Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 30 août 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme RENT IT par l'ensemble des Utilisateurs. Elles se combinent avec les conditions générales de vente (les « CGV »), qui régissent la souscription et l'utilisation des Services payants par le Bailleur ayant la qualité de Client. En cas de divergence relative à l'Abonnement, à la facturation, au paiement, au droit de rétractation ou à la médiation de la consommation, les CGV prévalent sur les présentes CGU.

I. Mentions légales obligatoires

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite « loi SREN »), il est porté à la connaissance des Utilisateurs de l'application RENT IT les informations suivantes.

1. Éditeur du service

Le service RENT IT est édité par la société RENT IT, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros.

Siège social : 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France.
Immatriculation : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Cahors sous le numéro 993 607 803.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35 993607803.
Directeur de la publication : Monsieur Nino REMOND, en sa qualité de Président.
Contact support : support@rentitapp.fr.

2. Point de contact (règlement sur les services numériques)

En application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Société désigne un point de contact unique permettant aux Utilisateurs comme aux autorités de communiquer directement avec elle, par voie électronique, à l'adresse suivante : support@rentitapp.fr. La langue de communication est le français.

3. Hébergeur

L'application et les données sont hébergées par Amazon Web Services EMEA SARL, succursale française située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France (siège social : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg).

4. Prestataires techniques tiers

Pour l'exécution de certaines fonctionnalités, la Société a recours à des prestataires tiers spécialisés, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'article 17 des CGV :

Paiement : STRIPE (STRIPE PAYMENTS EUROPE, LIMITED et/ou STRIPE, société de droit luxembourgeois, selon le service concerné), établissement agréé au titre des services de paiement et de la monnaie électronique.
Signature électronique : YOUTRUST FRANCE, prestataire de services de confiance.
Envoi des communications électroniques (courriels et notifications) : BREVO (Sendinblue SAS).

La liste actualisée des prestataires tiers intervenant en qualité de sous-traitants est disponible sur simple demande ou consultable au sein de la Politique de confidentialité de la Société.

II. Préambule et avertissement essentiel

Important : nature des services et absence de mandat de gestion.

La Société RENT IT intervient exclusivement en qualité d'éditeur d'une solution logicielle et d'opérateur de plateforme en ligne (SaaS, Software as a Service). La Plateforme poursuit deux finalités distinctes et cumulatives :

un service de mise en relation, permettant à des Bailleurs de publier des Annonces de location à destination de candidats Locataires ;
un service d'outils numériques d'assistance au suivi administratif d'une location déjà conclue, mis à la disposition du Bailleur et, le cas échéant, du Locataire.

RENT IT n'est ni une agence immobilière, ni un mandataire, ni un administrateur de biens. La Société ne détient pas de carte professionnelle régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), n'y est soumise à aucune de ses obligations (carte professionnelle, garantie financière, compte séquestre), et n'exerce elle-même, pour le compte d'autrui et de manière habituelle, aucune des opérations visées par cette loi. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RENT IT :

ne reçoit aucun mandat de gestion sur les biens immobiliers ;
n'intervient pas dans la sélection des Locataires, qui reste du ressort exclusif du Bailleur ;
ne fixe pas le montant des loyers, ni leurs révisions ;
n'est partie à aucun contrat de bail conclu entre le Bailleur et le Locataire, y compris lorsque ce bail a été établi à l'aide des outils de la Plateforme ;
ne perçoit, ne détient ni ne fait transiter les loyers, charges, dépôts de garantie ou toute autre somme due entre le Bailleur et le Locataire ;
ne garantit ni le paiement des loyers, ni la solvabilité des Locataires, ni la conformité des biens loués.

L'Utilisateur (Bailleur ou Locataire) agit sous sa seule et entière responsabilité lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de location. Cette qualification et ses conséquences sont détaillées à l'article 4 des CGV.

III. Conditions générales

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Plateforme » : l'application mobile et le site web RENT IT.
« Bailleur » (ou « Propriétaire ») : toute personne physique ou morale (SCI, société, agence), propriétaire ou mandataire habilité d'un bien immobilier, qui utilise la Plateforme afin de publier une Annonce ou de recourir au Service de Suivi pour une location qu'il a conclue.
« Locataire » : toute personne physique ou morale candidate à la location d'un bien annoncé sur la Plateforme, ou partie à un bail dont certaines informations sont suivies au moyen du Service de Suivi.
« Client » : le Bailleur qui souscrit un Abonnement et conclut le Contrat avec RENT IT.
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, Bailleur, Client, candidat ou Locataire.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client en contrepartie de l'accès aux Services, dont le montant, le fait générateur, la périodicité et les modalités figurent à l'article 6 et dans les CGV. L'Abonnement est exclusivement dû par le Bailleur ; le Locataire n'en supporte aucun frais.
« Service de Suivi » : l'ensemble des fonctionnalités d'assistance au suivi administratif d'une location déjà conclue, décrites à l'article 3 des CGV.
« Messagerie » : l'outil de messagerie intégré permettant des échanges entre Bailleur et Locataire.
« Contenu » : toute information, donnée, texte, image ou document déposé, saisi ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Prestataires Tiers » : les prestataires techniques auxquels RENT IT recourt (hébergement, paiement, signature électronique, communications), dans les conditions de l'article 17 des CGV.

Article 2 — Accès au service et création de compte

2.1. Capacité juridique

L'utilisation de RENT IT est ouverte aux personnes physiques majeures et capables de souscrire des contrats en droit français, ainsi qu'aux personnes morales (sociétés, SCI, associations) valablement constituées. La personne physique créant le compte d'une personne morale garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. L'inscription est limitée à un compte par personne.

2.2. Vérification d'identité (KYC)

Pour des raisons de sécurité et de conformité (notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LCB-FT), l'accès aux fonctionnalités concernées nécessite la validation du compte par notre partenaire STRIPE et, pour la signature électronique, par YOUTRUST. L'Utilisateur s'engage à fournir les pièces requises :

pour les personnes physiques : une pièce d'identité (CNI, passeport) en cours de validité ;
pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois, les statuts à jour, la pièce d'identité du représentant légal et la liste des bénéficiaires effectifs (UBO).

La Société se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-transmission ou de falsification de ces documents.

2.3. Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne le communiquer à aucun tiers, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est proposée, et à signaler sans délai toute connexion suspecte ou utilisation non autorisée de son compte. Toute action réalisée depuis le compte au moyen de ces identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ces obligations, y compris lorsque cet accès affecte des données relatives à un tiers (Locataire, garant, candidat).

Article 3 — Obligations spécifiques du Bailleur

En publiant une Annonce et en utilisant le Service de Suivi, le Bailleur garantit sur l'honneur ce qui suit.

3.1. Décence et conformité du bien

Que le logement proposé répond aux caractéristiques de décence (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du Locataire.

3.2. Diagnostic de performance énergétique (DPE) et décence énergétique

Le Bailleur s'engage à fournir un DPE valide et à respecter les règles de décence énergétique et le calendrier d'interdiction progressive de location issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « loi Climat et Résilience »). En France métropolitaine, à la date de mise à jour des présentes :

interdiction de mettre en location les logements classés G depuis le 1er janvier 2025 ;
interdiction des logements classés F à compter du 1er janvier 2028 ;
interdiction des logements classés E à compter du 1er janvier 2034.

Un calendrier spécifique et décalé s'applique dans les territoires d'outre-mer. Le Bailleur est informé que la méthode de calcul du DPE a évolué (réforme applicable au 1er janvier 2026) et que ce cadre réglementaire est susceptible d'évolutions législatives. Il lui appartient de vérifier, sous sa seule responsabilité, les règles en vigueur au jour de la mise en location et de s'y conformer. RENT IT n'exerce aucun contrôle sur la classe énergétique déclarée ni sur la licéité de la mise en location.

3.3. Encadrement des loyers

Si le bien est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, le Bailleur a l'obligation de respecter le loyer de référence majoré et les règles applicables au complément de loyer. La fixation du loyer relève de sa responsabilité exclusive.

3.4. Révision annuelle du loyer (indexation IRL)

La Plateforme met à disposition une fonctionnalité de rappel informant le Bailleur de la possibilité de réviser le loyer, assortie d'un lien de redirection vers les ressources officielles (notamment celles publiées par l'INSEE) permettant d'en effectuer le calcul. RENT IT n'effectue elle-même aucun calcul et n'envoie aucune notification automatique. Le Bailleur procède seul, sous sa seule responsabilité, à la mise à jour du montant du loyer dans son Service de Suivi.

Avant toute application, il appartient au Bailleur de vérifier notamment l'existence et la validité de la clause de révision, l'indice et les délais applicables, l'encadrement du loyer ainsi que les restrictions éventuellement liées à la performance énergétique du logement. Le Bailleur demeure seul responsable de la décision de réviser le loyer et de la notification de cette révision au Locataire.

Article 4 — Règles de conduite, contenus et modération

La Plateforme permet aux Bailleurs de publier des Annonces et met à disposition une Messagerie intégrée pour faciliter les échanges. L'Utilisateur s'engage à utiliser ces outils avec loyauté et respect, à ne pas les détourner de leur finalité, à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, à ne pas recourir à un procédé automatisé d'extraction du Contenu, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme. Il est notamment interdit de publier une Annonce ou d'utiliser la Messagerie pour :

diffuser des informations trompeuses, de fausses annonces ou tenter une escroquerie ;
tenir des propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes ou constitutifs de harcèlement ;
pratiquer toute forme de discrimination au logement prohibée par la loi, notamment dans les critères de sélection mentionnés dans l'Annonce ;
contourner la Plateforme à des fins frauduleuses.

Signalement et action (DSA). Conformément au principe selon lequel ce qui est illicite hors ligne l'est également en ligne, et en application de l'article 16 du DSA, un mécanisme de signalement facilement accessible (bouton « Signaler ») est mis à disposition sur chaque Annonce et au sein de la Messagerie, permettant à toute personne d'alerter la Société de la présence d'un contenu qu'elle estime illicite. Le signalement précise l'emplacement du contenu, une explication des raisons pour lesquelles il est estimé illicite, le nom et l'adresse électronique du signalant (sauf exception) et une déclaration de bonne foi.

La Société traite les signalements de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu'elle décide de retirer un contenu, d'en restreindre l'accès ou de suspendre un compte à la suite d'un signalement, elle informe l'Utilisateur concerné de sa décision et des motifs de celle-ci (exposé des motifs), et l'informe des voies de recours disponibles. RENT IT n'exerce aucune surveillance générale a priori des contenus publiés et sa responsabilité au titre de ces contenus s'apprécie dans les conditions de l'article 11 des présentes.

Article 5 — Obligations et assurance du Locataire

5.1. Assurance habitation

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année. À défaut de remise de l'attestation d'assurance, le Bailleur (et non RENT IT) pourra mettre en œuvre les recours prévus par la loi.

5.2. Usage de la Plateforme

Le Locataire s'engage à fournir des pièces justificatives authentiques (revenus, identité) dans son dossier. Toute fraude documentaire pourra entraîner la clôture du compte et des poursuites. Le Locataire est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique au Bailleur. RENT IT ne procède pas à la vérification de l'authenticité des documents produits ni à la véracité des informations communiquées, et ne saurait être tenue responsable de leur caractère erroné ou d'éventuelles falsifications.

Article 6 — Modèle économique et facturation

Le modèle de RENT IT est le suivant : gratuité pour le Locataire, Abonnement à la charge exclusive du Bailleur (le « Client »). RENT IT ne perçoit aucune commission sur les loyers, dépôts de garantie ou autres flux financiers échangés entre le Bailleur et le Locataire, sa rémunération étant exclusivement constituée du prix forfaitaire de l'Abonnement, lequel rémunère l'accès à l'outil logiciel et non un service d'entremise, de négociation ou de gestion pour compte d'autrui.

6.1. Absence de frais pour le Locataire

Le Locataire ne paie aucun frais à RENT IT. Les sommes qu'il verse correspondent exclusivement à sa dette locative (loyer, charges, dépôt de garantie), réglée directement au Bailleur.

6.2. Tarification des services à la charge du Bailleur

En contrepartie de l'utilisation des outils numériques de la Plateforme, le Bailleur souscrit à l'offre tarifaire suivante, composée de deux éléments distincts et cumulatifs. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés sur la Plateforme préalablement à toute commande.

6.2.1. Frais de mise en service. Un montant unique et forfaitaire de 149,99 € TTC, facturé une seule fois à chaque nouvelle location, au moment de la signature électronique du bail. Ce frais n'est pas récurrent. Il couvre notamment la vérification d'identité via YOUTRUST, la génération du bail numérique, sa signature électronique, l'état des lieux d'entrée et la mise à disposition de l'outil de suivi du dépôt de garantie.

6.2.2. Abonnement mensuel. Un forfait de 24,99 € TTC par mois, facturé pour chaque bien en location active (à titre d'exemple : 1 bien = 24,99 € par mois ; 3 biens = 74,97 € par mois). Il couvre notamment l'édition automatique des quittances, les signatures électroniques, l'interface de suivi, le coffre-fort numérique, la Messagerie sécurisée, la mise à jour guidée de la révision annuelle du loyer, la restitution du dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie. Lorsque la fonctionnalité de réception du loyer via l'application est activée, l'Abonnement en couvre également le suivi, dans les conditions de l'article 7.

6.3. Durée, reconduction et résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement mensuel est conclu, pour chaque bien concerné, pour une durée initiale d'un mois et se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d'un mois. Le Bailleur peut le résilier à tout moment, pour le bien concerné, au moyen de la fonctionnalité gratuite de résiliation accessible depuis son compte (conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023) ou par courrier électronique.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L'accès aux Services demeure actif jusqu'à cette échéance, sans prorogation au-delà. Toute période d'Abonnement commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire applicable aux Consommateurs. À l'issue de la période payée, le Service de Suivi bascule en accès en lecture seule dans les conditions décrites sur la Plateforme, le Bailleur et le Locataire conservant la consultation des documents déjà générés.

Les modalités détaillées de facturation, de reconduction, d'information préalable et de résiliation, ainsi que les dispositions légales applicables à la reconduction tacite, figurent aux CGV, qui prévalent en cas de divergence.

6.4. Modalités de prélèvement et défaut de paiement

Le Bailleur autorise RENT IT, via son prestataire STRIPE, à prélever les frais de services sur le moyen de paiement renseigné, selon le calendrier suivant : les frais de mise en service au moment de la signature électronique du bail ; l'Abonnement mensuel à chaque échéance, pour chaque bien en location active, jusqu'à la résiliation. RENT IT ne conserve aucune coordonnée bancaire complète. Toute souscription donne lieu à l'émission d'une facture électronique adressée au Bailleur ou mise à disposition dans son compte.

L'Abonnement mensuel est dû à échéance, que le loyer ait été effectivement perçu ou non par le Bailleur. En cas d'échec de prélèvement, RENT IT en informe le Client et l'invite à régulariser dans un délai raisonnable. À défaut, l'accès aux seules fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans suppression immédiate des données et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

6.5. Suspension du prélèvement du loyer

Lorsque la fonctionnalité de réception du loyer via l'application est activée, le Bailleur peut, à tout moment et pour un mois donné, suspendre depuis son compte le prélèvement du loyer initié via l'application (par exemple en cas de travaux). Cette suspension a pour seul effet d'empêcher tout prélèvement du loyer pour la période concernée. Elle ne dispense pas le Bailleur de son Abonnement, qui demeure dû, et est sans incidence sur les modalités de règlement du loyer convenues entre le Bailleur et le Locataire, qui s'effectuent alors directement entre eux.

Article 7 — Paiements et dépôt de garantie

7.1. Rôle de STRIPE et absence de détention de fonds

RENT IT n'entre à aucun moment en possession des fonds des Utilisateurs. Lorsque le Bailleur active la fonctionnalité facultative de réception du loyer et, le cas échéant, du dépôt de garantie via l'application, les fonds sont crédités directement sur le compte ouvert par le Bailleur auprès de STRIPE, sans jamais transiter par un compte détenu ou opéré par RENT IT. Le recours à cette fonctionnalité suppose que le Bailleur crée, en sus de son compte RENT IT, un compte auprès de STRIPE et accepte les conditions contractuelles propres à ce prestataire. Le Bailleur et le Locataire demeurent libres de convenir du règlement par tout autre moyen de leur choix, hors Plateforme.

7.2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n'est ni perçu, ni détenu, ni séquestré par RENT IT. Lorsqu'il est réglé via l'application, il est crédité directement au Bailleur (sous réserve des délais de traitement de STRIPE). Sa conservation durant toute la durée du bail, ainsi que sa restitution légale à la sortie du Locataire (déduction faite des éventuelles retenues justifiées), incombent exclusivement et personnellement au Bailleur. RENT IT décline toute responsabilité quant à sa restitution.

Conformément à la loi, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location nue et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Article 8 — Formalisation du contrat de bail

8.1. Options de rédaction

Pour établir le contrat de bail, la Plateforme offre au Bailleur deux options techniques :

Option A (modèle type réglementaire) : génération d'un contrat à partir du modèle type applicable (issu de la loi ALUR), prérempli avec les données déclarées.
Option B (gestion libre) : importation par le Bailleur de son propre contrat de bail au format PDF.

8.2. Signature électronique

Dans le cadre de l'option A, le bail est signé par voie électronique via le prestataire de confiance YOUTRUST. Cette signature garantit l'intégrité du document et l'identité des parties, et confère au bail une valeur juridique dans les conditions de l'article 1367 du Code civil. Dans le cadre de l'option B, le contrat importé est signé par les parties en dehors de la Plateforme, avant son importation ; RENT IT n'intervient à aucun moment dans ce processus de signature.

8.3. Limitation de responsabilité

RENT IT agit en qualité de simple intermédiaire technologique et de tiers de confiance pour la signature. Les modèles fournis dans le cadre de l'option A le sont à titre indicatif, sans consultation juridique personnalisée ; il appartient aux Utilisateurs de vérifier l'adéquation du contrat, de ses annexes, des diagnostics et des mentions obligatoires à leur situation, et, en cas de doute, de recourir à un professionnel qualifié (avocat, notaire). Dans le cadre de l'option B, RENT IT n'exerce aucun contrôle sur la légalité ou la validité du document importé. Dans les deux cas, le Bailleur et le Locataire sont seuls responsables du contenu du contrat qu'ils signent.

Article 9 — État des lieux

9.1. Liberté de format

Le Bailleur et le Locataire s'accordent librement sur le mode de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie. La Plateforme propose une option numérique native (constat guidé avec photographies horodatées, signé électroniquement via YOUTRUST) et une option d'importation d'un document externe réalisé hors application.

9.2. Import de document externe

En cas d'importation, la fonction de RENT IT se limite à l'hébergement technique du document, sans contrôle de son contenu, dans les conditions de l'article 11. Ce document est signé par les parties en dehors de la Plateforme. RENT IT ne saurait être tenue responsable de la conformité, de la lisibilité ou de la véracité d'un état des lieux réalisé hors de ses outils natifs.

9.3. Archivage

Dans tous les cas, l'état des lieux finalisé est archivé dans l'espace de l'Utilisateur, à charge pour ce dernier d'en conserver également une copie par ses propres moyens.

Article 10 — Droit de rétractation (Bailleurs consommateurs)

Le présent article s'applique au Bailleur ayant la qualité de Consommateur. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. L'Utilisateur agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

10.1. Modalités d'exercice

Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », accessible pendant toute la durée du délai, en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de la Société. Il suffit que la déclaration soit expédiée avant l'expiration du délai.

10.2. Commencement anticipé de l'exécution

À la demande expresse du Consommateur, recueillie au moyen d'une case distincte et non précochée, l'exécution du Service peut commencer avant l'expiration du délai. La Société recueille également sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation lorsque le Contrat aura été entièrement exécuté. Le commencement immédiat, l'activation du compte ou le téléchargement d'un document n'emporte pas, à lui seul, perte du droit de rétractation.

Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement anticipé, il reste redevable du seul montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. En l'absence de demande expresse préalable et de reconnaissance de la perte du droit, aucune somme ne peut être retenue. Les modalités détaillées et le formulaire type figurent aux CGV.

Article 11 — Garantie légale et limitation de responsabilité

11.1. Garantie légale de conformité des services numériques

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions précisées à l'article 13 des CGV. Ces garanties légales sont sans incidence sur les limitations de responsabilité ci-dessous, pour tout ce qui excède leur champ d'application.

11.2. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur, RENT IT ne saurait voir sa responsabilité engagée s'agissant :

des rapports locatifs : RENT IT n'étant pas partie au bail, elle ne répond pas des impayés, dégradations, troubles de voisinage ou litiges entre Bailleur et Locataire, ni de la conclusion, de la bonne exécution ou du dénouement du bail ;
de la révision des loyers : RENT IT se limitant à signaler la possibilité d'une révision, le calcul du nouveau loyer, la décision de l'appliquer et sa notification relèvent de la seule responsabilité du Bailleur, qui supporte seul les conséquences d'une erreur, d'une révision tardive ou d'une contestation ;
de l'exactitude des données déclarées par les Utilisateurs (revenus, propriété du bien, montants servant à la génération des quittances), que RENT IT ne vérifie pas ;
des documents générés (trame de bail, quittances, rappel de révision), fournis à titre indicatif sur la seule base des déclarations des Utilisateurs, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de conformité juridique ;
des dysfonctionnements techniques : RENT IT étant soumise à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service ou de défaillance de ses prestataires tiers (AWS, STRIPE, YOUTRUST, BREVO), sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes ;
du contenu publié par les Utilisateurs (Annonces et Messagerie) : RENT IT n'exerçant aucune surveillance générale a priori, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leur licéité, leur véracité ou leur exactitude, sauf si, valablement informée d'un contenu manifestement illicite via l'outil de signalement, elle n'a pas agi promptement pour en restreindre l'accès ;
des cas de force majeure, tels que définis à l'article 1218 du Code civil et à l'article 12 des présentes.

Article 12 — Disponibilité du service et force majeure

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, panne ou interruption généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décision des autorités publiques, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire tiers essentiel résultant elle-même d'un tel événement). Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement ; si celui-ci se poursuit au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, sans indemnité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Propriété de RENT IT

L'ensemble des éléments techniques et graphiques de la Plateforme (code, architecture, bases de données, marques, logos, textes) est la propriété exclusive de la SAS RENT IT ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation préalable et expresse, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon. Il est notamment interdit de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans les cas prévus par la loi.

13.2. Propriété de l'Utilisateur et licence

L'Utilisateur reste plein et entier propriétaire des contenus qu'il publie (textes, photographies, documents). En publiant une Annonce, le Bailleur concède à RENT IT une licence non exclusive, à titre gratuit, pour héberger, reproduire, adapter (notamment redimensionner ou recadrer pour des raisons techniques d'affichage) et diffuser ces contenus sur la Plateforme, aux seules fins de fourniture et de promotion des Services. Cette licence est consentie pour la durée de mise en ligne de l'Annonce, prolongée de la durée strictement nécessaire aux sauvegardes techniques et à la conservation d'éléments de preuve en cas de litige.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

RENT IT traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions détaillées par sa Politique de confidentialité.

14.1. Répartition des rôles

Pour la création et la gestion des comptes, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, la publication et la modération des Annonces, RENT IT agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données relatives au Locataire, à ses garants et aux tiers que le Bailleur enregistre dans l'Espace de Gestion aux fins de suivi de sa location, le Bailleur a la qualité de responsable de traitement et RENT IT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les seules instructions résultant de l'usage que le Bailleur fait du Service de Suivi. Il appartient au Bailleur d'informer son Locataire du traitement de ses données, de disposer d'une base légale appropriée et de répondre aux demandes d'exercice des droits.

14.2. Finalités, destinataires et droits

Les traitements poursuivent notamment les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle, diffusion des Annonces, fonctionnement de la Messagerie et de la modération, gestion de la facturation, respect des obligations légales et, le cas échéant, communications d'information. Les destinataires sont les prestataires techniques mentionnés à l'article I.4 (AWS, STRIPE, YOUTRUST, BREVO), agissant en qualité de sous-traitants. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, exerçables via support@rentitapp.fr.

14.3. Obligations déclaratives (DAC7)

Lorsque la réglementation applicable le requiert, notamment au titre des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), RENT IT peut être tenue de collecter auprès du Bailleur certaines informations le concernant (identité, adresse, coordonnées fiscales, références du ou des biens loués et, le cas échéant, montant des revenus locatifs) aux fins de transmission aux autorités compétentes.

Article 15 — Résiliation et sanctions

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte ou son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 6 et sur la Plateforme. La résiliation de l'Abonnement n'affecte pas la validité du bail conclu avec le Locataire, lequel continue de produire ses effets indépendamment de l'utilisation de la Plateforme. Le Bailleur est invité à exporter ses données avant toute résiliation.

15.2. Suspension et résiliation à l'initiative de RENT IT

La Société peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis, en cas de non-paiement d'une échéance, de suspicion raisonnable d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes, et ce jusqu'à régularisation. Elle peut résilier de plein droit l'accès aux Services après mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, en cas de manquement grave ou répété, notamment fraude documentaire, propos discriminatoires ou comportements abusifs signalés.

Lorsque le Bailleur agit en qualité de professionnel dans le cadre du Service Annonces, les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « P2B ») dont il continue de bénéficier de plein droit, notamment en matière de motivation, de préavis et de transparence des principaux paramètres de classement des Annonces.

15.3. Réversibilité des données

Avant toute suppression définitive de son compte, l'Utilisateur a la possibilité de télécharger et d'exporter ses documents essentiels (baux signés, états des lieux, quittances) dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Il lui appartient de procéder à cette sauvegarde sous sa propre responsabilité. Avant toute suppression pour inactivité, RENT IT adresse plusieurs rappels et laisse à l'Utilisateur un délai d'au moins trente jours pour réactiver son compte et exporter ses documents, puis applique les durées de conservation prévues par sa Politique de confidentialité et les obligations légales d'archivage.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à RENT IT depuis la rubrique « Contact » de la Plateforme, par courrier électronique à support@rentitapp.fr ou par courrier à son siège. La Société en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Bailleur ayant la qualité de Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. RENT IT a désigné à cet effet la Société Médiation Professionnelle (SMP), médiateur de la consommation référencé par la CECMC, dont le siège est situé Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

Le Consommateur peut saisir le médiateur, par écrit et en langue française :

en ligne, via le formulaire disponible à l'adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr ;
par courrier, à l'adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à RENT IT. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 17 — Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données de connexion, les horodatages, les journaux techniques, les actions réalisées depuis un compte et, plus généralement, tout élément conservé sous forme électronique par RENT IT ou par ses prestataires tiers dans le cadre de l'exécution des présentes, constituent des preuves recevables entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire, avec la même force probante qu'un document sur support papier. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments au seul motif de leur nature électronique. La présente convention est sans incidence sur les dispositions applicables à la signature électronique ni sur les exigences propres aux notifications devant être effectuées par lettre recommandée.

Article 18 — Modification des CGU et évolution tarifaire

RENT IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que ses grilles tarifaires pour un motif valable, notamment une exigence légale, la sécurité, la prévention des fraudes, une évolution technique nécessaire ou l'amélioration du Service, sans effet rétroactif. Toute modification tarifaire ou toute évolution substantielle des CGU susceptible d'avoir une incidence négative non mineure est notifiée au Bailleur sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur, en précisant sa nature, sa date d'effet et les droits de l'Utilisateur. Le Bailleur peut refuser la modification et résilier sans frais son Abonnement dans ce délai. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des Services au-delà de la date d'effet vaut acceptation, le nouveau tarif ne s'appliquant qu'au renouvellement suivant.

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou non écrite, les autres demeureraient applicables, sauf si la stipulation annulée revêtait un caractère déterminant. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation pour l'avenir. RENT IT peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, sous réserve d'en informer les Utilisateurs, sans que cette cession n'affecte leurs droits. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de RENT IT.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables. La version française fait foi.

Consommateurs : tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours préalable à la médiation de la consommation reste facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Professionnels non-commerçants : les règles territoriales de droit commun s'appliquent.
Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cahors, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives.

RENT IT SAS — 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines — RCS Cahors 993 607 803.

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