Au moment de compléter votre profil propriétaire, Rent It vous demande votre numéro fiscal. Ce n'est ni une option, ni une curiosité de notre part : c'est une obligation légale qui s'impose aux plateformes de location immobilière, et qu'Airbnb ou Booking appliquent déjà à leurs hôtes. Elle porte un nom un peu barbare, DAC7, et voici ce qu'elle change vraiment pour vous.

DAC7, c'est quoi ?

DAC7 est une directive européenne de 2021 qui vise à donner aux administrations fiscales une vision claire des revenus générés via les plateformes en ligne. En France, elle est inscrite dans le Code général des impôts (articles 1649 ter A et suivants) et s'applique depuis le 1er janvier 2023.

Elle concerne notamment la location de biens immobiliers de toute nature, qu'il s'agisse d'un appartement loué à l'année ou d'un parking. Contrairement à la revente d'objets d'occasion, il n'y a pas de seuil minimum : un bailleur est concerné dès sa première location conclue via une plateforme.

Le principe est simple. Chaque année, la plateforme transmet aux impôts les informations sur les propriétaires qui ont loué via son application, et l'administration française les partage si besoin avec les autres pays de l'Union européenne.

Quelles informations sont transmises, et quand ?

La loi fixe précisément ce que la plateforme doit déclarer. Pour un propriétaire particulier, il s'agit de son identité (nom, prénom, date de naissance, adresse), de son numéro fiscal et du pays qui l'a délivré, ainsi que de l'adresse de chaque bien loué.

S'y ajoutent, trimestre par trimestre, les montants perçus au titre des locations conclues sur la plateforme, le nombre de locations et les frais prélevés par la plateforme.

Ces informations sont envoyées à la Direction générale des Finances publiques au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Pour Rent It, la première déclaration portera sur 2026 et partira donc avant le 31 janvier 2027. Dans le même délai, vous recevez une copie des informations vous concernant, pour savoir exactement ce qui a été transmis.

Ces données ne servent qu'à cette obligation légale. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à d'autres fins.

Qu'est-ce que ça change pour vos impôts ?

Rien sur le fond. DAC7 ne crée aucun nouvel impôt et ne modifie pas la façon dont vos loyers sont taxés. Les revenus d'une location vide restaient déjà à déclarer en revenus fonciers, et ceux d'une location meublée en BIC : c'est toujours le cas.

La seule différence, c'est que l'administration dispose désormais d'une information qu'elle peut rapprocher de votre déclaration de revenus. Si vous déclarez déjà vos loyers normalement, vous n'avez rien à faire de plus.

Un conseil pratique : gardez la copie que vous recevez chaque année en janvier, et vérifiez qu'elle correspond à ce que vous déclarez au printemps. En cas de doute sur votre situation fiscale, un expert-comptable ou votre centre des finances publiques reste le bon interlocuteur.

Et si vous ne renseignez pas votre numéro fiscal ?

La loi encadre aussi ce cas. Si les informations manquent, la plateforme doit vous relancer. Après deux relances restées sans réponse, elle est tenue de fermer le compte pendant au moins 60 jours.

Ce n'est pas une sanction que Rent It choisit d'appliquer : c'est une obligation imposée à toutes les plateformes concernées, elles-mêmes lourdement sanctionnées si elles ne la respectent pas. Le plus simple reste donc de renseigner votre numéro dès la création de votre profil.

Votre numéro fiscal compte 13 chiffres. Vous le trouverez en haut de votre dernière déclaration de revenus, sur votre avis d'impôt, ou dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Questions fréquentes

Je ne loue qu'un seul logement, suis-je concerné ? Oui. Pour la location immobilière, il n'existe pas de seuil : la déclaration s'applique dès la première location conclue via une plateforme.

Je loue via une SCI, quel numéro dois-je indiquer ? Pour une société française, le numéro d'identification fiscale est son numéro SIREN.

Mon locataire doit-il aussi donner son numéro fiscal ? Non. DAC7 concerne uniquement celui qui perçoit les loyers, c'est-à-dire le propriétaire.

Où sont stockées mes données ? Elles sont hébergées dans l'Union européenne et ne servent qu'à remplir cette obligation légale.

Une formalité de deux minutes

Renseigner votre numéro fiscal sur Rent It prend moins de deux minutes, et vous n'aurez plus à y penser. Vous continuez à déclarer vos loyers comme d'habitude, et vous recevez chaque année une copie claire de ce qui a été transmis.

Téléchargez Rent It sur l'App Store et Google Play pour publier votre annonce, signer votre bail et suivre vos loyers au même endroit.

Sources : Directive DAC7, obligations déclaratives des plateformes · BOFiP, obligations des opérateurs de plateforme

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