Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de
l'application et du site RENT IT l'identité des différents intervenants dans le
cadre de sa réalisation et de son suivi.
Préambule
La société SAS RENT IT (ci-après « RENT IT » ou « Nous »), soucieuse des droits des individus et dans une volonté de transparence, a mis en place la présente Politique de Confidentialité.
Elle vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données lorsque vous utilisez notre application mobile et notre site web (ci-après la « Plateforme »), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Éditeur du site et de l'application
Le présent site et l'application mobile RENT IT sont édités par :
SAS RENT IT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros.
- Siège social : 28 rue des Châtaigneraies, 46090 PRADINES, France.
- Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de CAHORS sous le numéro 993 607 803.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR35993607803
- Adresse e-mail de contact : support@rentitapp.fr
2. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est Monsieur Nino REMOND, en sa qualité de
Président de la SAS RENT IT.
3. Hébergement
L’hébergement de la Plateforme est assuré par deux prestataires distincts, selon le service concerné :
3.1 Hébergeur du site vitrine (rentitapp.fr)
Webflow, Inc. — 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — mailto:contact@webflow.com — webflow.com (https://webflow.com/)
3.2 Hébergeur de l’application et des données utilisateurs
Amazon Web Services (AWS) — Amazon Web Services EMEA SARL, 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.
Les données de l’application (comptes, dossiers locatifs, documents contractuels) sont hébergées sur des serveurs situés en France (région AWS Paris).
4. Propriété intellectuelle
La marque verbale « RENT IT » (dépôt INPI n° 26 5222817), le code source, les interfaces, l’architecture, les bases de données et le concept de la Plateforme sont la propriété exclusive de RENT IT SAS. Toute reproduction, représentation, modification, extraction de données (scraping) ou ingénierie inverse, totale ou partielle, réalisée sans l’autorisation expresse de RENT IT SAS est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, photographies, documents) restent leur propriété, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.
5. Nature des services et exclusion de la loi Hoguet
La société SAS RENT IT intervient exclusivement en qualité d’éditeur de solutions logicielles et technologiques visant à faciliter la gestion locative autonome entre particuliers. RENT IT n’exerce aucune activité d’entremise, de négociation, de courtage ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). La Plateforme ne se substitue à aucun moment aux obligations des Utilisateurs et ne saurait être qualifiée de mandataire ou d'administrateur de biens. SAS RENT IT ne détient pas de carte professionnelle et ne perçoit aucun fonds lié aux loyers ou dépôts de garantie.
6. Limitation de responsabilité technique
La société RENT IT s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait garantir l’exhaustivité ou l’actualité des contenus diffusés.
RENT IT ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou de l'Application. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. RENT IT décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements, bugs ou incompatibilités techniques pouvant affecter l'équipement de l'utilisateur.
7. Prestataires techniques tiers
Pour assurer le fonctionnement de ses services, RENT IT SAS s’appuie sur les prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants :
4.1 Stripe — paiements et vérification d’identité
• Stripe Technology Europe Limited, société de droit irlandais, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland).
•Finalité : traitement de l’intégralité des flux financiers (loyers, dépôts de garantie, abonnements), et vérification d’identité (KYC) au titre de la réglementation LCB-FT.
4.2 Yousign — signature électronique et vérification d’identité
• Yousign SAS, société par actions simplifiée, siège social : Rue de Suède, Avenue Pierre Berthelot, 14000 Caen, France. SIREN 794 513 986 — RCS Caen. Prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
•Finalité : signature électronique des baux, actes de cautionnement et états des lieux, ainsi que la vérification d’identité des signataires préalable à la signature.
4.3 Brevo — communications
• Sendinblue SAS (exploitant la marque Brevo), société par actions simplifiée, siège social : 17 rue Salneuve, 75017 Paris, France. SIREN 498 019 298 — RCS Paris.
•Finalité : envoi des courriers électroniques transactionnels et des communications aux Utilisateurs.
4.4 Amazon Web Services — hébergement de l’application
• Amazon Web Services EMEA SARL, société de droit luxembourgeois, siège social : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — RCS Luxembourg B 186 284. Succursale française : 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France — SIREN 831 001 334.
•Finalité : hébergement de l’application et des données utilisateurs, sur des serveurs situés en France (région AWS Paris).
4.5 Webflow — hébergement du site vitrine
• Webflow, Inc., société de droit américain, siège social : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — contact@webflow.com.
•Finalité : hébergement du site vitrine rentitapp.fr et traitement des formulaires de contact.
4.6 Galadrim — développement et maintenance
• Galadrim SAS, société par actions simplifiée, siège social : 3 rue des Acacias, 75017 Paris, France. SIREN 817 451 313 — RCS Paris.
Finalité : développement, maintenance technique et évolutions de la Plateforme.
8. Droit applicable et juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site et de l'application RENT IT est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas (notamment pour les consommateurs), il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de CAHORS (46).
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à RENT IT SAS. Le médiateur compétent est :
• MEDIMMOCONSO (Association Médiation Immobilière Consommation)
• Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex
• medimmoconso.fr — contact@medimmoconso.fr
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Contact
Contact général : contact@rentitapp.fr
Support utilisateurs : support@rentitapp.fr