Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 8 août 2026

I. MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application RENT IT les informations suivantes :

1. ÉDITEUR DU SERVICE

Le service RENT IT est édité par la société SAS RENT IT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros.

Siège social : 28 rue des Châtaigneraies, 46090 PRADINES, France.
Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de CAHORS sous le numéro 993 607 803.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35993607803
Directeur de la publication : Monsieur Nino REMOND, en sa qualité de Président.
Contact support : support@rentitapp.fr

2. HÉBERGEUR

L'application et les données sont hébergées par : AWS (Amazon Web Services EMEA SARL)Succursale française : 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France. Siège social : 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

3. PRESTATAIRES TECHNIQUES TIERS

Paiements : STRIPE S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), dont le siège est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.
Signature Électronique : YOUTRUST FRANCE, prestataire de services de confiance qualifié.

II. PRÉAMBULE ET AVERTISSEMENT ESSENTIEL

IMPORTANT – NATURE DES SERVICES ET ABSENCE DE MANDAT DE GESTION

La société RENT IT intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et de fournisseur de solutions logicielles (SaaS - Software as a Service).

RENT IT N’EST PAS UNE AGENCE IMMOBILIÈRE NI UN ADMINISTRATEUR DE BIENS. La Société ne détient pas de carte professionnelle régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »). En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RENT IT :

Ne reçoit aucun mandat de gestion sur les biens immobiliers.
N'intervient pas dans la sélection des locataires, qui reste du ressort exclusif du Bailleur.
Ne fixe pas le montant des loyers, ni leurs révisions.
N'est partie à aucun contrat de bail conclu via la Plateforme (Rôle de tiers technologique).
Ne garantit ni le paiement des loyers, ni la solvabilité des locataires, ni la conformité des biens loués.

L'Utilisateur (Bailleur ou Locataire) agit sous sa seule et entière responsabilité lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de location.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes Conditions :

« Plateforme » : Désigne l'application mobile et le site web RENT IT.
« Bailleur » (ou Propriétaire) : Toute personne physique ou morale (SCI, Société, Agence) proposant un bien à la location via la Plateforme et disposant des droits nécessaires pour le faire.
« Locataire » : Toute personne physique recherchant un logement ou concluant un bail via la Plateforme.
« Client » : désigne le Bailleur qui souscrit à l'Abonnement décrit à l'article 6.
« Utilisateur » : Désigne indifféremment le Bailleur ou le Locataire.
« Abonnement » : Rémunération forfaitaire et récurrente due par le Bailleur ayant la qualité de Client à RENT IT en contrepartie de l'accès aux Services, dont le montant, le fait générateur (signature électronique du Bail) et la périodicité (mensuelle, jusqu'à la résiliation du Bail) figurent à l'article 6. L'Abonnement est exclusivement dû par le Bailleur ; le Locataire n'en supporte aucun frais. RENT IT ne perçoit aucune commission sur les loyers, dépôts de garantie ou autres flux financiers échangés entre le Bailleur et le Locataire.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE

2.1. Capacité Juridique

L'utilisation de RENT IT est ouverte :

Aux personnes physiques majeures capables de souscrire des contrats en droit français.
Aux personnes morales (Sociétés, SCI, Associations) valablement constituées. La personne physique créant le compte garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale (Mandataire social ou délégataire de pouvoir).

2.2. Vérification d'identité (KYC - Know Your Customer)

Pour des raisons de sécurité et de conformité bancaire (Lutte contre le blanchiment d'argent - LCB-FT), l'accès aux fonctionnalités de paiement nécessite la validation du compte par notre partenaire STRIPE. L'Utilisateur s'engage à fournir les pièces suivantes :

Pour les Personnes Physiques : Pièce d'identité (CNI, Passeport) en cours de validité.
Pour les Personnes Morales : Extrait Kbis de moins de 3 mois, Statuts à jour, Pièce d'identité du Représentant Légal et liste des Bénéficiaires Effectifs (UBO).

RENT IT se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-transmission ou de falsification de ces documents.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU BAILLEUR

En publiant une annonce sur RENT IT, le Bailleur garantit sur l'honneur :

3.1. Décence et Conformité du Bien

Que le logement proposé répond aux caractéristiques de décence (décret n°2002-120) et ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

3.2. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Loi Climat & Résilience

Le Bailleur s'engage à fournir un DPE valide et à respecter les interdictions de location frappant les logements énergivores :

Interdiction de louer les biens classés G à compter de 2025.
Interdiction de louer les biens classés F à compter de 2028.
Interdiction de louer les biens classés E à compter de 2034.

3.3. Encadrement des Loyers (Loi ELAN)

Si le bien est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers (ex: Paris, Lille, Lyon...), le Bailleur a l'obligation légale de respecter le Loyer de Référence Majoré. La fixation du loyer relève de sa responsabilité exclusive.

3.4. Révision Annuelle du Loyer (Indexation IRL)

La Plateforme met à disposition une fonctionnalité de rappel informant le Bailleur de la possibilité de réviser le loyer, assortie d'un lien de redirection vers les ressources officielles (notamment celles publiées par l'INSEE) permettant d'en effectuer le calcul. RENT IT n'effectue elle-même aucun calcul ; le Bailleur procède seul, sous sa seule responsabilité, à la mise à jour du montant du loyer dans son Espace de Gestion.

Responsabilité : Le Bailleur demeure seul responsable de la décision de réviser le loyer et de la notification de cette révision au Locataire. RENT IT n'effectue et n'envoie rien automatiquement.

ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONDUITE ET MESSAGERIE IN-APP

Outil indicatif : Avant toute application, il appartient au Bailleur de vérifier notamment l'existence et la validité de la clause de révision, l'indice et les délais applicables, l'encadrement du loyer ainsi que les restrictions éventuellement liées à la performance énergétique du logement.

La Plateforme permet aux Bailleurs de publier des annonces et met à disposition une messagerie intégrée pour faciliter les échanges. L'Utilisateur s'engage à utiliser ces outils avec loyauté et respect. Il est strictement interdit de publier une annonce ou d'utiliser la messagerie pour :

· Diffuser des informations trompeuses, de fausses annonces ou tenter une escroquerie.

· Tenir des propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, ou constitutifs de harcèlement.

· Pratiquer toute forme de discrimination au logement prohibée par la loi (notamment dans les critères de sélection mentionnés dans l'annonce).

· Contourner la Plateforme dans le but de réaliser des activités frauduleuses.

Conformément à la loi, un bouton « Signaler » est mis à disposition sur chaque annonce et au sein de la messagerie pour permettre à tout Utilisateur d'alerter les modérateurs de RENT IT en cas de contenu illicite ou de comportement abusif.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET ASSURANCE DU LOCATAIRE

5.1. Assurance Habitation (Obligation Légale)

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et d'en justifier lors de la remise des clés et chaque année. À défaut de remise de l'attestation d'assurance, le Bailleur (et non RENT IT) pourra résilier le bail ou souscrire une assurance pour compte récupérable.

5.2. Usage de la Plateforme

Le Locataire s'engage à fournir des pièces justificatives authentiques (revenus, identité) dans son dossier. Toute fraude documentaire pourra entraîner la clôture du compte et des poursuites.

ARTICLE 6 – MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FACTURATION

Le modèle de RENT IT est le suivant : Gratuité pour le Locataire, Abonnement à la charge exclusive du Bailleur (le « Client »).

6.1. Absence de frais pour le Locataire

Le Locataire ne paie aucun frais, quel qu'il soit, à RENT IT. Les sommes versées correspondent exclusivement à sa dette locative (Loyer, Charges, Dépôt).

6.2. Tarification des services technologiques à la charge du Bailleur

En contrepartie de l'utilisation des outils numériques mis à disposition par la Plateforme, le Bailleur souscrit à l'offre de services tarifaires suivante, composée de deux frais distincts et cumulatifs :

6.2.1. Frais de Mise en Service

Un montant unique et forfaitaire de 149,99€ TTC, facturé une seule fois à chaque nouvelle location, au moment de la signature électronique du bail. Ce frais n'est pas récurrent et ne donne lieu à aucun renouvellement automatique.

Il couvre notamment : la vérification d'identité via YOUTRUST, la génération du bail numérique, la signature électronique du bail, l'état des lieux d'entrée, et la mise à disposition de l'outil de gestion du dépôt de garantie sur l'application.

6.2.2. Abonnement Mensuel

Un forfait de 24,99€ TTC par mois, facturé pour chaque bien en location active (à titre d'exemple : 1 bien = 24,99€/mois, 3 biens = 74,97€/mois). L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié par le Bailleur à tout moment pour le bien concerné, dans les conditions de l'article 14.

Il couvre notamment : l'édition automatique des quittances, les signatures électroniques, la réception du loyer payé par le Locataire via l'application, l'interface de suivi des encaissements, le coffre-fort numérique, la messagerie sécurisée, la mise à jour guidée de la révision annuelle du loyer (rappel et lien vers les ressources officielles, notamment celles de l'INSEE) dans les conditions de l'article 3, la restitution du dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie.

6.3. Modalités de Prélèvement et Mandat Stripe

6.3.1. Moment du prélèvement

Le Bailleur reconnaît et accepte que les frais de services technologiques soient prélevés par carte bancaire, via STRIPE, selon le calendrier suivant :

- Frais de Mise en Service : prélevé une seule fois, au moment de la signature électronique du bail.

- Abonnement Mensuel : prélevé chaque mois, pour chaque bien en location active, à échéance calculée à partir de la date de signature du bail correspondant, et ce jusqu'à la résiliation du bail ou de l'Abonnement pour ce bien.

6.3.2. Indépendance des frais de services

L'Abonnement Mensuel est dû par le Bailleur en contrepartie de la mise à disposition des outils de pilotage, de messagerie et d'archivage de la Plateforme pour chaque bien concerné. En conséquence, le prélèvement de 24,99€ TTC par bien intervient automatiquement à échéance, que le loyer ait été effectivement perçu ou non par le Bailleur. Le Bailleur autorise la société RENT IT, via son prestataire STRIPE, à prélever ces frais sur la carte bancaire renseignée lors de son inscription.

6.3.3. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, RENT IT se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium de la Plateforme (génération de quittances, outils de révision, messagerie) jusqu'à régularisation de la situation.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS SÉCURISÉS ET SÉQUESTRE

7.1. Rôle de STRIPE

RENT IT n'entre jamais en possession des fonds des Utilisateurs. Tous les flux sont gérés par STRIPE sur des comptes de cantonnement insaisissables.

7.2. Gestion et Plafonds du Dépôt de Garantie

Le Dépôt de garantie réglé par le Locataire via la Plateforme n’est pas séquestré par RENT IT. Il est transféré directement au Bailleur à l’issue de la transaction (sous réserve des délais de traitement bancaire de Stripe).

La conservation de ces fonds durant toute la durée du bail, ainsi que leur restitution légale à la sortie du Locataire (déduction faite des éventuelles retenues justifiées), incombent exclusivement et personnellement au Bailleur. RENT IT décline toute responsabilité quant à la restitution de cette somme en fin de contrat.

Conformément à la loi, le montant demandé par le Bailleur ne peut excéder :

1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

ARTICLE 8 – FORMALISATION DU CONTRAT DE BAIL

8.1. Options de rédaction

Pour finaliser la location, la Plateforme offre au Bailleur deux options techniques pour établir le contrat de bail :

- Option A : Modèle Type Réglementaire (Génération automatique d’un contrat conforme au modèle type obligatoire de la Loi Alur, complété par les données de l’annonce du locataire).

- Option B : Gestion Libre / Import personnel (Importation par le Bailleur de son propre contrat de bail au format PDF).

8.2. Signature Électronique

Dans le cadre de l’Option A (Modèle Type Réglementaire), le contrat de bail est signé par voie électronique via le prestataire de confiance YOUTRUST. Cette signature garantit l’intégrité du document, l’identité des parties et confère au bail une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite (Art. 1367 du Code civil). Dans le cadre de l’Option B (Gestion Libre / Import personnel), le contrat de bail importé par le Bailleur est signé manuellement par les parties, en dehors de la Plateforme, avant son importation au format PDF ; RENT IT n’intervient à aucun moment dans ce processus de signature.

8.3. Limitation de responsabilité

RENT IT agit en qualité de simple intermédiaire technologique et tiers de confiance pour la signature.

- Dans le cadre de l’Option A : Les modèles sont fournis à titre indicatif. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation du contrat à leur situation spécifique.

- Dans le cadre de l’Option B : RENT IT n’exerce aucun contrôle sur la légalité ou la validité du document importé par le Bailleur.

Dans les deux cas, le Bailleur et le Locataire sont seuls responsables du contenu du contrat qu’ils signent.

ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX ET ASSURANCE

9.1. Liberté de format

Le Bailleur et le Locataire s’accordent librement sur le mode de réalisation de l’état des lieux (entrée et sortie). La Plateforme propose deux options techniques :

- Option A : État des Lieux Numérique Rent It (constat guidé in-app avec photos horodatées et certifiées).

- Option B : Import de document externe (réalisation sur format papier ou via un tiers, puis importation du document finalisé au format PDF sur la Plateforme).

9.2. Réalisation via la Plateforme (Option A)

En choisissant l’EDL numérique, les Utilisateurs bénéficient de l’outil de constat guidé de RENT IT. Une fois validé, le document est généré en PDF et soumis à la signature électronique certifiée via YOUTRUST, garantissant son intégrité et sa valeur juridique.

9.3. Import de document externe (Option B)

En cas d’import d’un document réalisé en dehors de l’Application, les Utilisateurs reconnaissent que la fonction de RENT IT se limite à l'hébergement technique du document importé, sans contrôle de son contenu, dans les conditions et limites de l'article 11 des présentes. Ce document doit être signé manuellement par les parties, en dehors de la Plateforme, avant son importation au format PDF ; RENT IT n’intervient à aucun moment dans ce processus de signature et ne saurait être tenu responsable de la conformité, de la lisibilité ou de la véracité d’un état des lieux réalisé hors de ses outils natifs.

9.4. Archivage et Signature

Dans tous les cas, l’état des lieux finalisé (signé électroniquement via YOUTRUST pour l’Option A, ou signé manuellement puis importé pour l’Option B) est archivé dans l’Espace Utilisateur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (BAILLEURS CONSOMMATEURS)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Bailleur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services payants pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.1. Renonciation expresse

Toutefois, si le Bailleur souhaite que l'exécution des Services (mise en ligne de l'annonce, génération du bail, mise en relation) commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Bailleur renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (ex : bail signé). À défaut de cocher cette case, le Bailleur ne pourra bénéficier de l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (CLAUSE EXHAUSTIVE)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RENT IT S'EXONÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT :

Les rapports locatifs : RENT IT n’est pas partie au contrat de bail conclu entre le Bailleur et le Locataire (elle en est juridiquement « tiers »). La Société ne saurait être tenue responsable des impayés, dégradations, troubles de voisinage ou litiges entre Bailleur et Locataire.
La Révision des Loyers : RENT IT se limite à signaler au Bailleur la date anniversaire à laquelle une révision annuelle du loyer peut être envisagée, sans procéder elle-même à aucun calcul ni notification automatique. Le calcul du nouveau loyer, la décision de l’appliquer et la notification au Locataire relèvent de la seule responsabilité du Bailleur, qui supporte seul les conséquences d’une éventuelle erreur de calcul, d’une révision tardive ou d’une contestation par le Locataire.
L'exactitude des données : RENT IT ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs (revenus, propriété du bien).
Les dysfonctionnements techniques : RENT IT est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service ou de défaillance de ses prestataires tiers (AWS, STRIPE, YouTrust).
Le contenu publié par les Utilisateurs (Annonces et Messagerie) : S'agissant des annonces publiées par les Bailleurs et des messages échangés via la messagerie in-app, RENT IT n'exerce aucune surveillance générale a priori sur ces contenus et sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leur licéité, leur véracité ou leur exactitude, sauf si, ayant été valablement informée d'un contenu manifestement illicite via l'outil de signalement, elle n'a pas agi promptement pour le retirer.
Cas de force majeure : La responsabilité de RENT IT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, de retard ou d’indisponibilité de la Plateforme résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : cyberattaque majeure, panne généralisée des infrastructures d’hébergement AWS ou de télécommunication, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété de RENT IT

‍ L'ensemble des éléments techniques et graphiques de la Plateforme (code, architecture, logo, marque) est la propriété exclusive de la SAS RENT IT. Toute reproduction ou extraction est strictement interdite.

12.2. Propriété de l'Utilisateur et Licence

‍ L'Utilisateur reste plein et entier propriétaire des contenus (textes, photographies, documents) qu'il publie sur la Plateforme. Toutefois, en publiant une annonce, le Bailleur concède expressément à RENT IT une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, reproduire, modifier (notamment redimensionner ou recadrer pour des raisons techniques d'affichage mobile/web) et diffuser ces contenus sur la Plateforme, et ce, pour la stricte durée de mise en ligne de l'annonce.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1. RGPD

RENT IT collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD).

Finalités : Gestion du service, exécution des paiements, signature électronique, mise en relation et fourniture d'une messagerie in-app, modération des signalements et lutte contre la fraude.
Destinataires : Partenaires techniques et hébergeurs (Stripe, YouTrust, Cautioneo, Galadrim).
Droits : Accès, rectification et suppression sur simple demande via support@rentitapp.fr.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET SANCTIONS

14.1. Sanctions et clôture

‍ RENT IT se réserve le droit de suspendre ou de clôturer sans préavis le compte de tout Utilisateur violant les présentes Conditions, notamment en cas de fraude documentaire, de propos discriminatoires ou de signalements justifiés suite à des comportements abusifs sur la messagerie in-app.

14.2. Réversibilité des données

‍Avant toute suppression définitive de son compte (qu'elle soit à son initiative ou suite à une résiliation pour inactivité), l'Utilisateur a la possibilité de télécharger et d'exporter l'ensemble de ses documents essentiels (baux signés, états des lieux, quittances) au format PDF. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à cette sauvegarde sous sa propre responsabilité avant la clôture du compte.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au Droit Français.

Les modalités de médiation de la consommation applicables au Bailleur ayant la qualité de Client sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) régissant la souscription à l'Abonnement.

15.1. Clause Attributive de Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de CAHORS (46).

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET ÉVOLUTION TARIFAIRE

RENT IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que ses grilles tarifaires (Abonnement Technologique) à tout moment pour les adapter aux évolutions légales ou techniques.

Toute modification tarifaire ou évolution substantielle des CGU sera notifiée au Bailleur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Bailleur refuse ces nouvelles conditions ou ces nouveaux tarifs, il disposera de ce délai de trente (30) jours pour résilier son abonnement sans frais ni pénalités, et exporter ses données. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l’utilisation des Services vaudra acceptation expresse des modifications.

‍