En bref

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Non, un propriétaire ne peut pas interdire un animal de compagnie dans un logement loué à titre de résidence principale. Une clause "sans animaux" dans le bail est réputée non écrite — même signée, elle ne s'applique pas.

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Sauf pour : les chiens de 1ère catégorie, les animaux protégés/réglementés sans autorisation, et les locations saisonnières.

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Le principe

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Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 + loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire ne peut pas interdire un animal domestique dans un logement loué en résidence principale.

• Logement vide ou meublé
• Bail mobilité inclus
• S'applique dès la signature, sans autorisation à demander

Une clause du bail disant "animaux interdits" ? Elle est nulle. Vous pouvez avoir votre animal quand même.

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Les exceptions

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Interdiction possible ?

Chat, chien (hors 1ère catégorie), NAC autorisé❌ Non

Chien de 1ère catégorie (type pitbull non LOF)✅ Oui

Animal protégé / réglementé sans autorisation✅ Oui

Location saisonnière (Airbnb...)✅ Oui

Circulation dans les parties communes✅ Oui, via le règlement de copropriété

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Vos obligations

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Le droit d'avoir un animal ne veut pas dire "aucune règle". Vous restez responsable des dégradations causées par l'animal, des nuisances (bruit, odeurs) pour le voisinage et du respect général des lieux.

En cas de troubles répétés et avérés, le propriétaire peut agir : pas contre l'animal en lui-même, mais contre ses conséquences concrètes.

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Le piège à connaître

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La loi protège votre animal une fois le bail signé. Mais avant la signature, le bailleur choisit librement son locataire. Il peut donc préférer un dossier sans animal, sans avoir à le justifier.

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Article informatif, ne remplace pas une consultation juridique.

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