, des Documents sans paiement à chaque Document :
- l'Abonnement « États des lieux illimités » : des états des lieux d'entrée et de sortie, signés avec la Signature simple RENT IT, comprise dans le prix de l'Abonnement, ou, au choix du Client pour un envoi donné, avec la Signature Youtrust en option payante, dans les conditions de l'article 8.9, des compléments d'état des lieux d'entrée, signés avec la Signature simple RENT IT, ainsi que l'outil de chiffrage des dégradations décrit à l'article 3.10 ;
- l'Abonnement « Baux illimités » : des baux de tous types et des quittances, reçus et factures de location saisonnière et, lorsque le Client a souscrit l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires », des actes de cautionnement, ainsi que l'envoi par courrier électronique des quittances et reçus de paiement partiel aux locataires, le rappel mensuel des loyers à pointer et les lettres pré-remplies de la rubrique « Outils », dans les conditions de l'article 3.10.
Les baux et les actes de cautionnement de l'Abonnement « Baux illimités » sont mis à disposition au format PDF, sans signature électronique : le Client les imprime et les fait signer sur papier par chaque Signataire, sous sa responsabilité. RENT IT n'intervient pas dans cette signature et ne conserve aucun élément de preuve de celle-ci. Pour un acte de cautionnement signé sur papier, la caution écrit elle-même la mention exigée par l'article 2297 du Code civil. Le Client peut aussi choisir, pour un envoi donné, la Signature Youtrust en option payante, dans les conditions de l'article 8.9.
Le Professionnel qui souscrit son premier Abonnement reçoit automatiquement un Espace agence à son nom, établi avec les informations de sa société. Les stipulations des présentes relatives à l'Agence, à son Espace agence et à ses Collaborateurs lui sont alors applicables, à l'exception de celles qui concernent la carte professionnelle, la garantie financière et les mandats.
Le complément d'état des lieux est compris dans l'Abonnement « États des lieux illimités », avec la Signature simple RENT IT. La vérification d'identité ne fait partie d'aucun Abonnement. Les Documents qui ne relèvent pas de la formule souscrite restent vendus à l'unité. Un Abonnement est sans effet sur les Crédits du Client. Le Client peut souscrire l'un et l'autre Abonnement : chacun a ses Places, sa période et son prix.
Chaque Abonnement comprend deux Places, et trois Places lorsqu'il est payé à l'année. Le Client choisit le nombre de Places de chaque Abonnement à la souscription, au moins égal à celui des Places comprises, et peut le modifier ensuite. Une Place est prise par l'administrateur ou le Collaborateur qui crée son premier Document avec l'Abonnement. Elle lui reste attribuée jusqu'à ce qu'un administrateur de l'Espace agence la libère pour l'attribuer à une autre personne. Une Place est personnelle : elle ne peut pas être utilisée par plusieurs personnes.
Le nombre de Documents créés avec un Abonnement n'est pas limité. Chaque personne qui occupe une Place peut être connectée à l'Espace Web sur deux appareils à la fois au plus, par exemple un ordinateur et un téléphone. Lorsqu'elle se connecte sur un troisième appareil, la connexion de celui de ses appareils qui a servi le moins récemment est fermée, les Documents déjà enregistrés étant conservés, et un message l'en informe sur cet appareil. Cette règle s'applique à tous les comptes de Professionnels et d'Agences, qu'ils aient ou non souscrit un Abonnement. Un Abonnement est destiné à l'activité propre du Client : il ne peut pas servir à fournir à des tiers un accès à l'Espace Web ou un service concurrent.
À la fin d'un Abonnement, quelle qu'en soit la cause, les Documents signés ou générés restent conservés et téléchargeables dans les conditions de l'article 20.2 et les signatures en cours peuvent être menées à leur terme. Les Documents créés avec l'Abonnement qui n'ont pas encore été envoyés en signature, imprimés ou générés ne peuvent plus l'être, sauf nouvel Abonnement. Le retrait de l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires » a les mêmes effets pour les actes de cautionnement, et met fin aux envois par courrier électronique, aux rappels et aux lettres pré-remplies ; l'historique des envois reste consultable.
3.10 Biens, suivi des loyers et envois aux locataires
Biens et suivi des loyers. Les Professionnels et les Agences peuvent enregistrer leurs biens, la location en cours de chacun et, mois par mois, l'état de paiement des loyers (reçu, payé en partie ou impayé), et y ranger leurs Documents. Ces fonctionnalités sont comprises dans le Compte, sans supplément. Le suivi des loyers reflète uniquement les informations déclarées par le Client : RENT IT n'encaisse aucun loyer, ne vérifie aucun paiement et ne procède à aucune relance. Les indications relatives aux impayés sont générales ; les démarches de recouvrement, leur opportunité et leur régularité relèvent du seul Client.
Envois aux locataires. Avec l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires », le Client peut faire adresser aux locataires d'un bien, par courrier électronique, la quittance ou le reçu de paiement partiel généré pour un loyer qu'il a déclaré reçu. Le courrier électronique est expédié depuis une adresse de RENT IT, au nom et avec le logo de l'Agence ; les réponses des locataires sont adressées à l'adresse de réponse indiquée par un administrateur de l'Espace agence et confirmée au moyen d'un code. Le Client garantit avoir recueilli l'accord exprès de chaque locataire destinataire pour la transmission dématérialisée de ses quittances, conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et en conserve la preuve ; il indique la date de cet accord avant tout envoi. Aucun frais lié à la quittance ne peut être facturé au locataire. RENT IT conserve, pour chaque envoi, sa date, ses destinataires et l'empreinte du document envoyé. RENT IT ne garantit pas la réception du courrier électronique, qui peut être retardée ou empêchée par le service de messagerie du destinataire. Les envois sont limités aux quittances et reçus générés sur l'Espace Web ; ils ne peuvent servir à aucune autre communication.
Documents faits sur une autre plateforme. Les Professionnels et les Agences peuvent importer, sans supplément, le PDF d'un bail ou d'un état des lieux d'entrée établi en dehors de l'Espace Web. Le PDF est lu sur l'appareil de l'Utilisateur ; les informations qui y sont repérées (bien, parties, conditions financières, pièces, éléments et leur état, compteurs, clés) sont proposées à l'Utilisateur, qui les relit et les corrige avant de les enregistrer. Ce repérage est approximatif : le Client demeure seul responsable des informations enregistrées et, en particulier, de l'état d'entrée repris dans un état des lieux de sortie. Les PDF scannés ou protégés ne peuvent pas être lus. Sauf si l'Utilisateur décoche la case prévue à cet effet, le PDF est conservé dans la fiche du bien, dans un espace de stockage privé accessible aux seuls membres de l'Espace agence, avec les informations relues. Le Client garantit qu'il est en droit de détenir ce document et de traiter les données personnelles qu'il contient. RENT IT ne vérifie ni le contenu ni la validité des documents importés.
Chiffrage des dégradations. Avec l'Abonnement « États des lieux illimités », le Client peut, à partir d'un état des lieux de sortie signé sur l'Espace Web, établir le chiffrage des réparations qu'il estime à la charge du locataire et le décompte du dépôt de garantie, puis générer au format PDF ce décompte et une lettre au locataire. L'outil reprend les éléments que l'état des lieux de sortie présente en mauvais état ou hors service alors qu'ils étaient en meilleur état à l'entrée, ainsi que les clés ou moyens d'accès restitués en moins ; le Client les modifie, les retire ou en ajoute librement. Pour chaque réparation, le Client indique lui-même sa nature, sa quantité et son prix, le cas échéant à partir du barème de prix qu'il enregistre dans son Espace agence. RENT IT ne fournit aucun prix. L'abattement pour vétusté est calculé selon la grille que le Client choisit : une grille issue d'un accord collectif local de location est proposée à titre indicatif, que le Client peut modifier ou remplacer, notamment par la grille annexée au contrat de location ; le Client peut aussi fixer l'abattement à la main. Les calculs, la date limite de restitution et les rappels de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 affichés par l'outil reposent sur les seules informations saisies par le Client et sont donnés à titre indicatif. Le Client fixe seul les réparations, leurs prix, la vétusté retenue et les sommes qu'il retient ou réclame. Il en répond seul à l'égard du bailleur et du locataire, notamment de leur justification et du respect des délais de restitution. Le décompte mentionne que ces éléments ont été fixés par le Client. RENT IT ne restitue, ne retient ni n'encaisse aucune somme, conformément à l'article 4, et n'intervient pas dans un éventuel désaccord entre les parties. Les justificatifs (devis, factures, photographies) que le Client ajoute sont conservés dans un espace de stockage privé accessible aux seuls membres de l'Espace agence, aussi longtemps que l'état des lieux de sortie auquel le chiffrage se rattache, et supprimés avec le chiffrage. Le Client garantit qu'il est en droit de détenir ces justificatifs et de traiter les données personnelles qu'ils contiennent. À la fin de l'Abonnement, les chiffrages existants restent consultables et téléchargeables, sans modification.
Envoi des Documents aux donneurs d'ordre. Un Professionnel ou une Agence qui établit des Documents pour le compte d'autres personnes, par exemple une agence immobilière ou un propriétaire (ses « donneurs d'ordre »), peut enregistrer leurs coordonnées dans l'Espace agence, rattacher un bien à l'un d'eux et leur transmettre, sans supplément, un Document signé, une quittance ou un reçu généré, ou un PDF importé. La transmission se fait, au choix de l'Utilisateur, soit par courrier électronique expédié depuis une adresse de RENT IT au nom de l'Agence, le PDF étant joint ou, s'il est trop lourd, accessible par un lien valable quatorze jours, soit depuis la messagerie de l'Utilisateur, le PDF lui étant alors remis pour qu'il l'envoie lui-même. Le Client peut demander, pour chaque donneur d'ordre, que chaque Document signé d'un bien qui lui est rattaché lui soit transmis automatiquement par RENT IT dès la dernière signature. Les réponses sont adressées à l'adresse de réponse confirmée de l'Espace agence ou, à défaut, à l'adresse de l'Utilisateur. RENT IT conserve, pour chaque transmission, sa date, son destinataire, son mode et, pour un envoi par RENT IT, son résultat. Le Client garantit qu'il est en droit de transmettre le Document et les données personnelles qu'il contient à ce destinataire, et répond de l'exactitude des adresses enregistrées. RENT IT ne garantit pas la réception du courrier électronique et n'a pas connaissance de ce qui est envoyé depuis la messagerie de l'Utilisateur. Les transmissions par RENT IT sont limitées à deux cents par jour et par Espace agence.
Connexion avec un logiciel de l'Agence (API). Pendant un Abonnement en cours, un administrateur de l'Espace agence peut créer des clés d'accès et indiquer une adresse de notification, afin de relier l'Espace Web au CRM ou à un autre logiciel de l'Agence. Ce logiciel peut alors lire les Documents, les biens et les locations de l'Espace agence, et reçoit un message signé à chaque Document signé et à chaque quittance générée. Une clé d'accès n'est affichée qu'une fois ; RENT IT n'en conserve qu'une empreinte. Le Client garde ses clés confidentielles, les révoque dès qu'il craint qu'un tiers les connaisse, et répond de l'usage qui en est fait. Les données transmises à son logiciel le sont à sa demande et sous sa seule responsabilité, notamment au regard du règlement général sur la protection des données. RENT IT ne garantit ni la réception des notifications, renvoyées pendant vingt-quatre heures en cas d'échec, ni le fonctionnement du logiciel de l'Agence ; elle peut limiter le nombre d'appels et suspendre une clé en cas d'usage anormal. L'accès prend fin avec l'Abonnement.
Rappels et lettres. Le rappel mensuel est adressé, le jour choisi par le Client pour chaque bien, aux administrateurs de l'Espace agence. Les lettres pré-remplies sont des modèles que le Client complète, relit et adresse sous sa responsabilité, par le moyen que la loi impose le cas échéant (lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre).
4. QUALIFICATION JURIDIQUE DES SERVICES
L'Utilisateur est informé et reconnaît expressément que la Société RENT IT est l'éditeur d'une solution logicielle mise à disposition des Utilisateurs.
RENT IT ne se livre, ni directement ni par prête-nom, à aucune des opérations visées par la Loi Hoguet. Elle ne négocie pas, ne s'entremet pas et n'intervient pas dans la conclusion d'un bail. Elle n'administre aucun bien pour le compte d'autrui. Elle ne reçoit, ne détient ni ne fait transiter aucun loyer, dépôt de garantie, charge ou autre somme due entre les parties à une location. Elle n'est donc tenue à aucune des obligations propres aux professionnels visés par cette loi, notamment la détention d'une carte professionnelle, la souscription d'une garantie financière ou l'ouverture d'un compte séquestre.
RENT IT n'est partie à aucun des Documents établis au moyen de l'Espace Web. Elle n'en est ni le rédacteur, ni le signataire, ni le garant. Lorsqu'un Document est signé avec la Signature simple RENT IT, la copie du dossier de preuve et le scellement apposés par RENT IT attestent seulement le déroulement technique de la signature et l'intégrité du fichier : ils ne valent ni approbation du contenu du Document, ni attestation de l'identité des Signataires.
RENT IT ne donne aucune consultation juridique et ne rédige aucun acte pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle met à disposition des modèles standardisés, que le Client complète lui-même à partir de ses propres réponses. Le Client est seul auteur du Document qu'il établit.
L'Agence qui utilise l'Espace Web agit sous sa propre carte professionnelle lorsque son activité en requiert une, dans le cadre de ses propres mandats ou missions et sous sa seule responsabilité. RENT IT n'est partie à aucun de ces mandats et n'intervient à aucun titre dans la relation entre l'Agence, ses mandants et les locataires.
Le Client reconnaît que l'absence de mandat, de négociation, d'encaissement, de conseil et d'intervention pour le compte d'autrui constitue une limite essentielle des Services. Toute demande tendant à confier une telle mission à RENT IT est exclue.
5. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
5.1 Le Client
Le Client est seul responsable :
- du choix du Document adapté à sa situation, parmi ceux proposés ;
- de la véracité, de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il saisit ;
- de la conformité du Document et de ses annexes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les mentions obligatoires, les diagnostics, les règles d'encadrement et de plafonnement des loyers, les règles de décence et de performance énergétique et les règles locales applicables ;
- de la relecture de l'Aperçu avant tout Envoi en signature ;
- de l'exactitude de l'identité et de l'adresse électronique des Signataires qu'il désigne, cette adresse étant le seul moyen par lequel le lien et le code de signature sont remis à chaque Signataire ;
- du choix de la solution de signature, lorsque ce choix lui est proposé ;
- de la sauvegarde, par ses propres moyens, d'une copie de chaque Document généré ou signé ;
- de ses obligations fiscales et déclaratives.
En cas de doute, il lui appartient de faire vérifier le Document par un professionnel du droit (avocat, notaire ou autre profession habilitée).
5.2 L'Agence et les autres Professionnels
L'Agence garantit qu'elle dispose, lorsque son activité les requiert, de la carte professionnelle, de la garantie financière et de l'assurance prévues par la réglementation, ainsi que des mandats ou missions nécessaires pour établir les Documents. Elle garantit que les informations de son Espace agence correspondent à son activité réelle. Elle répond de l'usage de l'Espace agence par ses Collaborateurs, de la répartition de ses Crédits et du retrait de l'accès des personnes qui quittent ses effectifs.
Le Professionnel qui agit pour le compte d'un tiers garantit qu'il y est habilité.
5.3 Les Signataires
Chaque Signataire relit le Document avant de le signer et demeure libre de refuser de signer. Il lui appartient de conserver, par ses propres moyens, une copie du Document signé.
5.4 Absence de conseil juridique
Les Documents, calculs, contrôles et informations fournis par l'Espace Web le sont à titre indicatif, sur la base des seules données saisies par le Client, sans vérification par RENT IT. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un acte rédigé pour autrui, ni un conseil personnalisé. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l'adéquation du Document à sa situation particulière.
5.5 Sécurité du Compte
Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et de l'accès à sa messagerie électronique. Il active, lorsqu'elle est proposée, la double authentification, et signale sans délai à RENT IT toute connexion suspecte ou toute utilisation non autorisée de son Compte.
RENT IT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ces obligations de vigilance, y compris lorsque cet accès affecte des données relatives à un tiers.
5.6 Absence de vérification et de garantie des informations
RENT IT ne vérifie ni l'identité des Utilisateurs et des Signataires, ni l'authenticité des documents produits, ni la véracité des informations saisies.
La vérification d'identité proposée en option est réalisée exclusivement par un Prestataire Tiers. RENT IT ne confirme ni ne garantit l'exactitude, l'authenticité ou la véracité des identités, y compris lorsqu'elles ont fait l'objet de cette vérification. Le résultat affiché ne constitue ni une attestation ni une garantie de RENT IT. Chaque Utilisateur demeure seul juge de la confiance qu'il accorde aux informations communiquées par l'autre partie.
En conséquence, RENT IT ne saurait être tenue responsable du caractère erroné des informations saisies, ni d'éventuelles usurpations d'identité ou falsifications, y compris lorsqu'elles n'ont pas été détectées par le Prestataire Tiers, sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes, prévue à l'article 17.
6. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, RENT IT communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations imposées par les textes applicables, notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services, telles que décrites à l'article 3 et sur la page de commande ;
- le prix du Document et de chaque option, affiché sur l'Espace Web avant toute commande ;
- l'identité et les coordonnées de la Société RENT IT ;
- la durée pendant laquelle un Document payé reste disponible et la durée de validité des Crédits ;
- pour l'Abonnement, son prix par période, sa durée, les conditions de son renouvellement et de sa résiliation ;
- l'existence, le délai et les modalités du droit de rétractation, les conséquences d'un commencement anticipé, l'emplacement de la fonctionnalité « Me rétracter » et le barème de remboursement figurant à l'article 9 ;
- les garanties légales, les modalités de réclamation et les coordonnées du médiateur de la consommation ;
- les informations figurant dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
Ces informations sont réputées connues et acceptées par le Client dès lors qu'il valide sa commande dans les conditions prévues aux présentes.
7. FORMATION DU CONTRAT
La commande s'effectue exclusivement en ligne, selon le parcours suivant :
- création ou identification du Compte ;
- choix du Document et, le cas échéant, du nombre de Signataires et des options ;
- affichage d'un récapitulatif mentionnant ce que comprend la commande et son prix total, toutes taxes comprises pour le Consommateur, hors taxes et toutes taxes comprises pour le Professionnel ;
- acceptation des présentes CGV Espace Web au moyen d'une case non précochée ;
- pour le Consommateur, demande expresse de commencement immédiat de la prestation, au moyen d'une case distincte et non précochée, dans les conditions de l'article 9 ;
- validation au moyen d'un bouton indiquant le montant à payer, puis paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, aucune commande n'est formée et aucune somme n'est conservée.
Sans retard injustifié, RENT IT adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation reprenant le récapitulatif de la commande, la version datée des CGV Espace Web et, pour le Consommateur, le formulaire de rétractation ainsi que sa demande expresse de commencement immédiat et la reconnaissance associée. La facture lui est adressée dans les conditions de l'article 8.
Lorsque le Client crée un Document au moyen d'un Crédit, aucun nouveau paiement n'est demandé. Cette utilisation est régie par les CGV Espace Web acceptées lors de l'achat du Pack ou du bail qui a donné ce Crédit.
L'Abonnement est souscrit en ligne par un administrateur de l'Espace agence, selon le parcours suivant : choix de l'Abonnement, de la formule mensuelle ou annuelle, du nombre de Places et, pour l'Abonnement « Baux illimités », de l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires » ; affichage du prix par période, hors taxes et toutes taxes comprises ; saisie, le cas échéant, d'un code promotionnel ; acceptation des présentes CGV Espace Web au moyen d'une case non précochée ; validation au moyen d'un bouton indiquant le montant à payer, puis paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement. L'Abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement ou, lorsqu'un code promotionnel prévoit des jours offerts, à l'enregistrement du moyen de paiement, dans les conditions de l'article 8.9. RENT IT en adresse confirmation au Client par courrier électronique, avec la version datée des CGV Espace Web. Les Documents créés ensuite avec l'Abonnement ne donnent lieu à aucune nouvelle commande ; ils sont régis par les CGV Espace Web acceptées lors de la souscription, sous réserve de l'article 23.
Les journaux de commande, l'horodatage, la version des CGV Espace Web et les cases cochées sont conservés dans des conditions propres à en garantir l'intégrité. Ils constituent une présomption simple, susceptible d'être combattue par tout moyen admissible.
RENT IT se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'impayé antérieur, de fraude avérée ou suspectée, ou de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre d'une commande antérieure.
8. PRIX, CRÉDITS ET FACTURATION
8.1 Prix
Les Documents sont vendus à l'unité ou dans le Pack Mise en location, sans abonnement, sans engagement de durée et sans reconduction. Seuls les Abonnements prévus à l'article 8.9, réservés aux Agences et aux Professionnels, donnent lieu à un paiement par période. Les prix applicables sont ceux affichés sur l'Espace Web au jour de la commande et rappelés dans le récapitulatif.
Pour le Consommateur, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Pour le Professionnel et pour l'Agence, ils sont indiqués en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur et le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement.
Le prix rémunère l'accès à l'outil logiciel, et non un service d'entremise, de négociation, de conseil ou d'intervention pour le compte d'autrui. Il ne dépend ni du montant du loyer, ni de celui du dépôt de garantie, ni de la conclusion effective de la location.
8.2 Ce que comprend le prix
Le prix d'un bail, d'un état des lieux ou d'un acte de cautionnement comprend le questionnaire, l'Aperçu, les signatures électroniques indiquées à l'article 3.4, un Envoi en signature ou, pour un état des lieux signé avec la Signature simple RENT IT, les Envois en signature, et la mise à disposition du Document signé pendant la durée prévue à l'article 20. Le prix d'un bail comprend en outre douze Crédits de quittances, dans les conditions de l'article 8.4. Les options de l'article 3.5 sont facturées en plus, au prix affiché au moment où elles sont commandées.
Le prix d'une quittance, d'un reçu ou d'une facture de location saisonnière comprend la génération du Document au format PDF et la correction prévue à l'article 3.7.
Le prix est dû que le Document soit ou non signé par l'ensemble des Signataires, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9.
8.3 Délai d'utilisation d'un Document payé
Un Document payé reste disponible douze mois à compter de son paiement ou, s'il a été envoyé en signature, de son dernier Envoi en signature. S'il n'a pas été signé dans ce délai, il est supprimé, sans remboursement. Le Client en est averti par courrier électronique un mois avant.
8.4 Quittances comprises avec un bail et Pack Mise en location
Chaque bail acheté à l'unité ou dans le Pack Mise en location comprend douze Crédits de quittances, sans supplément de prix. Ces Crédits sont valables vingt-quatre mois à compter de l'achat, pour un ou plusieurs biens. Un Crédit est utilisé lorsqu'une quittance, un reçu ou une facture de location saisonnière est généré. Lorsque le Client reçoit ainsi de nouveaux Crédits de quittances, ses Crédits de quittances encore valables et non utilisés sont prolongés jusqu'à la fin de validité des nouveaux. Les Crédits de quittances suivent le sort du bail : ceux qui n'ont pas été utilisés sont retirés si le bail est remboursé. Pour une Agence, ils reviennent à l'Espace agence.
Le Pack de douze quittances n'est plus proposé. Les Crédits des Packs de douze quittances déjà achetés restent valables jusqu'à la fin de leur durée de validité.
Le Pack Mise en location est réservé au Client ayant la qualité de Consommateur. Il réunit, pour un prix global, un bail d'habitation vide, meublé ou mobilité, choisi à la commande, avec ses douze Crédits de quittances, et un état des lieux d'entrée de logement. Le bail et l'état des lieux sont créés comme des Documents payés : chacun comprend ce que prévoit l'article 8.2 et reste soumis au délai d'utilisation de l'article 8.3. Les options de l'article 3.5 restent payées à part.
8.5 Packs de Crédits achetés auparavant
Les Packs de Crédits réservés aux Agences et aux Professionnels (baux, états des lieux, actes de cautionnement, quittances) ne sont plus proposés. Les Crédits déjà achetés restent valables jusqu'à la fin de leur durée de validité de vingt-quatre mois, prolongations comprises, et s'utilisent dans les conditions des CGV Espace Web acceptées lors de leur achat. Les Documents créés au moyen de ces Crédits comprennent ce qui était prévu au jour de l'achat, notamment deux signatures électroniques par bail, état des lieux ou acte de cautionnement.
Un Crédit crée un Document déjà payé. Il est restitué à l'Agence si le Document est supprimé avant son premier Envoi en signature ou, pour une quittance, avant sa génération. Il est définitivement utilisé ensuite. Les options de l'article 3.5 restent payées à part.
L'Agence choisit entre une réserve commune à tous ses Collaborateurs, avec ou sans limite par Collaborateur, et une répartition des Crédits par son administrateur.
Les Crédits ne sont ni cessibles, ni convertibles en une autre catégorie, ni remboursables. Les Crédits non utilisés à l'expiration de leur durée de validité sont perdus, sans remboursement. L'Agence en est avertie par courrier électronique trente jours avant.
8.6 Codes promotionnels
Un code promotionnel s'applique dans les conditions indiquées lors de son émission : commandes concernées, durée de validité, nombre d'utilisations. Il n'est ni cumulable, ni remboursable, ni échangeable contre sa valeur.
8.7 Facturation
Toute commande donne lieu à l'émission d'une facture électronique, adressée au Client par courrier électronique. Pour le Professionnel et pour l'Agence, elle est établie à partir de la dénomination, de l'adresse et du numéro SIREN renseignés dans le Compte, dont le Client garantit l'exactitude.
8.8 Évolution des prix
RENT IT peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux commandes passées après son affichage. Il est sans effet sur les Documents et les Packs déjà payés. Le prix des Abonnements évolue dans les conditions de l'article 8.9.
8.9 Abonnements
Les stipulations du présent article s'appliquent à chaque Abonnement, « États des lieux illimités » ou « Baux illimités ».
Prix. Le prix de l'Abonnement est celui affiché sur l'Espace Web au jour de la souscription et rappelé avant le paiement : un prix par période qui comprend deux Places, ou trois Places pour la formule annuelle, auquel s'ajoute un prix par période pour chaque Place supplémentaire et, pour l'Abonnement « Baux illimités », le prix par période de l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires » lorsqu'elle est souscrite. Il est exprimé en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur. Le prix de la formule annuelle correspond à onze mois de la formule mensuelle.
Durée. L'Abonnement est proposé en formule mensuelle ou en formule annuelle. L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée : il est facturé d'avance, mois par mois, et le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions ci-dessous. L'Abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an à compter de la confirmation du premier paiement. Il est payé d'avance et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, sauf résiliation avant son terme. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque terme, RENT IT rappelle aux administrateurs de l'Espace agence, par courrier électronique, la date du renouvellement et la date limite pour ne pas renouveler.
Paiement. Le prix de chaque période est prélevé d'avance, à son échéance, sur le moyen de paiement que le Client a enregistré auprès du prestataire de paiement, ce que le Client autorise expressément en souscrivant. Chaque paiement donne lieu à une facture, adressée par courrier électronique.
Places et option. Un administrateur de l'Espace agence peut augmenter ou réduire le nombre de Places à tout moment, sans pouvoir le fixer en dessous du nombre de Places prises ni du nombre de Places comprises. Il peut de même ajouter ou retirer l'option « Actes de cautionnement et outils supplémentaires ». Le changement prend effet immédiatement. Le prix est ajusté au prorata du temps restant à courir sur la période en cours : le complément de prix, ou l'avoir, figure sur la facture suivante.
Option Signature Youtrust. Pour un Envoi en signature donné, le Client peut choisir la Signature Youtrust à la place de la Signature simple RENT IT, pour un état des lieux, ou de la signature sur papier, pour un bail ou un acte de cautionnement de l'Abonnement « Baux illimités », au prix par Signataire affiché au moment de l'envoi. Ce prix est dû pour chaque Signataire de l'envoi, dès le premier, et de nouveau pour chaque nouvel Envoi en signature réalisé avec cette option. Il est porté sur la facture de l'Abonnement qui suit ou, pour un Abonnement annuel, sur une facture établie chaque mois, et prélevé sur le même moyen de paiement. Il reste dû si le Document n'est finalement pas signé.
Défaut de paiement. Si un paiement est refusé, le Client en est informé par courrier électronique et le prestataire de paiement présente de nouveau le paiement. Si le paiement n'est pas régularisé sept jours après la fin de la période payée, la création, l'impression et l'Envoi en signature des Documents de l'Abonnement sont suspendus. L'Abonnement est résilié de plein droit lorsque les nouvelles présentations du paiement ont échoué. Les stipulations de l'article 10 relatives au retard de paiement sont applicables.
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, au moyen de la fonctionnalité « Résilier l'abonnement » de la carte de cet Abonnement dans son Espace agence, accessible à ses administrateurs. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : le Client conserve l'usage de l'Abonnement jusqu'à cette date et aucune nouvelle période n'est facturée. La période en cours reste due et n'est pas remboursée, y compris pour un Abonnement annuel. Les options Signature Youtrust déjà utilisées et non encore facturées restent dues. Tant que l'Abonnement n'est pas arrivé à son terme, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis la même carte. RENT IT confirme la résiliation par courrier électronique, en indiquant la date à laquelle l'Abonnement prend fin.
Évolution du prix. RENT IT peut modifier le prix de l'Abonnement. Le nouveau prix est notifié aux administrateurs de l'Espace agence par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Il s'applique à compter de la première période mensuelle qui débute après ce délai ou, pour un Abonnement annuel, à compter du renouvellement qui suit ce délai. Le Client qui le refuse résilie l'Abonnement avant cette date, dans les conditions ci-dessus ; à défaut, le nouveau prix s'applique.
Abonnement offert. RENT IT peut offrir un Abonnement à titre d'essai, pour une durée déterminée. Il ne donne lieu à aucun paiement, ne se renouvelle pas et prend fin de plein droit à son terme. L'option Signature Youtrust n'est pas disponible pendant cette durée. Le Client reste libre de souscrire ensuite un Abonnement.
Code promotionnel. Un code promotionnel saisi à la souscription d'un Abonnement prévoit soit une remise, soit des jours offerts. La remise porte sur les éléments de l'Abonnement désignés par le code, pendant le nombre de mois qu'il indique ou, à défaut, sur le premier paiement seulement ; à son issue, le prix normal s'applique. Avec des jours offerts, l'Abonnement prend effet à l'enregistrement du moyen de paiement, sans paiement immédiat : le premier paiement est prélevé à la fin des jours offerts, date à laquelle commence la première période payée, et pour l'Abonnement annuel la durée d'un an. Le Client qui résilie l'Abonnement avant cette date dans les conditions ci-dessus n'a rien à payer : l'Abonnement prend fin à cette même date. Les jours offerts ne se renouvellent pas.
Client non professionnel. L'Abonnement est destiné aux besoins d'une activité professionnelle. Si le Client est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, il bénéficie en outre des articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, relatifs à l'information sur la reconduction des contrats et à leur résiliation par voie électronique, dont le texte en vigueur est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Le présent article s'applique au Client ayant la qualité de Consommateur. Il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Exercice
Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité gratuite « Me rétracter », visible et directement accessible pendant tout le délai depuis la rubrique « Mes documents » de son Compte, en adressant le formulaire figurant à l'Annexe 2, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée aux coordonnées de l'article 1. Il suffit que la déclaration soit expédiée avant l'expiration du délai.
La fonctionnalité en ligne identifie le Consommateur et la commande, affiche le montant qui sera remboursé, puis permet de soumettre la déclaration au moyen d'un bouton « Confirmer ma rétractation ». RENT IT adresse, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception mentionnant le contenu, la date et l'heure de la déclaration.
9.3 Commencement immédiat à la demande du Consommateur
À la demande expresse du Consommateur, recueillie au moyen d'une case distincte et non précochée, la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. RENT IT recueille également sa reconnaissance qu'il restera redevable d'une partie du prix en cas de rétractation après le premier affichage de l'Aperçu, et qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
Le paiement, l'ouverture du questionnaire ou la saisie des réponses n'emportent pas, à eux seuls, perte du droit de rétractation ni retenue sur le prix. Avant le premier affichage de l'Aperçu, l'Espace Web rappelle au Consommateur les conséquences de cet affichage et lui demande de le confirmer.
9.4 Barème de remboursement
Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement immédiat, il reste redevable du seul montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Compte tenu du déroulement des Services, le montant remboursé est déterminé selon le barème suivant, en fonction de l'étape la plus avancée atteinte à la date de sa décision :
- Bail : Aperçu jamais affiché, 100 % du prix remboursé ; Aperçu affiché, Document jamais envoyé en signature, 40 % du prix remboursé ; Document envoyé en signature, aucun remboursement.
- Acte de cautionnement : Aperçu jamais affiché, 100 % du prix remboursé ; Aperçu affiché, Document jamais envoyé en signature, 40 % du prix remboursé ; Document envoyé en signature, aucun remboursement.
- État des lieux d'entrée ou de sortie : Aperçu jamais affiché, 100 % du prix remboursé ; Aperçu affiché, Document jamais envoyé en signature, 70 % du prix remboursé ; Document envoyé en signature, aucun remboursement.
- Complément d'état des lieux : Aperçu jamais affiché, 100 % du prix remboursé ; Aperçu affiché, Document jamais envoyé en signature, 50 % du prix remboursé ; Document envoyé en signature, aucun remboursement.
L'affichage de l'Aperçu correspond à la fourniture du Document mis en forme. L'Envoi en signature correspond à l'exécution complète de la prestation : le Consommateur perd alors son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour une quittance, un reçu ou une facture de location saisonnière, le prix est intégralement remboursé tant que le Document n'a pas été généré. Sa génération correspond à l'exécution complète de la prestation et emporte perte du droit de rétractation. Pour un Pack de douze quittances acheté avant qu'il ne soit retiré de la vente, le prix est intégralement remboursé tant qu'aucun Document du Pack n'a été généré. Si des Documents du Pack ont déjà été générés, ils restent dus et le Consommateur est remboursé des Documents non générés, au prorata du prix payé pour le Pack. Le droit de rétractation est perdu lorsque tous les Documents du Pack ont été générés. Les douze Crédits de quittances compris avec un bail n'ont pas de prix propre : la rétractation du bail suit le barème ci-dessus et emporte le retrait des Crédits non utilisés.
Pour le Pack Mise en location, le prix payé est réparti entre le bail et l'état des lieux, au prorata de leurs prix à l'unité au jour de l'achat. Chaque part est remboursée selon le barème ci-dessus. La rétractation porte sur le Pack entier : les parties remboursées sont fermées et les Crédits de quittances non utilisés sont retirés. Le droit de rétractation est perdu lorsque le bail et l'état des lieux ont été envoyés en signature.
Les sommes payées au moment d'un Envoi en signature (Signataire en plus, nouvel Envoi en signature, Signature Youtrust) correspondent à une prestation exécutée immédiatement, à la demande expresse du Consommateur qui renonce à son droit de rétractation pour ce paiement. Elles ne sont pas remboursables une fois l'envoi effectué.
Une vérification d'identité qui n'a pas été commencée par la personne concernée peut être annulée par le Client et lui est remboursée. Elle est annulée et remboursée automatiquement si elle n'a pas été commencée sept jours après l'envoi du lien. Une vérification commencée est exécutée et n'est pas remboursable.
En l'absence de demande expresse de commencement immédiat et de reconnaissance associée, aucune somme n'est retenue et le remboursement est intégral.
9.5 Professionnels
Le Client agissant en qualité de Professionnel, notamment l'Agence, ne bénéficie pas du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux Consommateurs au sens du Code de la consommation. Il en va de même pour les Abonnements, réservés aux Agences et aux Professionnels.
9.6 Remboursement
En cas de rétractation, RENT IT rembourse les sommes reçues, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû en application du barème, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le Document concerné est alors fermé et ne peut plus être envoyé en signature.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement tiers, ce que le Client reconnaît et accepte. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué sans nouvelle commande du Client, à la seule exception de l'Abonnement, dont le prix de chaque période et les options sont prélevés dans les conditions de l'article 8.9.
RENT IT ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les données de paiement sont saisies directement auprès du prestataire de paiement, qui les conserve pour les paiements de l'Abonnement.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de rejet, d'annulation ou de contestation injustifiée d'un paiement, RENT IT peut suspendre l'accès au Document, aux Crédits ou à l'Abonnement concernés jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 20.
Pour le Client Professionnel, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, au paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, RENT IT peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11. CRÉATION DU COMPTE ET ESPACE AGENCE
Toute commande suppose la création préalable d'un Compte, au moyen d'une adresse électronique valide dont l'Utilisateur a l'usage exclusif, et l'acceptation des CGU. Les Signataires signent sans Compte.
Lors de la création du Compte, l'Utilisateur déclare s'il agit en qualité de particulier, de professionnel ou d'agence ou professionnel de l'immobilier. Cette déclaration détermine l'affichage des prix et l'existence du droit de rétractation. L'Utilisateur en garantit l'exactitude et la maintient à jour. Celui qui se déclare particulier alors qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir des droits réservés aux Consommateurs.
L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'inscription est limitée à un Compte par personne.
Toute connexion et toute action réalisée depuis le Compte sont réputées effectuées par son titulaire. L'Utilisateur protège son accès dans les conditions de l'article 5.5 et informe immédiatement RENT IT en cas de compromission.
L'Agence désigne un ou plusieurs administrateurs de son Espace agence. Ils invitent nominativement les Collaborateurs, fixent le cas échéant la date de fin de leur accès et peuvent le retirer à tout moment. Les actions d'un Collaborateur dans l'Espace agence engagent l'Agence.
Le même Compte permet d'accéder au service Patrimoine immobilier privé, qui est gratuit et régi par les seules CGU.
RENT IT peut suspendre ou fermer un Compte dans les conditions de l'article 20. Les données sont conservées selon les durées prévues par l'article 20 et par la Politique de confidentialité.
12. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
RENT IT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l'Espace Web, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
RENT IT ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment des défaillances des réseaux de télécommunication, d'électricité ou des services fournis par les Prestataires Tiers, ainsi que des caractéristiques et limites propres au réseau Internet, dont l'Utilisateur reconnaît avoir connaissance.
13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à compter de sa fourniture. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Cette garantie légale est sans incidence sur les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV Espace Web, pour tout ce qui excède son champ d'application.
14. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
RENT IT ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution, ni le dénouement d'une location. Elle n'intervient à aucun titre dans la relation entre les parties à un Document et ne saurait être tenue pour responsable d'un différend né à cette occasion : loyers impayés, dégradations, restitution du dépôt de garantie, congé, expulsion, mise en jeu d'un cautionnement, litige entre une Agence et son mandant.
RENT IT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité juridique des Documents générés à partir des informations saisies par les Utilisateurs, lesquels sont fournis à titre indicatif, sans vérification, sur la base de leurs seules déclarations. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'inadaptation d'un Document à la situation particulière d'un Utilisateur, de choix d'un Document inadapté, de refus de signer d'un Signataire ou de non-conformité d'un Document à la réglementation applicable.
RENT IT ne garantit pas l'identité des Utilisateurs et des Signataires, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet de la vérification prévue à l'article 17.
Pour la Signature simple RENT IT, RENT IT s'engage à mettre en œuvre le procédé décrit à l'article 3.4, à conserver le dossier de preuve pendant la durée prévue et à le communiquer dans les conditions de cet article. Elle ne garantit ni que le Signataire est bien la personne à laquelle appartient l'adresse électronique indiquée par le Client, ni qu'une juridiction retiendra la force probante d'un Document signé, cette appréciation relevant du seul juge.
RENT IT décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur, conformément à l'article 5, ou de la suppression d'un Document à l'expiration des durées prévues à l'article 20.
À l'égard du Client Professionnel, RENT IT ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, sont exclus. Sa responsabilité totale est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant hors taxes des sommes payées par ce Client à RENT IT au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des droits que le Consommateur tient de dispositions impératives.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale de l'Espace Web, ainsi que les questionnaires, modèles de Documents, textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos et autres éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de RENT IT ou de ses concédants et sont protégés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de l'Espace Web ou de son contenu, sans autorisation préalable et expresse de RENT IT, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon. Il est notamment interdit à l'Utilisateur de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Espace Web, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Espace Web. Il utilise librement chaque Document qu'il a payé, ou créé avec son Abonnement, pour les besoins de la location concernée. L'Agence l'utilise pour les besoins de ses mandants. Ce droit ne permet pas de revendre, de diffuser ou de réutiliser les modèles comme tels, ni de proposer à des tiers un service concurrent à partir de ceux-ci.
Chaque Utilisateur conserve l'ensemble des droits qu'il détient sur le Contenu qu'il saisit ou dépose, notamment les photographies des états des lieux, le logo de l'Agence et les documents importés dans la fiche d'un bien. Il concède à RENT IT une licence non exclusive, à titre gratuit, d'utilisation et de reproduction de ce Contenu, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée de conservation prévue à l'article 20.
16. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il s'engage notamment à ne pas utiliser l'Espace Web à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, à ne pas établir de Document mensonger ou destiné à tromper un tiers, à ne pas désigner comme Signataire une personne sans son accord, à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, à ne pas utiliser de procédé automatisé pour extraire ou exploiter le contenu de l'Espace Web, et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à son bon fonctionnement.
17. PRESTATAIRES TIERS ET SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE
Pour l'exécution de certaines fonctionnalités de l'Espace Web, RENT IT a recours à des Prestataires Tiers spécialisés, agissant, selon le cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts pour leurs propres obligations légales. Leur intervention ne réduit pas les obligations que RENT IT assume directement envers le Client. Il s'agit notamment :
- d'un prestataire de signature électronique, la société YOUTRUST, pour la signature des baux, des états des lieux et des actes de cautionnement, hors Signature simple RENT IT. La signature est réalisée directement entre les Signataires au moyen de l'outil de ce prestataire, dans le cadre défini par ses conditions générales, RENT IT n'étant pas partie à l'acte signé et n'intervenant que comme intégrateur technique. Le niveau proposé est la signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, assortie d'une authentification du Signataire par code à usage unique envoyé par courrier électronique ;
- d'un prestataire de vérification d'identité, la société YOUTRUST, pour la vérification facultative de l'identité d'un Signataire. Cette vérification est réalisée exclusivement par ce prestataire, au moyen de sa propre solution et, le cas échéant, de ses propres sous-traitants. Elle repose sur la capture d'une image de la pièce d'identité présentée et ne permet pas, à elle seule, de s'assurer que la personne qui la présente en est le titulaire. Chaque personne dispose de deux essais au plus. RENT IT ne procède à aucune analyse des pièces d'identité et n'en conserve ni l'image ni les données : elle ne reçoit que le résultat de la vérification. Sa portée est limitée dans les conditions de l'article 5.6 ;
- d'un prestataire de services de paiement, la société STRIPE, pour l'encaissement du seul prix des Services dû à RENT IT, y compris les paiements par période de l'Abonnement, et l'émission des factures. Aucune somme due entre les parties à une location ne peut être réglée par l'intermédiaire de l'Espace Web ;
- d'un prestataire d'envoi des communications électroniques, la société BREVO, pour les courriers électroniques de connexion, de confirmation, de rappel et d'information relatifs à l'utilisation de l'Espace Web ;
- de prestataires d'hébergement, les sociétés SUPABASE, pour les Comptes, les Documents et les fichiers, et CLOUDFLARE, pour le site et sa protection contre les robots.
La Signature simple RENT IT ne fait intervenir aucun prestataire de signature électronique : elle est réalisée au moyen de l'outil édité par RENT IT, hébergé chez les prestataires d'hébergement ci-dessus, les courriers électroniques de signature étant acheminés par le prestataire d'envoi ci-dessus. RENT IT n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS.
Le recours à ces Prestataires Tiers fait l'objet, entre RENT IT et chacun d'eux, d'un contrat conforme aux dispositions du RGPD. La liste actualisée des Prestataires Tiers intervenant en qualité de sous-traitants, avec leur lieu d'hébergement, figure dans la Politique de confidentialité.
RENT IT ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable exclusivement à un Prestataire Tiers, sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes et de contrôler l'exécution de leurs prestations.
En utilisant les fonctionnalités intégrant un Prestataire Tiers, l'Utilisateur reconnaît que le traitement des données réalisé par ce dernier est également soumis à sa propre politique de confidentialité, qu'il est invité à consulter.
18. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour la création et la tenue des Comptes et des Espaces agence, les commandes, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude et les finalités propres décrites dans sa Politique de confidentialité, RENT IT agit en qualité de responsable de traitement. Cette politique indique les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts et les modalités d'exercice des droits.
Pour les données relatives aux tiers que le Client saisit dans un Document (locataires, cautions, bailleurs représentés, occupants, autres Signataires), le Client a la qualité de responsable de traitement et RENT IT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les instructions du Client telles qu'elles résultent de son utilisation de l'Espace Web. Lorsque l'Agence agit elle-même pour le compte d'un mandant, RENT IT intervient dans les mêmes conditions pour le compte de l'Agence. Ces traitements sont encadrés par l'Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes.
À ce titre, il appartient au Client d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Web, de disposer d'une base légale appropriée pour chaque donnée saisie et de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
19. COOKIES
L'Espace Web n'utilise que des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement : session de connexion, protection contre les robots, sécurisation du paiement. La page de signature d'un Document ne dépose aucun traceur publicitaire ou de mesure d'audience. Leur finalité et leur durée sont précisées dans la Politique cookies de RENT IT, accessible à l'adresse www.rentitapp.fr/politique-cookies.
20. DURÉE, CONSERVATION DES DOCUMENTS, SUSPENSION ET RÉSILIATION
20.1 Durée
Chaque commande forme un contrat distinct, qui prend fin lorsque la prestation commandée a été exécutée et que la durée de mise à disposition du Document est écoulée. En dehors de l'Abonnement, dont la durée est fixée à l'article 8.9, les présentes CGV Espace Web n'emportent aucun abonnement ni aucune obligation d'achat ultérieur.
20.2 Conservation des Documents
Les Documents sont conservés dans le Compte ou l'Espace agence pendant les durées suivantes, puis supprimés automatiquement avec leurs fichiers :
- brouillon non payé : trente jours après sa dernière modification ;
- Document payé et non signé : douze mois, dans les conditions de l'article 8.3 ; il en va de même d'un Document créé avec un Abonnement et non signé, à compter de sa création ou de son dernier Envoi en signature. Un bail ou un acte de cautionnement de l'Abonnement « Baux illimités » imprimé pour être signé sur papier suit cette règle : il appartient au Client de conserver l'exemplaire signé ;
- Document signé, quittance, reçu ou facture généré : cinq ans à compter de sa signature ou de son paiement. Le dossier de preuve d'une Signature simple RENT IT est conservé pendant la même durée, puis supprimé avec le Document. Lettre préparée avec les outils de l'Espace agence, et historique des courriers électroniques envoyés aux locataires depuis l'Espace Web : cinq ans à compter de la création de la lettre ou de l'envoi du courrier électronique. Bail ou état des lieux d'entrée importé dans la fiche d'un bien, avec son PDF : tant que le bien existe. Ils sont supprimés avec le bien, lorsque le Client retire l'import de la fiche, ou avec l'Espace agence. Historique des transmissions de Documents aux donneurs d'ordre : cinq ans à compter de la transmission ; les coordonnées d'un donneur d'ordre sont conservées jusqu'à ce que le Client les supprime, ou avec l'Espace agence. Historique des notifications envoyées au logiciel de l'Agence : trente jours.
Le Client est averti par courrier électronique un an, puis un mois avant la suppression d'un Document signé ou généré. Il lui appartient de télécharger et de conserver ses Documents par ses propres moyens. L'Espace Web n'est pas un service d'archivage à valeur probante et la suppression d'un Document à l'échéance est sans incidence sur sa validité entre ses signataires.
20.3 Suppression du Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son Compte depuis ses paramètres, sauf pendant qu'un de ses Documents est en cours de signature. Ses Documents personnels non signés sont alors supprimés et ses Crédits personnels non utilisés sont perdus, sans remboursement. La suppression du Compte ne résilie pas l'Abonnement de l'Espace agence : celui-ci se résilie dans les conditions de l'article 8.9. Ses Documents signés ou générés cessent de lui être accessibles ; ils sont conservés par RENT IT jusqu'à l'échéance prévue à l'article 20.2, aux seules fins de preuve, puis supprimés. L'Utilisateur est invité à les télécharger avant de supprimer son Compte.
La suppression du Compte d'un Collaborateur est sans effet sur les Documents et les Crédits de l'Agence. Lorsque le Compte sert également au service Patrimoine immobilier privé, seul l'accès à l'Espace Web est fermé.
20.4 Suspension et résiliation par RENT IT
RENT IT peut suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services, sans préavis, en cas de rejet ou de contestation injustifiée d'un paiement, de suspicion raisonnable d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes, et ce jusqu'à régularisation.
RENT IT peut résilier un Abonnement de plein droit, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse pendant quinze jours, en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes, notamment en cas d'usage contraire à l'article 3.9. La part du prix correspondant à la période restant à courir est alors remboursée, sauf fraude.
RENT IT peut fermer de plein droit le Compte d'un Utilisateur, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, en cas de manquement grave ou répété aux présentes ou aux CGU. Sauf fraude, l'Utilisateur peut télécharger ses Documents signés avant la fermeture.
20.5 Arrêt du service
RENT IT peut mettre fin à l'Espace Web en prévenant les Clients par courrier électronique au moins trois mois à l'avance. Pendant ce délai, les Clients peuvent utiliser leurs Documents payés, leurs Crédits et leur Abonnement et télécharger leurs Documents. Les Documents payés non envoyés en signature et les Crédits non utilisés à la date d'arrêt sont remboursés, de même que la part du prix d'un Abonnement correspondant à la période postérieure à cette date.
21. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée à RENT IT depuis la rubrique « Contact » du site www.rentitapp.fr, par courrier à son siège ou par courrier électronique. RENT IT en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
RENT IT, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, contact@rentitapp.fr
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel RENT IT a effectivement adhéré, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi et par ce médiateur. La demande doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite.
Médiateur compétent : la Société Médiation Professionnelle, http://www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. La médiation de la consommation n'est pas ouverte aux Professionnels.
22. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais, précise la durée prévisible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement ; les sommes déjà échues restent dues.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pannes ou interruptions généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions des autorités publiques, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou défaillance d'un hébergeur ou d'un Prestataire Tiers essentiel résultant elle-même d'un événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se poursuit au delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat concerné par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.
23. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables, sauf si la stipulation annulée revêtait un caractère déterminant de l'équilibre du contrat.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
RENT IT se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés, sans que cette cession n'affecte les droits dont ils bénéficient. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de RENT IT.
RENT IT peut modifier les Services ou les présentes pour une raison valable, notamment une exigence légale, la sécurité, la prévention des fraudes, une évolution technique nécessaire, la compatibilité ou l'amélioration des Services, sans coût supplémentaire pour le Consommateur et sans effet rétroactif. La version modifiée ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication, après avoir été acceptée dans les conditions de l'article 1.
Toute modification susceptible d'avoir une incidence négative non mineure sur l'utilisation d'un Document déjà payé ou de Crédits déjà achetés est annoncée sur support durable, avec un préavis de trente jours, en précisant sa nature, sa date d'effet et les droits de l'Utilisateur. Le Client peut alors la refuser et obtenir le remboursement des Documents payés non envoyés en signature et des Crédits non utilisés.
Pour un Abonnement en cours, la version modifiée des présentes est notifiée aux administrateurs de l'Espace agence par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse résilie l'Abonnement avant cette date ; la part du prix correspondant à la période restant à courir après cette date lui est alors remboursée. À défaut de résiliation, la version modifiée s'applique à l'Abonnement à compter de cette date.
24. CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît et accepte que les données de connexion, les horodatages, les journaux techniques, les actions réalisées depuis un Compte ou un Espace agence et, plus généralement, tout élément conservé sous forme électronique par RENT IT ou par ses Prestataires Tiers dans le cadre de l'exécution des présentes constituent des preuves recevables entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces éléments ont la même force probante qu'un document établi, reçu ou conservé sur support papier, et peuvent être valablement produits par RENT IT dans le cadre de tout litige relatif à l'exécution des présentes, à la réalité d'une action réalisée par un Utilisateur, à une commande, à l'affichage d'un Aperçu, à un Envoi en signature, à l'utilisation d'un Crédit, à la souscription, à la modification ou à la résiliation d'un Abonnement.
Le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments au seul motif de leur nature électronique.
La présente convention de preuve lie le Client et RENT IT. Elle n'est pas opposable aux Signataires qui ne sont pas Clients et ne règle pas la preuve des Documents entre leurs signataires. Elle est sans incidence sur les dispositions particulières applicables à la signature électronique visées aux articles 3.4 et 17, ni sur les exigences propres aux notifications devant être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. La version française fait foi, sous réserve des droits impératifs attachés à une traduction légalement requise.
CONSOMMATEURS : tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
PROFESSIONNELS NON-COMMERÇANTS : les règles territoriales de droit commun s'appliquent.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.
ANNEXE 1 : ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet et champ. La présente annexe encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, les traitements réalisés par RENT IT en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement, lorsque celui-ci utilise l'Espace Web pour établir, faire signer et conserver des Documents contenant des données relatives à des tiers. Elle s'applique à tout Client, qu'il soit particulier, Professionnel ou Agence. Lorsque l'Agence traite ces données pour le compte d'un mandant, elle garantit qu'elle est autorisée par celui-ci à recourir à RENT IT, qui intervient alors en qualité de sous-traitant de l'Agence. La présente annexe ne s'applique pas aux traitements pour lesquels RENT IT détermine elle-même les finalités et les moyens essentiels : tenue des Comptes, commandes, facturation, sécurité, prévention de la fraude et conservation à des fins de preuve après la suppression d'un Compte.
2. Nature et finalités. RENT IT enregistre les réponses saisies, les met en forme dans les Documents, les transmet sur instruction aux Signataires et aux prestataires de signature électronique et de vérification d'identité, recueille les signatures réalisées avec la Signature simple RENT IT et en établit le dossier de preuve, héberge les Documents et leurs fichiers, les rend consultables et téléchargeables, les sauvegarde et les supprime. Ces traitements ont pour seule finalité de permettre au Client d'établir, de faire signer et de retrouver ses Documents. Aucune donnée n'est utilisée par RENT IT pour une finalité propre incompatible, notamment à des fins publicitaires.
3. Données et personnes concernées. Les traitements peuvent porter sur l'identité, la date et le lieu de naissance, les coordonnées, l'adresse et les caractéristiques du bien loué, le contenu du bail et de ses annexes, les loyers, charges et dépôts de garantie, les montants cautionnés, les paiements déclarés et le suivi des loyers renseigné par le Client, les adresses électroniques des locataires et l'historique des quittances et reçus qui leur sont envoyés, les descriptions et photographies des états des lieux, les signatures électroniques et leurs éléments de preuve (pour la Signature simple RENT IT : image de la signature tracée, adresse électronique, adresse IP, navigateur, date et heure de chaque étape, réserves), ainsi que le résultat des vérifications d'identité. Les personnes concernées sont les locataires, colocataires, cautions, bailleurs représentés, occupants, représentants et autres Signataires. Le Client n'enregistre aucune donnée excessive, illicite ou étrangère à ces finalités, et en particulier aucune donnée de santé ni aucun numéro de sécurité sociale.
4. Durée et instructions. Les traitements durent tant que les Documents sont conservés dans le Compte ou l'Espace agence, selon les durées de l'article 20. RENT IT ne traite les données que sur les instructions licites et documentées résultant des présentes, de la configuration et de l'usage des fonctionnalités. Elle informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle applicable.
5. Confidentialité et sécurité. RENT IT veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité et n'accèdent qu'aux données nécessaires. Son personnel habilité n'accède aux Documents que pour l'assistance aux Utilisateurs, la sécurité, la prévention de la fraude et le traitement des réclamations, depuis un outil d'administration protégé par une authentification renforcée et dont les actions sont journalisées. RENT IT applique les mesures techniques et organisationnelles décrites dans sa Politique de confidentialité, notamment le chiffrement des échanges et des données hébergées, le cloisonnement des accès par Compte et par Espace agence, la journalisation, les sauvegardes chiffrées et la suppression automatique à l'échéance. Ces mesures tiennent compte de l'état de l'art, des coûts, de la nature des données et des risques.
6. Assistance. Compte tenu des informations dont elle dispose, RENT IT assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits, assurer la sécurité, notifier et documenter les violations, réaliser les analyses d'impact et consulter l'autorité de contrôle. Elle notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations raisonnablement disponibles.
7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants figurant sur la liste accessible à l'adresse www.rentitapp.fr/politique-de-confidentialite. À la date des présentes, il s'agit de SUPABASE (hébergement des données et des fichiers), CLOUDFLARE (hébergement du site et protection contre les robots), YOUTRUST (signature électronique et vérification d'identité), BREVO (envoi des courriers électroniques) et GITHUB (sauvegardes chiffrées). RENT IT informe le Client de tout ajout ou remplacement avec un préavis raisonnable lui permettant d'émettre une objection motivée liée à la protection des données. RENT IT impose au sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et demeure responsable de leur exécution dans les conditions du RGPD.
8. Transferts. Les données sont hébergées au Royaume-Uni, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate. Certains sous-traitants appartiennent à des groupes établis hors de l'Espace économique européen. Aucun transfert n'intervient sans mécanisme conforme au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne. RENT IT informe le Client d'une demande contraignante d'une autorité, sauf interdiction légale.
9. Sort des données. Le Client peut télécharger ses Documents depuis son Compte à tout moment. À l'issue des durées de l'article 20, RENT IT supprime les Documents, leurs fichiers et leurs données. Leurs copies disparaissent des sauvegardes à l'expiration de la durée de conservation de celles-ci, indiquée dans la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.
10. Démonstration et audits. RENT IT tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Une fois par an, sauf incident ou demande d'une autorité, le Client peut solliciter un questionnaire, un rapport d'audit indépendant ou, si ceux-ci sont insuffisants, un audit encadré moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données d'autres clients et à ses frais. Les frais restent à la charge de RENT IT si l'audit révèle un manquement substantiel qui lui est imputable.
11. Obligations du Client. Le Client documente ses finalités et ses bases légales, informe les personnes concernées, respecte les règles propres aux dossiers locatifs et aux pièces justificatives, traite les demandes de droits et n'adresse que des instructions conformes. L'Agence veille en outre à ne donner accès à son Espace agence qu'aux Collaborateurs qui en ont besoin et à retirer cet accès dès qu'il n'est plus justifié. Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte et de l'usage qu'il fait des Documents, sans préjudice des obligations propres de RENT IT.
12. Exemplaire signé. L'acceptation des présentes CGV Espace Web vaut acceptation de la présente annexe. Sur simple demande à privacy@rentitapp.fr, RENT IT adresse au Client Professionnel un exemplaire de la présente annexe signé par elle.
ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de RENT IT, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France, adresse électronique : contact@rentitapp.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Document ou Pack commandé : ................................................
- Commandé le (*) : ................................................
- Adresse électronique du Compte : ................................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ................................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : ................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez à RENT IT le présent formulaire complété, soit par courrier électronique, soit par pli postal à l'adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Me rétracter » de la rubrique « Mes documents » de votre Compte.
À compter de la réception de votre demande, RENT IT procède au remboursement des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision lorsque la prestation a commencé à votre demande expresse, selon le barème de l'article 9, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.
RENT IT SAS, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, RCS Cahors 993 607 803.
