Dossier locataire : quelles pièces peut-on demander ?

Un propriétaire ne peut demander à un candidat locataire que les pièces listées par le décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Tout autre document est interdit, et le propriétaire qui en exige s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.

Quelles pièces peut-on demander ?

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste fermée, en quatre catégories.

1. Une pièce d'identité

Une seule, en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire.

2. Un justificatif de domicile

Un seul, par exemple : les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent propriétaire indiquant que le candidat est à jour de ses loyers, une attestation d'hébergement, ou le dernier avis de taxe foncière si le candidat est propriétaire de son logement actuel.

3. Un justificatif d'activité professionnelle

Selon la situation : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait K ou Kbis de moins de 3 mois pour un commerçant, certificat d'identification Insee pour un indépendant, carte professionnelle pour une profession libérale, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour un étudiant.

4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources

Par exemple : le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans pour un indépendant, les justificatifs de pensions, retraites, allocations ou prestations sociales, une simulation d'aide au logement, un avis d'attribution de bourse, ou les justificatifs de revenus fonciers et de capitaux.

Quelles pièces sont interdites ?

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit notamment de demander :

• une photo d'identité, en dehors de celle figurant sur la pièce d'identité ;
• la carte Vitale ou une attestation de sécurité sociale ;
• un relevé de compte bancaire ou postal, ou une attestation de bonne tenue de compte ;
• une attestation d'absence de crédit en cours ;
• une autorisation de prélèvement automatique ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un dossier médical ;
• un jugement de divorce, un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
• un chèque de réservation du logement.

Que risque un propriétaire qui demande une pièce interdite ?

Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, comme une SCI. Refuser un candidat pour un motif discriminatoire (origine, âge, situation de famille, état de santé…) est par ailleurs un délit.

Comment bien comparer les candidats ?

• Le taux d'effort : le loyer charges comprises rapporté aux revenus. Beaucoup de propriétaires visent un loyer d'environ un tiers des revenus, mais ce n'est pas une règle légale.
• La stabilité des revenus : nature du contrat, ancienneté, régularité des ressources.
• La cohérence du dossier : noms, adresses et montants qui concordent d'un document à l'autre.

Une fois le locataire choisi, le propriétaire doit restituer ou supprimer les pièces des candidats non retenus, conformément au RGPD.

Comment ça se passe dans Rent It ?

Dans l'application Rent It, le propriétaire publie son annonce et reçoit les candidatures au même endroit. Il compare les dossiers, choisit son locataire, puis passe directement au bail en ligne, avec vérification d'identité des signataires. Publier une annonce et choisir son locataire est gratuit. Voir toutes les étapes pour louer soi-même.

À retenir

• Quatre catégories de pièces seulement : identité, domicile, activité professionnelle, ressources.
• Relevé bancaire, photo, carte Vitale ou casier judiciaire sont interdits.
• Une demande abusive peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende à un particulier.

Article mis à jour le 31 octobre 2026. Il donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.

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