Reprise, vente ou motif légitime : indiquez votre type de location et la date de début du bail. Le simulateur calcule la date limite pour prévenir votre locataire et prépare une lettre conforme à la loi. Gratuit et sans inscription.
Tout ce qu'il faut savoir pour donner congé à votre locataire dans les règles.
Uniquement à l'échéance du bail, et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme des retards de paiement répétés. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail en cours de route.
Six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un logement meublé. Le délai se compte à partir du jour où le locataire reçoit la lettre. Pour un bail mobilité ou un bail étudiant de 9 mois, il n'y a pas de congé à donner : le bail prend fin seul.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé ou émargement. Le commissaire de justice est le plus sûr, car un recommandé non retiré par le locataire ne vaut pas congé. Un e-mail n'est pas valable.
Le motif, le prix et les conditions de la vente, la description du logement et de ses annexes, et la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. En location vide, il faut aussi joindre la notice d'information officielle. Le locataire est alors prioritaire pour acheter pendant deux mois.
Il n'est pas valable pour cette échéance. Le bail est reconduit pour 3 ans en location vide, ou un an en meublé, et vous devrez attendre l'échéance suivante pour donner congé.
Non. Lorsque le congé vient du propriétaire, le locataire peut partir plus tôt et ne paie le loyer et les charges que pour le temps où il occupe réellement le logement.
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