Dépôt de garantie : montant et délai de restitution

Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et à 2 mois pour une location meublée. Il doit être rendu dans un délai d'1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon (loi du 6 juillet 1989, article 22).

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

• Location vide : 1 mois de loyer hors charges au maximum (loi du 6 juillet 1989, article 22).
• Location meublée : 2 mois de loyer hors charges au maximum (article 25-6).

Le montant doit figurer dans le bail. Il ne peut pas être révisé en cours de bail ni lors de son renouvellement.

Quand doit-il être rendu ?

Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• 2 mois s'il fait apparaître des différences.

Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire, au plus tard lors de la remise des clés.

Que peut retenir le propriétaire ?

Seulement les sommes dues et justifiées : loyers ou charges impayés, et réparations des dégradations imputables au locataire, sur présentation de devis, factures ou photos. L'usure normale du logement (la vétusté) ne peut pas être retenue. D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée précis.

Et en copropriété ?

Le propriétaire peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Il doit ensuite régulariser et rendre le solde dans le mois qui suit cette approbation. Les parties peuvent aussi convenir de solder tout de suite.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Comment ça se passe dans Rent It ?

Dans l'application Rent It, le dépôt de garantie peut être payé dans l'app ou en dehors, au choix du propriétaire. Les états des lieux d'entrée et de sortie, avec photos, sont signés électroniquement et conservés dans l'application, ce qui permet de comparer pièce par pièce au moment de la sortie. Lire notre guide sur l'état des lieux sur smartphone.

À retenir

• Maximum 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé.
• Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
• Chaque mois de retard coûte 10 % du loyer mensuel hors charges au propriétaire.

Article mis à jour le 31 octobre 2026. Il donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.

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