Budget 2027 : ce qui attend les propriétaires bailleurs

Déposé le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 est examiné depuis le 13 octobre à l'Assemblée nationale. Pour les propriétaires bailleurs, le texte a déjà beaucoup bougé en quelques semaines. Un rappel avant d'entrer dans le détail : tant que la loi n'est pas votée et promulguée, aucune de ces mesures ne s'applique.

Le plafonnement du meublé supprimé par les députés

C'était la mesure la plus attendue. L'article 7 du texte du Gouvernement prévoyait de limiter l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels au régime réel à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. La part dépassant ces plafonds aurait été perdue.

Le 30 octobre, les députés ont supprimé ce volet par trois amendements identiques, adoptés par 45 voix contre 41, malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances. Le régime actuel continue donc de s'appliquer. La mesure peut toutefois revenir : le Sénat, la commission mixte paritaire ou un recours au 49.3 pourraient la réintroduire.

Ce que les députés ont ajouté

Plusieurs amendements adoptés les 29 et 30 octobre concernent directement les bailleurs, sous réserve de la suite de la navette parlementaire :

• Micro-foncier : plafond porté à 30 000 € de loyers par an, avec un abattement de 50 %, contre 15 000 € et 30 % aujourd'hui.
• Micro-BIC des meublés : abattement ramené à 30 %.
• Statut du bailleur privé : taux d'amortissement dans le neuf porté à 4 %.
• Prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2030.

Ce qui est déjà acquis

Indépendamment du budget 2027, plusieurs règles votées auparavant s'appliquent déjà ou vont s'appliquer :

• Le statut du bailleur privé, en vigueur depuis le 21 février 2026 pour la location nue (voir la rubrique fiscale de ce numéro).
• La nouvelle taxe sur les logements vacants, qui remplace les deux taxes existantes à partir des impositions de 2027 et revient entièrement aux collectivités.
• La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente d'un meublé, en vigueur depuis février 2025.

La suite du calendrier

• 3 novembre : vote solennel de l'Assemblée sur la première partie du texte, celle qui contient les mesures fiscales. Un rejet entraînerait celui de tout le projet.
• 17 novembre : vote sur l'ensemble du texte en première lecture, selon le calendrier annoncé.
• Ensuite : examen au Sénat, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord.
• 31 décembre : date limite de promulgation. Les règles applicables aux revenus de 2027 ne seront connues qu'à la publication au Journal officiel.

Tant que la loi n'est pas promulguée, aucune de ces mesures ne s'applique. Nous ferons le point dans les prochains numéros.

Sources

Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 et séance du 30 octobre 2026. Légifiscal, amendements adoptés les 29 et 30 octobre 2026. Loi de finances pour 2026 (n° 2026-103). IRL : Insee, 15 octobre 2026. Taux de crédit : baromètre Meilleurtaux du 12 octobre 2026. Taxe foncière : DGFiP.