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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite « loi SREN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.rentitapp.fr et de l'application mobile RENT IT (ci-après, ensemble, la « Plateforme ») les informations suivantes.

1. Éditeur du site et de l'application

La Plateforme est éditée par :

•       Dénomination sociale : SAS RENT IT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.

•       Siège social : 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France.

•       Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors, sous le numéro 993 607 803.

•       Numéro de TVA intracommunautaire : FR35 993607803.

•       Adresse électronique : contact@rentitapp.fr

•       Téléphone : +33 6 52 73 70 87

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Nino REMOND, en sa qualité de Président de la SAS RENT IT.

3. Point de contact (règlement sur les services numériques)

En application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Société désigne un point de contact unique permettant aux Utilisateurs comme aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques de communiquer directement avec elle, par voie électronique, à l'adresse suivante : support@rentitapp.fr. La langue de communication est le français.

Le mécanisme de signalement des contenus illicites, ainsi que les modalités de traitement des signalements et les voies de recours, sont décrits à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation.

4. Hébergement

L'hébergement de la Plateforme est assuré par deux prestataires distincts, selon le service concerné.

4.1. Hébergeur du site vitrine (www.rentitapp.fr)

Webflow, Inc., société de droit américain, 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Contact : contact@webflow.com

4.2. Hébergeur de l'application et des données utilisateurs

Amazon Web Services EMEA SARL, société de droit luxembourgeois, siège social : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (RCS Luxembourg B 186 284). Succursale française : 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France (SIREN 831 001 334).

Les données de l'application (comptes, dossiers locatifs, documents contractuels) sont hébergées sur des serveurs situés en France (région AWS Paris).

5. Nature des services et exclusion de la loi Hoguet

La SAS RENT IT intervient exclusivement en qualité d'éditeur d'une solution logicielle et d'opérateur de plateforme en ligne, destinée à permettre aux particuliers de gérer eux-mêmes leur relation locative.

RENT IT n'est ni une agence immobilière, ni un mandataire, ni un administrateur de biens. Elle n'exerce, pour le compte d'autrui et de manière habituelle, aucune des opérations visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), et notamment aucune activité d'entremise, de négociation, de courtage ou de gestion immobilière. Elle ne détient pas de carte professionnelle et n'est soumise à aucune des obligations propres aux professionnels visés par cette loi (garantie financière, compte séquestre).

RENT IT ne perçoit, ne détient ni ne fait transiter les loyers, charges, dépôts de garantie ou toute autre somme due entre le bailleur et le locataire. Lorsque le bailleur active la fonctionnalité facultative de règlement en ligne, le locataire est redirigé vers une page sécurisée opérée par le prestataire de paiement, et les fonds sont crédités directement sur le compte ouvert par le bailleur auprès de ce prestataire, sans jamais transiter par un compte détenu ou opéré par RENT IT.

Cette qualification et ses conséquences sont détaillées à l'article 4 des Conditions Générales de Vente et à la section II des Conditions Générales d'Utilisation.

6. Propriété intellectuelle

La marque verbale « RENT IT » (dépôt INPI n° 26 5222817), le code source, les interfaces, l'architecture, les bases de données et le concept de la Plateforme sont la propriété exclusive de la SAS RENT IT. Toute reproduction, représentation, modification, extraction de données (scraping) ou ingénierie inverse, totale ou partielle, réalisée sans autorisation expresse de la SAS RENT IT, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, photographies, documents) restent leur propriété, dans les conditions prévues à l'article 13 des Conditions Générales d'Utilisation.

7. Limitation de responsabilité technique

La SAS RENT IT s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, sans pouvoir garantir l'exhaustivité ou l'actualité des contenus diffusés.

RENT IT ne saurait être tenue responsable des dommages matériels liés à l'utilisation du site ou de l'application. L'utilisateur s'engage à y accéder au moyen d'un matériel récent, exempt de virus, et avec un navigateur à jour. RENT IT décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements, bogues ou incompatibilités techniques affectant l'équipement de l'utilisateur, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur, rappelées à l'article 13 des Conditions Générales de Vente.

8. Prestataires techniques tiers

Pour assurer le fonctionnement de ses services, la SAS RENT IT s'appuie sur les prestataires suivants, agissant, selon le cas, en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD ou de responsables de traitement distincts pour leurs propres obligations légales.

8.1. STRIPE : paiement et vérification d'identité

Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais, siège social : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Établissement de paiement et de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque centrale d'Irlande.

Finalité : mise à disposition d'une solution de paiement permettant au locataire de régler le loyer et, le cas échéant, le dépôt de garantie directement au bailleur, encaissement de l'abonnement dû à RENT IT, et vérification de l'identité du bailleur à l'ouverture de son compte, réalisée par ce prestataire au titre de ses propres obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les services sont fournis dans le cadre du Stripe Services Agreement et du Connect Services Schedule conclus entre RENT IT et ce prestataire. Chaque bailleur qui ouvre un compte connecté conclut par ailleurs un contrat direct avec ce prestataire (Connected Account Agreement), auquel RENT IT n'est pas partie.

8.2. YOUTRUST : signature électronique et vérification d'identité

Youtrust SAS, société par actions simplifiée, siège social : rue de Suède, avenue Pierre Berthelot, 14000 Caen, France. SIREN 794 513 986, RCS Caen.

Finalité : signature électronique du bail et des états des lieux, au moyen d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, et vérification d'identité des signataires préalable à la signature. RENT IT n'intervient qu'en qualité d'intégrateur technique de ces solutions.

8.3. BREVO : communications électroniques

Sendinblue SAS (exploitant la marque Brevo), société par actions simplifiée, siège social : 17 rue Salneuve, 75017 Paris, France. SIREN 498 019 298, RCS Paris.

Finalité : envoi des courriers électroniques transactionnels et des communications aux utilisateurs.

8.4. AMAZON WEB SERVICES : hébergement de l'application

Amazon Web Services EMEA SARL, dont les coordonnées figurent à l'article 4.2 des présentes.

Finalité : hébergement de l'application et des données utilisateurs, sur des serveurs situés en France (région AWS Paris).

8.5. WEBFLOW : hébergement du site vitrine

Webflow, Inc., dont les coordonnées figurent à l'article 4.1 des présentes.

Finalité : hébergement du site vitrine www.rentitapp.fr et traitement des formulaires de contact.

8.6. GALADRIM : développement et maintenance

Galadrim SAS, société par actions simplifiée, siège social : 3 rue des Acacias, 75017 Paris, France. SIREN 817 451 313, RCS Paris.

Finalité : développement, maintenance technique et évolutions de la Plateforme.

8.7. AXEPTIO : gestion du consentement

Finalité : recueil et journalisation des choix des utilisateurs en matière de cookies et de traceurs.

La liste actualisée des prestataires intervenant en qualité de sous-traitants est disponible sur simple demande et consultable dans la Politique de confidentialité.

9. Données personnelles et cookies

Les conditions dans lesquelles la SAS RENT IT collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits, sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.rentitapp.fr/politique-de-confidentialite.

Les cookies et traceurs utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités de gestion du consentement sont décrits dans la Politique de gestion des cookies, accessible à l'adresse www.rentitapp.fr/politique-cookies.

Pour toute question relative à la protection des données : privacy@rentitapp.fr

10. Documents contractuels

L'utilisation de la Plateforme est régie par les documents suivants, accessibles à tout moment depuis la Plateforme :

•       les Conditions Générales d'Utilisation : www.rentitapp.fr/conditions-generales-utilisation

•       les Conditions Générales de Vente : www.rentitapp.fr/conditions-generales-vente

•       la Politique de confidentialité : www.rentitapp.fr/politique-de-confidentialite

•       la Politique de gestion des cookies : www.rentitapp.fr/politique-cookies

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à RENT IT depuis la rubrique « Contact » de la Plateforme, par courrier électronique à contact@rentitapp.fr ou par courrier postal à son siège social. RENT IT en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. RENT IT a désigné à cet effet la Société Médiation Professionnelle (SMP), médiateur référencé par la CECMC.

•       En ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

•       Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à RENT IT. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

•       Consommateurs : tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

•       Professionnels non-commerçants : les règles territoriales de droit commun s'appliquent.

•       Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cahors, sous réserve des règles impératives.

13. Contact

•       Contact général : contact@rentitapp.fr

•       Support utilisateurs et point de contact DSA : support@rentitapp.fr

•       Protection des données : privacy@rentitapp.fr

•       Courrier : SAS RENT IT, 28 rue des Châtaigneraies, 46090 Pradines, France.

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